Ordonnance du DETEC du sur les émoluments dans le domaine des télécommunications

Ordonnance du DETEC sur les émoluments dans le domaine des télécommunications

Modification du 12 mai 1999

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication arrête:

I L'ordonnance du 22 décembre 1997 du DETEC sur les émoluments dans le domaine des télécommunications1 est modifiée comme suit :

Art. 4a Concessions de boucles locales sans fil 1 Pour le traitement des offres dans le cadre de la mise au concours de concessions de boucles locales sans fil (Wireless Local Loop, WLL), l'autorité concédante per- çoit auprès des requérants, à parts égales, un émolument total de 10 000 à 1 000 000 francs, calculé en fonction du temps consacré, à raison de 200 francs par heure. 2 Pour l'octroi de la concession, elle perçoit auprès du concessionnaire un émolu- ment de 1 000 à 200 000 francs, calculé en fonction du temps consacré, à raison de

200 francs par heure.

3 Pour la modification et l'annulation de la concession, et lorsqu'elle prend des me- sures ou des sanctions administratives, l'autorité concédante perçoit auprès du con- cessionnaire un émolument en fonction du temps consacré, à raison de 200 francs par heure. 4 Pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences, l'office perçoit annuellement auprès du concessionnaire : a. par concession octroyée un émolument de 50 000 francs; et b. par station de base un émolument de 200 francs.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 1999.

12 mai 1999 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication: Leuenberger

1 RS 784.106.12

1844 1999-4628