CDAP - PE.2014.0428 - 2015-01-08 - X._______________ c/Service de la population (SPOP)

A.

A.________, ressortissant guinéen né le ******** 1984, est entré une première fois en Suisse le 2 janvier 2003. L'intéressé, sous une fausse identité (A.________, né le ******** 1986, originaire de Côte d'Ivoire), a déposé une demande d'asile, qui lui a été refusée.

B.

A.________ a été condamné en 2003 à 8 jours de détention pour délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121), en 2004 à 12 jours de détention pour émeute, contravention à la LStup et contravention à la loi fédérale sur les transports publics, et en 2005 à 15 jours d'emprisonnement pour violation d'une mesure de contrainte en matière de droit des étrangers et récidive.

C.

Le 24 décembre 2006, A.________ a épousé en Guinée C.________, ressortissante suisse née le ******** 1988. Les époux ont eu un fils, D.________, né le ******** 2007 et qui a la nationalité suisse.

D.

Par jugement 12 octobre 2007, confirmé sur ce point par arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du 3 décembre 2007, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné A.________ pour infraction grave et contravention à la LStup à une peine privative de liberté de 30 mois, assortie d'un sursis à l'exécution de la peine de 15 mois. L'intéressé a purgé sa peine du 23 mars 2007 au 22 juin 2008.

E.

Dans l'intervalle, A.________ a présenté une demande d'entrée en Suisse et de séjour au titre du regroupement familial avec son épouse.

Par décision du 4 septembre 2008, le Service de la population (SPOP) a refusé d'octroyer à l'intéressé l'autorisation de séjour sollicitée, retenant en substance que la peine privative de liberté à laquelle il avait été condamné constituait une atteinte suffisamment grave à l'ordre et à la sécurité publique pour justifier son renvoi. Cette décision a été confirmée, sur recours, par un arrêt PE.2008.0333 rendu le 26 mai 2009 par la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal, dont il résulte en particulier ce qui suit:

"3. […]

a) A.________ a été condamné le 12 octobre 2007 à une peine privative de liberté de 30 mois, assortie d'un sursis de 15 mois. […] La peine privative de liberté infligée au recourant est […], à l'image de la faute commise, particulièrement lourde. Ainsi, un motif d'expulsion existe bel et bien en l'espèce, les conditions de l'art. 62 let. b LEtr étant réalisées.

La durée du séjour ne peut pas être prise en compte en faveur du recourant. Celui-ci est arrivé en Suisse en 2003 sous une fausse identité - infraction que réprime au demeurant l'art. 62 let. a LEtr. De ce séjour, plus de 15 mois ont été effectués en détention. A cet égard, on note que le recourant n'a pas montré de signes d'une intégration réussie dès lors qu'il a commencé ses activités délictueuses en 2003 déjà, a ensuite récidivé, pour ne les interrompre qu'en suite de son arrestation.

b) Il reste à examiner si les intérêts privés du recourant - et de sa famille - peuvent l'emporter sur l'intérêt public à son éloignement. Le recourant a épousé une ressortissante suisse le 24 décembre 2006 en Guinée (ce mariage a été transcrit dans le registre suisse de l'état civil le 31 mars 2008). Les époux ont un enfant né le 12 décembre 2007. On relèvera cependant que les époux ont vécu séparés durant une importante partie de leur union, le recourant ayant été incarcéré du 23 mars 2007 au 22 juin 2008. Âgé aujourd'hui d'un peu plus d'un an, l'enfant du couple ne vit auprès de son père que depuis que ce dernier est sorti de prison le 22 juin 2008. Les intérêts privés à la continuation de ces liens familiaux, s'ils sont bien réels, ne sont pas tels qu'ils puissent faire obstacle en toutes circonstances à un refus d'octroi d'autorisation de séjour. Quant à l'infection VIH dont souffre l'épouse du recourant, elle ne nécessite pas, à son stade actuel, de traitement spécifique propre à justifier une présence impérative de A.________ à ses côtés ou auprès de leur enfant.

Le SPOP a considéré que l'intérêt au maintien de l'ordre public et à la prévention de la commission d'infractions pénales graves liées à la consommation et au trafic de drogue prévalaient sur l'intérêt privé du recourant à demeurer auprès de sa famille. Ce faisant, au vu de tous les éléments évoqués ci-dessus, il n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation.

4. Le recourant se prévaut encore de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

[…]

c) Les éléments déjà retenus en défaveur du recourant interviennent également dans l'examen de l'art. 30 al. 1. let. b LEtr. A.________, qui est jeune et en bonne santé, est arrivé en Suisse pour la première fois il y a six ans, ce qui, au vu du temps passé en milieu carcéral, n'est pas un séjour de durée exceptionnellement longue. Il a gravement enfreint l'ordre juridique suisse dans le cadre d'infractions à la LStup. On ne peut le suivre lorsqu'il invoque le sursis partiel dont il a bénéficié: ce sursis lui a été octroyé notamment en raison de son jeune âge; or, on constate à cet égard que A.________ avait alors abusé les autorités, s'étant présenté sous une fausse identité, avec une date de naissance erronée. Au demeurant, comme cela a été relevé ci-dessus, le recourant n'a pas montré de signes d'intégration en Suisse. En revanche, on ne peut douter de ses possibilités de réintégration dans son état de provenance, où il a passé la majeure partie de sa vie et où il a choisi de célébrer son mariage en 2006. A l'évidence, à cette date encore, il entretenait des liens avec son pays d'origine. Seules les circonstances familiales déjà évoquées peuvent favorablement être prises en considération. Toutefois, elles ne sauraient à elles seules constituer un cas exceptionnel couvert par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr."

Cet arrêt de la CDAP a été confirmé, sur recours, par un arrêt 2C_418/2009 rendu le 30 novembre 2009 par le Tribunal fédéral, lequel a en substance retenu que, compte tenu de l'ensemble des circonstances, il apparaissait que l'intérêt public à éloigner A.________ l'emportait sur l'intérêt privé de celui-ci et de sa famille à pouvoir vivre ensemble en Suisse.

F.

Par courrier du 10 mars 2010, se référant à ce dernier arrêt, le SPOP a imparti un délai immédiat à A.________ pour quitter la Suisse.

Par avis du 11 juin 2010, le Service du contrôle des habitants de Lausanne a informé le SPOP qu'il suspendait le contrôle du départ de l'intéressé - lequel ne donnait aucune suite aux convocations qui lui étaient adressées - et laissait au SPOP le soin de donner la suite qu'il jugerait utile à ce dossier.

Le 17 juillet 2013, l'épouse de A.________ a donné naissance à deux autres enfants, E.________ et F.________.

G.

Par ordonnance pénale du 27 mai 2011, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné A.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (avec sursis) et à une amende de 300 fr. pour faux dans les certificats et circulation sans permis de conduire.

Par jugement du 13 mars 2014, confirmé par jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du 2 juin 2014 - désormais définitif et exécutoire -, le Tribunal de police de l'Est vaudois a condamné A.________ à une peine privative de liberté de 170 jours (sous déduction de 51 jours de détention provisoire) pour infraction à la LStup et infraction à la LEtr, respectivement révoqué le sursis accordé à l'intéressé par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne le 27 mai 2011.

H.

Dans l'intervalle, A.________ a déposé le 12 mars 2014 une "demande de permis de séjour pour regroupement et en vue de regroupement familial" auprès du SPOP, invoquant sa relation avec son fils D.________ et indiquant par ailleurs en particulier ce qui suit:

"Je reste aujourd'hui marié avec Madame C.________. Je suis cependant fiancé à Madame B.________. Nous avons la ferme intention de nous marier dès que cela sera possible. Madame B.________ dispose d'un permis d'établissement."

Etaient notamment annexés à cette demande une "convention sur les effets du divorce" signée le 28 janvier 2014 par les époux, une "requête commune en divorce" déposée le 12 mars 2014 auprès du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, une "promesse de mariage" conclue le 28 janvier 2014 entre A.________ et B.________, ainsi que deux promesses d'embauche adressées l'intéressé.

Par décision du 2 octobre 2014, le SPOP a déclaré irrecevable cette demande, considérée comme une demande de réexamen de sa décision du 4 septembre 2008, subsidiairement l'a rejetée, et a imparti un délai immédiat à A.________ pour quitter la Suisse, retenant en substance ce qui suit:

"[…] ce n'est que dans les cas strictement prévus par le législateur que notre Service est obligé d'entrer en matière sur de telles demandes.

[…]

En l'espèce, tel n'est pas le cas.

A cet égard, il convient de retenir que notre décision du 4 septembre 2008, ainsi que les arrêts rendus par les autorités judicaires, ont déjà pris en compte les relations entretenues avec votre fils et ont conclu qu'au regard de l'article 8 CEDH, l'intérêt privé à votre renvoi, en raison de vos condamnations, l'emportait manifestement sur votre intérêt privé à demeurer dans notre pays. Les projets de mariage avec votre fiancée ne sauraient aujourd'hui modifier cette balance des intérêts, ce d'autant plus que vous n'avez pas donné suite à notre décision de renvoi et que vous êtes demeuré illégalement dans notre pays pendant plus de quatre ans."

I. A.________, par l'intermédiaire de son conseil, a formé recours contre cette décision devant la CDAP par acte du 5 novembre 2014, concluant principalement à la recevabilité de sa demande de réexamen et à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, et requérant préalablement le bénéfice de l'assistance judicaire. A titre de fait nouveau important, l'intéressé se prévalait de la "relation tissée progressivement au fil des années et des expériences communes" avec son fils D.________; il invoquait pour le reste, en particulier, son intérêt à vivre auprès de sa future épouse, son degré d'intégration "marqué" et la durée de son séjour en Suisse, respectivement la souffrance personnelle qu'il endurerait ainsi que ses proches en cas de renvoi dans son pays d'origine. Il requérait, à titre de mesure d'instruction, l'audition en qualité de témoins de son épouse, de sa fiancée et de son fils D.________.

Invité à compléter la formule de demande d'assistance judiciaire et à produire les pièces justificatives utiles, le recourant s'est exécuté le 8 décembre 2014.

J. Le tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 82 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).