Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs

Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs

Modification du 23 août 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les interprofessions et les organisations de producteurs1 est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 1

Section 1 Définitions

Art. 1, al. 2, let. c

2 Une interprofession est réputée représentative si:

c. la ou les organisations de producteurs comptent parmi leurs membres au moins 60 % des exploitants touchés par la mesure.

Art. 3a Produits de la vente directe On entend par produits de la vente directe les produits vendus directement par le producteur au consommateur final.

Art. 4, al. 1, phrase introductive, et 1 bis 1 La Confédération peut étendre l’obligation d’observer les accords conclus par les interprofessions ou les organisations de producteurs concernant les mesures d’entraide suivantes: . . . 1bis Elle peut également étendre l’obligation d’observer les accords sur le finance- ment des mesures d’entraide.

Art. 5a Demande 1 L’interprofession ou l’organisation de producteurs adresse la demande d’extension d’un accord à l’Office fédéral de l’agriculture.

1 RS 919.117.72

2000-1533 2239

Interprofessions et organisations de producteurs RO 2000

2 La demande contient:

a. une description de la mesure d’entraide pour laquelle l’extension est deman- dée et de ses objectifs; b. les preuves que les critères des art. 1 et 2 sont remplis; c. pour le financement d’une mesure d’entraide au sens de l’art. 4, al. 1bis, un budget et une description précise de l’affectation des fonds.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2001.

23 août 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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