Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications

ro Ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)

Modification du 14 décembre 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications1 est modifiée comme suit:

Art. 41, al. 3

3 Il ne peut communiquer qu’avec des systèmes dont les adresses NSAP ont été

légitimement attribuées au sein de la hiérarchie d’adresses NSAP mentionnée dans la recommandation UIT-T X.2132 ISO/IEC 83483, annexe A.

Art. 42, al. 1 1 Quiconque désire utiliser un code ICD selon la norme 6523 de l’ISO/IEC4 doit en faire la demande à l’office.

Art. 44, al. 1 1 Quiconque désire utiliser un code IIN selon la recommandation E.118 de l’UIT-T5 doit en faire la demande à l’office.

Art. 45 Attribution d’un ISPC 1 Sur demande, l’office attribue un ISPC à quiconque offre un service de télécom- munication international public interconnecté avec des services internationaux équivalents.

1 RS 784.104 2 Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécom- munications, Place des Nations, 1211 Genève 20. 3 Cette norme peut être obtenue auprès du Secrétariat central de l’Organisation internatio- nale de normalisation, 1, rue de Varembé, 1211 Genève 20. 4 Cette norme peut être obtenue auprès du Secrétariat central de l’Organisation internatio- nale de normalisation, 1, rue de Varembé, 1211 Genève 20. 5 Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécom- munications, Place des Nations, 1211 Genève 20.

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Ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications RO 1999

2 Il traite les demandes d’attribution d’ISPC dans l’ordre d’arrivée des requêtes, jusqu’à épuisement des ISPC attribués à la Suisse.

3 L’attribution des ISPC se fonde sur la recommandation Q.708 de l’UIT-T6.

Art. 47 Attribution d’un MNC 1 Sur demande, l’office attribue à quiconque offre un service de télécommunication un Mobile Network Code selon la recommandation E.212 de l’UIT-T7. 2 Il traite les demandes d’attribution de MNC dans l’ordre d’arrivée des requêtes, jusqu’à épuisement des MNC attribués à la Suisse.

Art. 47a Attribution d’un seizième de code de verrouillage de groupe fermé d’utilisateurs (CUG IC) 1 Sur demande, l’office attribue à quiconque offre un service de télécommunication un seizième de code de verrouillage de groupe fermé d’utilisateurs selon la recom- mandation Q.763 de l’UIT-T8. 2 Il traite les demandes d’attribution de seizièmes de codes de verrouillage de groupe fermé d’utilisateurs dans l’ordre d’arrivée des requêtes, jusqu’à épuisement des codes attribués à la Suisse.

Art. 53, al. 1, 3 et 4bis

1 D’ici au 31 décembre 1998, l’entreprise fédérale de télécommunications devra

cesser l’exploitation des indicatifs interurbains 040, 047, 085 et 048, à l’exception des numéros 048 50x xxxx.

3 D’ici au 31 décembre 2000, l’entreprise fédérale de télécommunications devra

cesser l’exploitation des indicatifs interurbains 020, 046, 049 et 059. 4bis D’ici au 30 septembre 1999, l’entreprise fédérale de télécommunications devra cesser l’exploitation du numéro d’accès au COMBOX 0790.

Art. 55 Paramètres de communication Les paramètres de communication attribués avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent continuer à être utilisés par le titulaire actuel jusqu’au terme prévu aux conditions valables lors de l’attribution. Lorsqu’aucun terme ou aucunes conditions n’ont été fixés, les paramètres peuvent encore être utilisés jusqu’au 31 décembre 2002. Sur demande, ils peuvent ensuite être réattribués pour une durée indéterminée.

6 Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécom- munications, Place des Nations, 1211 Genève 20. 7 Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécom- munications, Place des Nations, 1211 Genève 20. 8 Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécom- munications, Place des Nations, 1211 Genève 20.

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II La définition suivante est insérée dans l’annexe: CUG Interlock Code (Closed User Group Interlock Code, code de verrouillage de groupe fermé d’utilisateur): paramètre de la signalisation numéro 7 selon les re- commandations Q.700 de l’UIT-T9.

III 1 La présente modification entre en vigueur le 1er février 1999 sous réserve de l’al. 2 ci-après.

2 L’art. 53, al. 1 et 3, entre en vigueur le 1er janvier 1999.

14 décembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

9 Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécom- munications, Place des Nations, 1211 Genève 20.