Arrêté fédéral concernant deux conventions avec la France portant rectification de la frontière

Arrêté fédéral concernant deux conventions avec la France portant rectification de la frontière

du 19 décembre 1997

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 19972, arrête:

Art. 1 1 Les conventions du 18 septembre 1996 entre la Confédération suisse et la Républi- que française portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Bardonnex (Canton de Genève) et Saint-Julien-en-Genevois (Département de la Haute-Savoie) et portant rectification de la frontière franco- suisse entre le Canton de Vaud et le Département du Doubs sont approuvées.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités interna- tionaux d’une durée indéterminée et non dénonçables (art. 89, al. 3, let. a, cst.3).

Conseil national, 19 décembre 1997 Conseil des Etats, 19 décembre 1997 Le président: Leuenberger Le président: Zimmerli Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 10 avril 1998 sans avoir été utilisé.4

15 avril 1998 Chancellerie fédérale

1 Cette disposition correspond à l’art. 54 de la Constitution du 18 avril 1999

(RO 1999 2556). 2 FF 1997 III 825 3 Cette disposition correspond à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556). 4 FF 1997 IV 1422

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