Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux

Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux

Modification du 13 juin 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe à l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statis- tiques fédéraux1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente modification entre en vigueur le 1er août 2000.

13 juin 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 431.012.1

2000-0829 1723

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2000

Annexe

Office fédéral de la statistique, Statistique de l’état annuel de la population (ESPOP) Milieux interrogés: Office fédéral des étrangers, Office fédéral des réfugiés, Mission permanente de la Suisse auprès des organisations internationales à Genève.

Office fédéral de la statistique, Statistique des naissances Milieux interrogés: Offices de l’état civil, médecins/sages- femmes, Office fédéral des étrangers, Office fédéral des réfugiés. Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil et autres services fédéraux, autorités cantonales de l’état civil, cantons, villes.

Office fédéral de la statistique, Statistique des reconnaissances et des constatations de la paternité Objet de l’enquête: données choisies nécessaires à la tenue du registre. Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de l’état civil, cantons, villes.

Office fédéral de la statistique Statistique des mariages Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil et autres services fédéraux, autorités cantonales de l’état civil, cantons, villes.

Office fédéral de la statistique, Statistique des décès et des causes de décès Milieux interrogés: Offices de l’état civil, médecins, Office fédéral des étrangers, Office fédéral des réfugiés, Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères. Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil et autres services fédéraux, autorités cantonales de l’état civil, cantons, villes.

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Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2000

Office fédéral de la statistique, Enquête suisse sur la population active (ESPA) Dispositions particulières: Les personnes qui participent à l’enquête durant plusieurs années sont autorisées à réutiliser des éléments d’identification et des réponses fournis précédemment; elles bénéfi- cient d’un dédommagement. L’ESPA de l’an

2001 tient lieu d’enquête de contrôle pour le

recensement fédéral de la population de l’an 2000.

Office fédéral de la statistique, Recensement fédéral des entreprises des secteurs secondaire et tertiaire Objet de l’enquête: nombre d’emplois, sexe et nationalité, apprentis, temps de travail; type d’activité économique; formes juridiques, inter- dépendance avec d’autres entreprises, année du début de l’activité. Date de l’enquête: 28 septembre 2001

Office fédéral de la statistique, Prix à la production et à l’importation Milieux interrogés: entreprises et établissements privés et publics, organisations économiques, services administratifs.

Office fédéral de la statistique, Indice suisse des prix à la consommation Objet de l’enquête: évolution des prix à la consommation des biens et services qui ont un poids important dans le budget des ménages privés. Milieux interrogés: entreprises et établissements privés et publics, services administratifs, organisations faîtières. Milieux participant à l’enquête: mandataires privés

Office fédéral de la statistique, Enquêtes sur les prix pour la comparaison internationale du pouvoir d’achat Objet de l’enquête: relevés des prix en vue de comparaisons internationales des prix et du pouvoir d’achat. Milieux interrogés: entreprises et établissements privés et publics, organisations économiques, services administratifs.

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Office fédéral de la statistique, Chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé conjoncturel Objet de l’enquête: chiffres d’affaires nominaux du commerce de détail et d’activités économiques apparentées selon les groupes de produits, le nombre de points de vente, la durée d’ouverture. Milieux interrogés: entreprises et établissements du commerce de détail.

Office fédéral de la statistique, Chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé structurel Objet de l’enquête: chiffres d’affaires nominaux du commerce de détail et d’activités économiques apparentées selon les groupes de produits, la surface de vente, le nombre d’emplois. Type et méthode d’enquête: sondage représentatif, enquête exhaustive auprès des grandes entreprises. Milieux interrogés: entreprises et établissements du commerce de détail. Milieux participant à l’enquête: mandataires privés

A ajouter après: Enquête sur les revenus et la consommation Office fédéral de la statistique, indice des primes d’assurance Responsable de l’enquête Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: indice des primes d’assurance Objet de l’enquête: primes et données structurelles d’assurances sociales et privées. Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: compagnies d’assurance, organisations faîtières, services administratifs. Renseignement: obligatoire Période de l’enquête: dès 2000 Périodicité: annuelle Milieux participants à l’enquête: mandataires privés Dispositions particulières: aucune

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Office fédéral de la statistique, Statistique annuelle des constructions et des logements Dispositions particulières: Dans le cadre de la statistique de la construction et des logements, les cantons et les communes sont également tenus de fournir les données nécessaires à la tenue du Registre fédéral des bâtiments et des logements à l’Office fédéral de la statistique, pour autant que ce dernier n’en ait pas eu connaissance par d’autres sources (art. 7, al. 2 et 3 de l’ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements). Office fédéral de la statistique, Evaluation des compétences chez les jeunes de

15 ans

Objet de l’enquête: Enquête principale: profils de performance des élèves de 15 ans; compétences en lecture, en mathématique et en sciences ainsi que compétences transversales. Enquêtes complémentaires: passages de la formation à la vie active. Date de l’enquête: Enquête principale: premier cycle en 2000. Enquêtes complémentaires: au terme de l’enquête principale. Périodicité: Enquête principale: tous les trois ans. Milieux participant à l’enquête: CDIP, cantons, écoles, instituts de sondage (uniquement pour les enquêtes complémen- taires). Dispositions particulières: Les noms et adresses des personnes interro- gées lors de l’enquête principale peuvent être conservés pour les enquêtes complémentai- res. Office fédéral de la statistique, Statistique des maturités et des brevets d’enseignants Objet de l’enquête: maturités délivrées en Suisse par les collèges, la Commission fédérale de maturité (CFM) et les écoles professionnelles, brevets d’enseignants délivrés par les écoles normales. Milieux interrogés: collèges, Office fédéral de l’éducation et de la science pour la Commission fédérale de matu- rité, écoles normales et institutions de for- mation des maîtres, écoles professionnelles.

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Office fédéral de la statistique, Fichier suisse des étudiants Dispositions particulières: Avec l’accord des intéressés, il est possible d’utiliser certaines informations dans certains buts administratifs. En vertu de l’art. 10, al. 3 ter, de la loi sur la statistique fédérale (RS 431.01), les cantons et les hautes écoles peuvent obtenir à partir du Fichier suisse des étudiants, pour chaque personne immatriculée, pour le semestre concerné, les informations suivantes: le numéro matricule suisse; la haute école; le semestre d’étude; la catégorie, le niveau et la filière d’étude; la date, le niveau et la filière du dernier examen réussi; l’indication s’il s’agit de la première ou de la deuxième voie d’étude; le nombre total de semestres d’études en Suisse dans la filière d’étude choisie; le domicile au moment de l’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; le titre, le lieu et la date d’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; la date de naissance et le sexe de l’étudiant.

Office fédéral de la statistique, Enquête auprès des diplômés universitaires portant sur le passage des études à la profession Date de l’enquête: Première enquête: dans l’année suivant la fin des études. Deuxième enquête: quelques années après la fin des études.

Office fédéral de la statistique, Fichier suisse du personnel des hautes écoles suisses Objet de l’enquête: prestations des personnes employées dans les hautes écoles suisses (hautes écoles spéciali- sées incluses).

Office fédéral de la statistique, Relevé sur la recherche et le développement dans l’administration fédérale et dans les administrations cantonales Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive (via ARAMIS) Renseignement: obligatoire pour les office fédéraux Périodicité: annuelle

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Office fédéral de la statistique, Relevé sur la recherche et le développement dans le secteur tertiaire Périodicité: annuelle A ajouter après: Statistique de l’aide aux victimes Office fédéral de la statistique, Enquête sur le patronage Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: enquête sur la probation Objet de l’enquête: évolution de l’effectif des clients; ressources humaines et financières. Type et méthode d’enquête: relevé exhaustif de données agrégées au niveau cantonal. Milieux interrogés: services de la probation ou offices du patronage des cantons. Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: février Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Association suisse de la probation Dispositions particulières: aucune

A ajouter après: enquête sur le patronage Office fédéral de la statistique, Statistique suisse des procédures juridiques Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: statistique suisse des procédures judiciaires Objet de l’enquête: Les personnes faisant l’objet d’une enquête pénale, dont l’ouverture ou la clôture est inscrite au casier judiciaire. Code d’identification, caractéristiques socio- démographiques, délits; issue des procédu- res. Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: casier judiciaire Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: permanente Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la police Dispositions particulières: aucune

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Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, Statistique de la pêche Objet de l’enquête: effectifs, pêche et repeuplement de poissons et d’écrevisses. Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive (pêche, repeuplement), enquête partielle (effectifs).

A ajouter après: Enquête sur le marché du bois Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, Statistique des déchets Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage Définition de l’enquête: statistique des déchets Objet de l’enquête: les déchets urbains et leur traitement Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cantons, usines d’incinération, décharges Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: administrations cantonales de protection de l’environnement. Dispositions particulières: aucune

Ecole fédérale de sport de Macolin, Statistique sur les examens d’aptitudes physiques des conscrits Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du sport Objet de l’enquête: exploitation des examens des conscrits d’après les disciplines et les régions.

Office fédéral de l’aménagement du territoire, Installations de transport touristique en Suisse Milieux interrogés: Concordat intercantonal sur les téléphériques et skilifts CITS à Thoune, entreprises de transport à câbles à concession fédérale. Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des transports, Office fédéral de la statistique.

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Administration fédérale des finances, Statistique des acquisitions de la Confédération, des cantons et des communes Objet de l’enquête: paiements opérés pour les biens meubles et les services.

Milieux interrogés: administrations de la Confédération, la Poste, CFF.

Office fédéral du développement économique et de l’emploi, Conflits collectifs du travail Organe responsable de l’enquête: Secrétariat d’Etat à l’économie

Office fédéral du développement économique et de l’emploi, Activités de placement et de location de services, bureaux publics et privés Organe responsable de l’enquête: Secrétariat d’Etat à l’économie

Office fédéral du développement économique et de l’emploi, Licenciements et fermetures d’entreprises Organe responsable de l’enquête: Secrétariat d’Etat à l’économie

Office fédéral du développement économique et de l’emploi, Statistique sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité Organe responsable de l’enquête: Secrétariat d’Etat à l’économie

Office fédéral du développement économique et de l’emploi, Réduction de l’horaire de travail Organe responsable de l’enquête: Secrétariat d’Etat à l’économie

Office fédéral du développement économique et de l’emploi, Places vacantes Organe responsable de l’enquête: Secrétariat d’Etat à l’économie

Office fédéral du développement économique et de l’emploi, Chômeurs inscrits et demandeurs d’emploi non chômeurs Organe responsable de l’enquête: Secrétariat d’Etat à l’économie

Office fédéral du développement économique et de l’emploi, Mesures relatives au marché du travail (MMT) Organe responsable de l’enquête: Secrétariat d’Etat à l’économie

Office fédéral du développement économique et de l’emploi, Examens professio n- nels et examens professionnels supérieurs Organe responsable de l’enquête: Secrétariat d’Etat à l’économie

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Office fédéral du développement économique et de l’emploi, Indice du climat de consommation Organe responsable de l’enquête: Secrétariat d’Etat à l’économie

Office fédéral de l’agriculture, Cultures fruitières en Suisse Objet de l’enquête: les exploitants, l’emplacement, l’espèce et parfois la variété des arbres fruitiers, l’année de plantation, les surfaces dans les cultures fruitières, le nombre d’arbres et la distance de plantation. Type et méthode d’enquête: suivi des activités de plantation et d’arrachage des arbres fruitiers.

Office fédéral de l’agriculture, Rendement des cultures fruitières de pommiers et de poiriers de Suisse (enquêtes après récolte) Objet de l’enquête: rendement et utilisation des principales variétés. Milieux interrogés: les exploitants ayant des cultures fruitières (en Suisse, Valais exclus), la station canto- nale d’arboriculture du VS.

A ajouter après: Rendement des cultures fruitières de pommiers et de poiriers de Suisse (enquêtes après récolte) Office fédéral de l’agriculture, Statistique viticole Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture Définition de l’enquête: statistique viticole Objet de l’enquête: surfaces viticoles selon les cépages et les communes, volumes récoltés de raisin ou de moût, qualité en Brix (ou en degrés Oechsle). Type et méthode d’enquête: cadastre viticole, déclaration des vendanges. Milieux interrogés: cantons, viticulteurs, caves à vin. Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: septembre–novembre Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: La statistique viticole repose sur les données relevées par les cantons dans le cadre de l’ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin.

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Office fédéral de l’agriculture, Mise en valeur des fruits à pépins Supprimer

Office fédéral de l’agriculture, Statistique des pommes de terre Supprimer Office fédéral de l’agriculture, Consommation d’alcool: cidre Supprimer

Office fédéral de l’agriculture, Statistique laitière Supprimer

Office fédéral de l’agriculture, Estimation des récoltes des cultures de pommiers et de poiriers en Suisse Objet de l’enquête: les principales variétés Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage au moyen d’observations sur le terrain, évaluation de la charge en fruits des arbres et définition de la taille des fruits, établissement de prévisions à l’aide de la statistique «Les cultures fruitières de la Suisse». Milieux interrrogés: stations cantonales d’arboriculture (SCA)

Service d’étude des transports, Microrecensement «Transports» Date de l’enquête: 1974–1994, 2000

Service d’étude des transports, Enquête périodique sur les distances parcourues Milieux participant à l’enquête: Offices cantonaux du trafic, Office fédéral de la statistique.

Office fédéral de l’aviation civile, Statistique de la navigation aérienne Milieux interrogés: autorités aéroportuaires, aéroports et sociétés d’aviation.

Office fédéral de l’économie des eaux, Statistique des aménagements hydro-électriques de la Suisse Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des eaux et de la géologie

Office fédéral de l’énergie, Statistique de l’électricité Milieux interrogés: entreprises électriques

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Office fédéral des routes, Comptage de la circulation routière en Suisse Date de l’enquête: 2000 Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la statistique, Office fédéral de l’informatique et de la télécommunica- tion, Offices cantonaux des ponts et chaus- sées.

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