Ordonnance concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l'AVS de la part des recettes de la TVA destinée à l'AVS

Ordonnance concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l’AVS d’une part des recettes de la TVA

du 19 avril 1999

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 2, al. 4, de l’arrêté fédéral du 20 mars 1998 sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l’AVS/AI1, arrête:

Art. 1 Calcul de la part des recettes affectées à l’AVS 13,33 % du total des recettes annuelles provenant de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sont affectés à l’AVS. 83 % de la somme en question sont crédités au Fonds de compensation de l’AVS et 17 % à la caisse fédérale pour le financement des subventions de la Confédération en faveur de l’AVS.

Art. 2 Versements 1 La part des recettes revenant au Fonds de compensation de l’AVS est versée sous forme d’acomptes les 28 février, 31 mai et 31 août de chaque année; le solde est versé en janvier de l’année suivante. 2 Chaque acompte est égal au quart de la part des recettes inscrites au budget de la Confédération.

3 Le solde est calculé sur la base des recettes effectives réalisées au cours de

l’exercice comptable de référence.

Art. 3 Disposition transitoire 1 Pour l’exercice comptable 1999, 10 % des recettes totales de la taxe sur la valeur ajoutée sont affectés à l’AVS. Le Conseil fédéral peut, sur la base du résultat défini- tif des recettes obtenues en 1999, décider d’adapter le pourcentage des recettes affectées à l’AVS.

2 Durant l’exercice comptable 1999, les acomptes seront versés les 31 mai et

31 août. Chacun d’eux sera égal au tiers de la part des recettes inscrites au budget de la Confédération.

RS 641.203.2 1 RS 641.203

1999-4142 1629

Procédure de versement au Fonds de compensation de l’AVS RO 1999 d’une part des recettes de la TVA

Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1999.

19 avril 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin