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AS 2022 437

Ordonnance de l’OFCOM sur les installations de télécommunication (OOIT)

Préambule

L’Office fédéral de la communication (OFCOM)

arrête:

I

L’ordonnance de l’OFCOM du 26 mai 2016 sur les installations de télécommunication1 est modifiée comme suit:

Art. 10b Disposition transitoire relative à la modification du 21 juillet 2022

Les installations de radiocommunication qui sont soumises aux exigences essentielles additionnelles de l’art. 7, al. 3, let. d à f, OIT en relation avec l’annexe 1, ch. 7 à 9, et qui ne respectent pas ces exigences peuvent être mises sur le marché jusqu’au 31 juillet 2024.

II

1 L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.

2 L’annexe 2 est modifiée conformément au texte ci-joint.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2022.

21 juillet 2022

Office fédéral de la communication:

Bernard Maissen

(art. 1)

Exigences essentielles additionnelles applicables visées à l’art. 7, al. 3, OIT et installations de radiocommunication concernées

Ch.

Installations de radiocommunication

Exigence(s) essen­tielle(s) additionnelle(s) applicable(s)

Référence/source

1

Installations de radiocommunication soumises à l’Accord régional du 18 avril 2012 relatif aux services radiotéléphoniques dans la navigation intérieure2

art. 7, al. 3, let. g, OIT

Décision 2000/637/CE3

2

Installations de radiocommunication marines destinées à être utilisées à bord des navires non soumis à la Convention internationale du 1er novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS)4, en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM)

art. 7, al. 3, let. g, OIT

Décision 2013/638/UE5

3

Balises d’avalanche avec une fréquence de travail de 457 kHz

art. 7, al. 3, let. g, OIT

Décision 2001/148/CE6

4

Equipements hertziens destinés à équiper des navires non-SOLAS et à participer au système d’identification automatique (AIS)

art. 7, al. 3, let. g, OIT

Décision 2005/53/CE7

5

Balises de localisation Cospas-Sarsat (406 MHz)

art. 7, al. 3, let. g, OIT

Décision 2005/631/CE8

6

Téléphones portables possédant des capacités informatiques avancées

art. 7, al. 3, let. g, OIT

Règlement délégué (UE) 2019/3209

7

Installations de radiocommunication connectées directement ou indirectement à l’internet

Font exception:

  • – les dispositifs médicaux selon l’art. 2, point 1), du règlement (UE) 2017/74510 intégrant une installation de radiocommunication;

  • – les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro selon l’art. 2, point 2), du règlement (UE) 2017/74611 intégrant une installation de radiocommunication.

art. 7, al. 3, let. d, OIT

Règlement délégué (UE) 2022/3012

8

Installations de radiocommunication suivantes si elles sont capables de procéder au traitement de données à caractère personnel:

art. 7, al. 3, let. e, OIT

Règlement délégué (UE) 2022/3013

  • – installations de radiocommunication connectées à l’internet;

  • – installations de radiocommunication conçues pour la garde d’enfants ou destinées exclusivement à celle-ci;

  • – jouets selon l’ordonnance du DFI du 15 août 2012 sur la sécurité des jouets14 intégrant des installations de radiocommunication;

  • – installations de radiocommunication conçues pour ou destinées à, exclusivement ou non, être portées, attachées ou suspendues sur:

    • – toute partie du corps, y compris la tête, le cou, le torse, les bras, les mains, les jambes et les pieds,

    • – tout vêtement porté par des êtres humains, y compris les vêtements couvrant la tête, les mains et les pieds.

Font exception:

  • – les dispositifs médicaux selon l’art. 2, point 1), du règlement (UE) 2017/74515 intégrant une installation de radiocommunication;

  • – les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro selon l’art. 2, point 2), du règlement (UE) 2017/74616 intégrant une installation de radiocommunication;

  • – les installations de radiocommunication pour la sécurité aérienne selon le règlement (UE) 2018/113917;

  • – les installations de radiocommunication dans des véhicules selon l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les

    véhicules routiers18;

  • – les systèmes de télépéage routier selon l’art. 2, point 10), de la directive (UE) 2019/52019 intégrant une installation de radiocommunication.

9

Installations de radiocommunication connectées à l’internet permettant de transférer de l’argent, de la valeur monétaire, voire une monnaie virtuelle telle que définie à l’art. 2, point d), de la directive (UE) 2019/71320

Font exception:

  • – les dispositifs médicaux selon l’art. 2, point 1), du règlement (UE) 2017/74521 intégrant une installation de radiocommunication;

  • – les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro selon l’art. 2, point 2), du règlement (UE) 2017/74622 intégrant une installation de radiocommunication;

  • – les installations de radiocommunication pour la sécurité aérienne selon le règlement (UE) 2018/113923;

  • – les installations de radiocommunication dans des véhicules selon l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers24;

  • – les systèmes de télépéage routier intégrant une installation de radio­communication selon l’art. 2, point 10), de la directive (UE) 2019/52025.

art. 7, al. 3, let. f,
OIT

Règlement délégué (UE) 2022/3026

(art. 2, al. 1)

Prescriptions techniques applicables aux interfaces, conformément à l’art. 3, al. 1, OIT

No

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