CDAP - PE.2016.0202 - 2017-01-11 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36], applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

On relèvera que, selon son dispositif, la décision attaquée ne concerne pas le troisième enfant de la recourante et de B.________, E.________, née le ******** 2015. Dans la mesure où le recours doit de toute manière être admis sur le fond, il n’est pas nécessaire d’examiner si la décision attaquée doit être annulée et le dossier renvoyé à l’autorité intimée pour ce motif déjà.

2.

La recourante estime avoir droit à ce qu'une autorisation de séjour en vue de la célébration de son mariage en Suisse avec un compatriote au bénéfice d'une autorisation de séjour lui soit délivrée.

a) Selon l'art. 98 al. 4 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire (al. 4). L'office de l'état civil refuse de célébrer le mariage, notamment, si les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses n'ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse (cf. art. 67 al. 3 en lien avec art. 66 al. 2 let. e de l'Ordonnance sur l'état civil du 28 avril 2004 [OEC; RS 211.112.2]).

b) L'art. 14 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et l'art. 12 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) garantissent en principe le droit au mariage à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité - y compris les apatrides - et sa religion (ATF 138 I 41 consid. 3 p. 46; 137 I 351 consid. 3.5 p. 357).

A la faveur d'une interprétation conforme de la législation suisse à l'art. 12 CEDH, le Tribunal fédéral a soumis l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de mariage aux conditions suivantes: les autorités de police des étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et qu'il apparaît clairement que l'intéressé remplira les conditions d'une admission en Suisse après son union (cf. art. 17 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr; RS 142.20] par analogie). Dans un tel cas, il serait en effet disproportionné d'exiger de l'étranger qu'il rentre dans son pays pour s'y marier ou pour y engager à distance une procédure en vue d'obtenir le droit de revenir en Suisse pour se marier. En revanche, dans la situation inverse, soit si, en raison des circonstances, notamment de la situation personnelle de l'étranger, il apparaît d'emblée que ce dernier ne pourra pas, même une fois marié, être admis à séjourner en Suisse, l'autorité de police des étrangers pourra renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage; il n'y a en effet pas de raison de l'autoriser à séjourner en Suisse pour s'y marier alors qu'il ne pourra de toute façon pas, par la suite, y vivre avec sa famille (ATF 137 I 351 consid. 3.7 p. 360, confirmé in ATF 138 I 41 consid. 4 p. 47; arrêt TF 2C_950/2014 du 9 juillet 2015 consid. 4 et les références citées).

c) Selon l'art. 17 al. 2 LEtr, auquel la jurisprudence précitée se réfère par analogie, l'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire et qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable peut être autorisé à attendre la décision en Suisse, si les conditions d'admission sont manifestement remplies. Une telle autorisation temporaire, dite de "séjour procédural", doit être décidée sur la base d'une appréciation sommaire des chances de succès de la requête au fond, conformément à la pratique en matière de mesures provisionnelles (ATF 139 I 37 consid. 2.2). Aux termes de l’art. 6 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA; RS 142.201), les conditions d'admission visées à l'art. 17 al. 2 LEtr sont manifestement remplies notamment lorsque les documents fournis attestent d'un droit légal ou d'un droit découlant du droit international public à l'octroi d'une autorisation de séjour ou de séjour de courte durée, lorsqu'aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr n’existe et que la personne concernée accepte de collaborer au sens de l'art. 90 LEtr (al. 1). L'engagement d'une procédure matrimoniale ou familiale ne confère aucun droit lors de la procédure d'autorisation (cf. art. 6 al. 2 OASA), mais sera prise en considération dans l’appréciation sommaire des conditions de l’art. 17 al. 2 LEtr, en particulier lorsqu'il existe déjà une vie familiale digne de protection au sens de l'art. 8 CEDH, à laquelle l'application de l'art. 17 al. 1 LEtr porterait atteinte (ATF 139 I 37 consid. 2.2). Dès lors que l'art. 17 al. 2 LEtr exige que les conditions de délivrance de l'autorisation de séjour soient manifestement remplies, le requérant doit être autorisé à poursuivre son séjour en Suisse lorsque les chances que l'autorisation soit délivrée apparaissent significativement plus élevées que celles de son refus (ATF 139 I 37 consid. 4.1; arrêt PE.2015.0074 du 21 avril 2015 consid. 3b).

d) Partant, il convient de vérifier si la recourante satisfait aux critères susmentionnés, de manière à ce que, dans l'affirmative, elle puisse prétendre à une autorisation de séjour de courte durée en vue de préparer son mariage avec son fiancé en Suisse (cf. ATF 139 I 37 consid. 3.5.2 p. 48; arrêt TF 2C_950/2014 du 9 juillet 2015 consid. 4 et les références citées).

e) Il convient d’abord de relever que le projet de mariage de la recourante avec B.________, qui est le père de trois enfants communs et avec qui elle forme de fait un couple depuis près de sept ans, est à l’évidence sincère.

Partant, seule reste à trancher la question de savoir si, au regard des circonstances du cas d'espèce, il apparaît d'emblée que la recourante et ses enfants pourraient être admis à séjourner en Suisse après le mariage. Ceci conduit nécessairement à se demander si les conditions de fond qui président à l'octroi d'une autorisation de séjour "ordinaire", c'est-à-dire d'un titre non limité à la préparation et célébration du mariage, seraient réunies en cas de mariage.

3.

a) Selon l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes : ils vivent en ménage commun avec lui (let. a); ils disposent d'un logement approprié (let. b); ils ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c). Il s'agit d'une disposition potestative, de sorte que l'octroi de l'autorisation de séjour est laissé à l'appréciation de l'autorité compétente (art. 96 LEtr) et que le conjoint et/ou les enfants du titulaire de l'autorisation de séjour ne peuvent pas se prévaloir d'un droit au regroupement familial sur la base de l'art. 44 LEtr (ATF 137 I 284 consid. 1.2 et les arrêts cités; Tribunal fédéral [TF]2C_752/2011 du 2 mars 2012; CDAP PE.2010.0597 du 8 août 2011 consid. 3).

S'agissant de la dépendance à l'aide sociale au sens de l'art. 44 let. c LEtr, le Conseil fédéral a exposé ce qui suit dans son Message du 8 mars 2002 (FF 2002 3469, 3549 ad art. 43 du projet) :

"Dans la pratique, les directives de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) demeurent déterminantes pour examiner si la famille dispose de moyens financiers suffisants. Le regroupement familial ne doit pas conduire à une dépendance à l'aide sociale. On tiendra compte, le cas échéant, du revenu probable des membres de la famille qui viendraient en Suisse, si un emploi leur a été promis et que les conditions d'octroi d'une autorisation de travail sont remplies. […]"

Selon la jurisprudence relative à l'extinction du droit à une autorisation de séjour en raison d'une dépendance à l'aide sociale rendue en application de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 113 et RO 1949 225), jurisprudence qui conserve en principe sa portée sous l'angle de la LEtr (cf. CDAP PE.2011.0204 du 30 septembre 2011 et les références citées; cf. aussi TF 2C_345/2011 du 3 octobre 2011 consid. 2.1;2C_456/2014 du 4 juin 2015 consid. 3.2 avec renvoi à l'ATF 122 II 1 consid. 3c pour l'ancien droit), pour que le regroupement familial puisse être refusé pour des motifs liés à l'aide sociale, il faut qu'il existe un danger concret que les membres de la famille tombent d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. Le simple risque n'est pas suffisant. La notion d'aide sociale doit être interprétée dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage ou les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'aide sociale, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'aide sociale, il faut examiner sa situation financière à long terme. Il convient en particulier d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, y compris au regard des capacités financières des membres de sa famille, s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique. Dans le cadre de cet examen, il y a lieu de prendre en compte la disponibilité de chacun des membres de la famille à participer financièrement à cette communauté et à réaliser un revenu – revenu qui doit être concret, vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire (arrêts TF 2C_47/2014 du 5 mars 2014 consid. 2.1; TF 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.2 et 6.2.3 et les références citées; cf. également entre autres arrêts CDAP PE.2016.0315 du 28 décembre 2016; PE.2014.0407 du 9 décembre 2015; PE.2015.0098 du 24 août 2015; PE.2014.0163 du 30 octobre 2014).

b) Les directives du Secrétariat d’Etat aux migrations "Domaine des étrangers" dans leur version au 25 octobre 2013, actualisée le 1er juin 2016 (ci-après : les directives SEM), sont formulées de la manière suivante (ch. 6.4.2.3) :

"Les moyens financiers doivent permettre aux membres de la famille de subvenir à leurs besoins sans dépendre de l'aide sociale (art. 44, let. c, LEtr). Les moyens financiers doivent au moins correspondre aux normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (Normes CSIAS). Les cantons sont libres de prévoir des moyens supplémentaires permettant de garantir l'intégration sociale des étrangers. Les éventuels revenus futurs ne doivent en principe pas être pris en compte. Ce principe ressort notamment du fait que les membres de la famille du titulaire d'une autorisation de séjour à l'année qui sont entrés en Suisse au titre du regroupement familial n'ont pas droit à l'octroi d'une autorisation de séjour. Lorsqu'une autorisation de séjour est malgré tout délivrée, les intéressés ont droit à l'exercice d'une activité lucrative. C'est pourquoi un éventuel revenu futur peut, à titre exceptionnel, être pris en compte lorsque ce revenu peut selon toute vraisemblance être généré à long terme (poste de travail sûr et réel et possibilité effective d'exercer une activité lucrative compte tenu de la situation familiale)."

Selon les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), intitulées "Concepts et normes de calcul de l’aide sociale", mises à jour en 2015 et applicables dès 2016, le forfait mensuel pour l’entretien d’un ménage de cinq personnes est fixé à 2'386 fr. (normes CSIAS, tableau B.2.2). Ne sont pas compris dans le forfait: le loyer, les charges y afférentes, et les frais médicaux de base (normes CSIAS, chiffre B.2.1).

Dans le canton de Vaud, la prestation financière est accordée dans les limites d'un barème établi par le règlement du 26 octobre 2005 d'application de la loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur l'action sociale (RLASV; RSV 850.051.1), après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants à charge (art. 31 al. 2 de la loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur l'action sociale [LASV; RSV 850.051]). Il résulte de ce barème, annexé au règlement (cf. art. 22 al. 1 RLASV), que le forfait pour l'entretien et l'intégration sociale s'élève, pour cinq personnes, à 2'660 francs. Le forfait loyer pour un ménage de cinq personnes pour le district de la Riviera est de 1'870 fr. (groupe 2 de la tabelle "Loyer" du barème RI), charges en sus. Le minimum vital à prendre en compte pour la famille de la recourante s'élève ainsi à 4'530 fr. (= 2'660 + 1'870).

c) Dans ses écritures, la recourante fait valoir qu’elle ne dépend actuellement pas de l’aide sociale, B.________ réussissant à subvenir aux besoins du couple et de leurs trois enfants.

Quant à l’autorité intimée, elle ne soutient pas que la recourante et ses enfants ou leur soutien seraient déjà dans une large mesure à la charge de l’assistance publique mais considère que, compte tenu des moyens financiers insuffisants de B.________, le risque que la famille émarge à l’aide sociale est très important. En outre, aucun élément au dossier ne permettrait de considérer que la situation de la famille pourrait s’améliorer à brève échéance.

Certes, même en tenant compte, d'une part, des revenus provenant de l'activité du concubin de la recourante en qualité d’enseignant remplaçant - qui repose sur un horaire partiel et ne garantit ni un salaire fixe ni un taux d'occupation minimal - et, d'autre part, de la bourse dont il bénéficie - en principe exclusivement destinée à couvrir ses frais d'entretien - le montant nécessaire à l'entretien de la famille de la recourante n'est de loin pas couvert (18'530 / 12 = 1'544.16; 1'544.16 + 860 = 2'404 fr. 16, ce qui est inférieur à 4'530 fr.). La recourante ne le conteste d’ailleurs pas.

Cela étant, il ressort du dossier que B.________ est actuellement au bénéfice d’une bourse d’études afin d’obtenir le diplôme requis pour l’enseignement en mathématiques dans le degré secondaire I. Selon les renseignements figurant sur le site de la HEP (https://www.hepl.ch/cms/accueil/formation/offres-formation-de-la-hep-vaud.html), le master en enseignement secondaire I est une formation qui se déroule sur deux ans si bien que B.________ devrait l’avoir terminée à la fin de l’année académique 2016-2017. A l’issue de cette formation, il aura d’excellentes perspectives de trouver un emploi stable en qualité d’enseignant de mathématiques dans le degré secondaire I, qui lui permettra d’obtenir un revenu supérieur au minimum vital. Cette perspective existe d’autant plus qu’il a déjà pu effectuer des remplacements au sein d’un établissement scolaire depuis fin 2015.

De surcroît, il n’est pas exclu que la recourante puisse également à l’avenir contribuer aux revenus de la famille, comme elle le fait valoir. Vu qu’elle ne disposait pas d’une autorisation de séjour, on ne saurait lui faire grief de ne pas avoir trouvé un emploi jusqu’ici. On se trouve ainsi dans un cas où le revenu futur peut être pris en considération compte tenu notamment de la formation entreprise par B.________ et du marché de l’emploi spécifique.

Force est en outre de constater qu’actuellement, la famille parvient à assumer ses charges sans recourir à l’aide sociale, même si le loyer mensuel, de 850 fr., plus 110 fr. d’acompte de charges, pour l’appartement de 2 pièces occupé par la famille est bas. Il ne ressort pas non plus du dossier que B.________ aurait été durablement dépendant de l’aide sociale même si sa situation financière est actuellement obérée.

En conclusion, l’appréciation de l’autorité intimée selon laquelle il existerait des risques importants que la recourante et ses enfants émargent de manière continue à l’aide sociale si une autorisation de séjour leur était accordée suite au regroupement familial ne résiste pas à l’examen. Il s’ensuit que rien ne s’oppose à la délivrance en faveur de la recourante d’une autorisation de séjour de courte durée en vue de préparer son mariage avec son fiancé en Suisse.

4.

Au vu de ce qui précède, le recours doit donc être admis et la décision du SPOP du 2 mai 2016 annulée, celui-ci étant invité à délivrer à la recourante une autorisation de séjour de courte durée en vue de préparer son mariage.

Compte tenu du sort du recours, il n’y pas lieu de percevoir des émoluments (art. 49 et 52 LPA-VD). Il n’est pas alloué de dépens, la recourante n’étant pas assistée par un mandataire professionnel (art. 55 LPA-VD).