Einheitliche Bücherpreise

Zisyadis Josef · Nationalrat · Waadt · Fraktionslos

Cette motion date du 4 octobre 2000, ce qui montre que le temps avance et que le problème reste. Le livre n'est pas un produit commercial comme les autres, à notre avis. Chaque livre a son identité et il a droit, certes, à son juste prix.

La Suisse ne connaît plus de système de prix unique pour le livre, contrairement à un certain nombre de pays européens, comme l'Espagne, le Portugal, les Pays-Bas, la Grèce, le Danemark, la Norvège et, bien sûr, la France puisque c'est là que tout a commencé avec la loi Lang. L'Allemagne et l'Autriche en sont aussi aux réflexions en la matière. Alors la Suisse doit-elle rester en dehors de ce vaste mouvement? Ceux qui y sont opposés pensent qu'une limitation de la concurrence est préjudiciable au consommateur qui a tout intérêt à pouvoir trouver ses livres au meilleur prix.

Le prix unique n'est pas une entrave à la concurrence à notre avis. Aucun autre secteur économique n'offre à sa clientèle une telle multiplicité. Cette diversité est garante de la concurrence dont les éditeurs, par ailleurs, sont obligés de tenir compte pour la fixation de leurs prix.

Le commerce du livre est un secteur non négligeable de notre économie en termes d'emplois. Il faut éviter la perte des postes de travail et la dépréciation de la profession de libraire. Ce commerce est aussi bien plus que la simple distribution de livres. Il est l'un des vecteurs essentiels de la diffusion de la culture. Dans un marché de plus en plus difficile, la densité du réseau de libraires qui garantissent notre diversité culturelle est menacée. Seul un réseau étendu permettra le maintien d'un accès à cette culture.

En conclusion, les autorités de notre pays doivent absolument reconnaître le caractère spécifique du livre, qui n'est pas un produit comme les autres. Elles ne peuvent le faire, nous semble-t-il, qu'en adoptant le prix unique qui constitue un système économiquement efficace pour répondre à une demande culturelle importante et diversifiée.

Je me permets, Madame la Conseillère fédérale, de vous dire tout de même qu'il y a de l'attente dans le pays en cette matière. M. Widmer a déposé le postulat 99.3484. Ce postulat a été transmis le 24 mars 2000 et vous, dans votre réponse, vous dites que vous ne pouvez pas prendre en considération ma motion parce qu'il faut encore attendre le rapport sur le postulat Widmer. Or, le rapport sur le postulat Widmer, nous l'attendons depuis le printemps 2001, soit maintenant deux ans depuis la transmission par le Conseil national dudit postulat.

Le Conseil fédéral demande le rejet de ma motion. Enfin, vous ne la rejetez pas totalement, puisque vous demandez sa transformation en postulat, ce qui est une maigre consolation pour moi. Mais au fond, si nous avions en main le rapport demandé dans le postulat Widmer, ça serait tout de même beaucoup plus simple. Or, ce n'est pas le cas. Alors, j'attends quand même quelques précisions de votre part.

Dreifuss Ruth · BR-F · Bundesrat · Genf

Le postulat Widmer 99.3484 a effectivement conduit à donner un mandat de recherche à l'entreprise Prognos SA. Le résultat de cette recherche nous permet maintenant de préparer la réponse du Conseil fédéral à ce postulat. Un projet est actuellement en procédure de consultation interne à l'administration, ce qui devrait permettre ensuite au Conseil fédéral de préparer sa réponse. Les deux textes, c'est-à-dire l'étude de l'entreprise Prognos SA sur le marché du livre et le prix unique imposé en Suisse et la réponse du Conseil fédéral, devraient être publiés ensemble.

Pour avoir eu la chance de jeter un coup d'oeil au rapport de l'entreprise Prognos SA et à la proposition en préparation actuellement à l'intention du Conseil fédéral, je puis vous dire qu'une série de questions demeurent ouvertes. C'est pourquoi votre motion, Monsieur Zisyadis, mérite d'être transformée en postulat.

Nous avons trois bassins de marché du livre, ou de présentation des livres, très différents. Il y a une loi dans un pays voisin, la France; il y a des réglementations par branches chez deux autres de nos voisins; et il y une loi récente en Italie dont nous savons peu de chose, en particulier quant à ses effets. Actuellement, sur le plan international, la réponse de l'Union européenne à ces réglementations montre de la compréhension pour le caractère particulier du livre et une grande compréhension aussi pour le fait qu'on ne devrait pas détourner des règles nationales par des exportations et des réimportations. Tout est donc en train de bouger sur le plan international, mais sur le plan national aussi. Vous savez qu'il y a eu l'avis de la Commission de la concurrence et qu'il y a eu l'avis de la Commission de recours de la Commission de la concurrence, vous savez que les choses sont actuellement pendantes devant le Tribunal fédéral et que celui-ci a accordé un effet suspensif aux recours des libraires.

Donc, si les choses certes bougent, la décision du Tribunal fédéral a permis de geler la situation sur le maintien des prix imposés. Nous avons donc effectivement l'intention, sur la base de la proposition que j'ai vue, de poursuivre la réflexion sur la réglementation qui s'imposerait en Suisse: doit-elle être collective? doit-elle être légale? Il y a encore matière à réflexion.

C'est la raison pour laquelle nous proposons également de transformer votre motion en postulat.

Nous considérons que les choses ne sont pas encore mûres. Je partage votre appréciation selon laquelle le livre n'est pas un objet comme les autres. J'espère que, sur la base des études soumises, l'ensemble du Conseil fédéral pourra répondre également que ce bien-là a besoin d'un certain nombre de mesures particulières, non pas en termes de marché du travail, non pas même en termes de rémunération des écrivains, mais en termes de diversité de l'offre de littérature dans notre pays et afin d'offrir aux éditeurs la possibilité d'avoir une politique d'ouverture vis-à-vis de la publication des livres édités ici. Que ce soit par des règles collectives, par une loi ou par des mesures de promotion directe de la production de livres, je suis d'avis que la politique ne peut pas se désintéresser de ce produit si particulier et si important pour l'identité culturelle qu'est le livre.

Maury Pasquier Liliane · P-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat