AS 2022 842
Ordonnance portant adaptation d’ordonnances à la suite du réexamen de 2022 des commissions extraparlementaires
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1
Art. 8c Représentation des sexes
1 Toute commission extraparlementaire doit se composer d’au moins 40 % d’hommes et d’au moins 40 % de femmes. L’objectif à terme est d’atteindre la parité.
2 Si la proportion d’hommes ou de femmes est inférieure à 40 %, la Chancellerie fédérale demande au département compétent de le justifier par écrit.
Art. 8q, al. 2
2 Le montant de l’indemnité est fixé à l’annexe 2, ch. 2.
Annexe 2, ch. 1.3
Les commissions suivantes sont supprimées:
Département compétent | Commission |
|---|---|
DEFR | Commission d’experts pour les questions de tarifs douaniers |
DFF | Commission pour l’harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes |
La «Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention sur la conservation des espèces» est renommée comme suit:
Département compétent | Commission |
|---|---|
DFI | Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention sur la conservation des espèces CITES |
2. Ordonnance du 9 décembre 2005 sur la Commission de la politique économique2
Art. 2, al. 4
4 Elle assume les tâches qui lui sont attribuées par la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes3, la loi fédérale du 15 décembre 2017 sur l’importation de produits agricoles transformés4 et la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires5.
3. Ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées6
Art. 42, al. 1
1 Le comité d’experts visé à l’art. 19 LCITES est la Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention sur la conservation des espèces CITES.
II
La présente ordonnance entre en vigueur comme suit:
a. les art. 8c et 8q, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration7 (OLOGA; ch. 1), le changement de dénomination de la «Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention sur la conservation des espèces» dans l’annexe 2, ch. 1.3, de l’OLOGA (ch. 1) et l’art. 42, al. 1, de l’ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées8 (ch. 3), le 1er janvier 2023;
b. les autres dispositions, le 1er janvier 2024.
9 décembre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |