Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux

Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux

Modification du 15 juin 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente modification entre en vigueur le 1er août 2001.

15 juin 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 431.012.1

2001-0670 1695

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2001

Annexe

Office fédéral de la statistique, Statistique de la superficie de la Suisse 1992–1997 Biffer

Office fédéral de la statistique, Enquête suisse sur la population active (ESPA) Type et méthode d’enquête: Sondage représentatif effectué par téléphone auprès des ménages

Insérer après: Enquête suisse sur la population active (ESPA) Office fédéral de la statistique, Protection sociale et marché du travail (PROSOMAT) Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: Protection sociale et marché du travail (PROSOMAT) Objet de l’enquête: Statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d’un emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations et autres caractéristiques socio- démographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une per- sonne donnée et des membres de son mé- nage, revenus, cotisations ainsi que rentes et prestations des assurances sociales Type et méthode d’enquête: Synthèse de données provenant des sources suivantes: Enquête suisse sur la population active, registres des assurances sociales. Milieux interrogés: –– Renseignement: –– Date de l’enquête: –– Périodicité: Annuelle Milieux participant à l’enquête: Assurance-chômage (PLASTA/SIPAC), Office fédéral des assurances sociales, Cen- trale de compensation de l’AVS/AI Dispositions particulières: ––

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Office fédéral de la statistique, Statistique de l’évolution des salaires réalisée sur la base des déclarations d’accidents Organe responsable de l’enquête: Service de centralisation des statistiques de l’assurance-accidents Objet de l’enquête: Salaires selon toutes les composantes défi- nies par le système suisse des statistiques des salaires (y compris les salaires effectifs supérieurs au gain maximum assuré), durée du travail (durée normale du travail dans l’entreprise, durée individuelle du travail selon le contrat et taux d’occupation de l’assuré), informations sur les salariés (sexe, date de naissance, état civil, nationalité, domicile, niveau de formation, nombre d’enfants à charge, date de l’accident, bran- che d’assurance) et leur emploi (lieu de travail, informations sur l’employeur néces- saires à l’identification de la branche éco- nomique, domaine d’activité, profession exercée, date d’entrée en service, nombre de semaines de congé, situation dans la profes- sion, type de contrat). Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la statistique (responsable de l’élaboration de la statistique).

Office fédéral de la statistique, Recensement fédéral des entreprises des secteurs secondaire et tertiaire Dispositions particulières: En dérogation à l’art. 8, on utilise les don- nées nécessaires à la tenue du Registre des entreprises et des établissements (REE). En dérogation à l’art. 9, les numéros d’identification des entreprises et des éta- blissements du REE (no REE), les branches économiques attribuées par l’OFS (code NOGA) et la mention disant s’il s’agit du siège de l’entreprise ou d’une succursale peuvent être divulgués si les entreprises ne s’y opposent pas expressément. En déroga- tion à l’art. 10, il est possible de publier ou de rendre accessibles des données sur le nombre des entreprises, des emplacements et des effectifs selon les branches économi- ques, pour autant que ce classement ne contienne pas d’autres indications.

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Office fédéral de la statistique, Statistique de l’emploi Dispositions particulières: Moyennant la participation financière des cantons, on peut élargir l’échantillon et ainsi obtenir des résultats pertinents pour les cantons concernés.

Office fédéral de la statistique, Prix à la production et à l’importation Renseignement: Obligatoire

Office fédéral de la statistique, Indice des loyers, enquête structurelle Date de l’enquête: –– Milieux participant à l’enquête: ––

Office fédéral de la statistique, Indice suisse des prix de la construction Renseignement: Obligatoire

Office fédéral de la statistique, Indice des primes d’assurance Période de l’enquête: ––

Insérer après: Bilan du marché de la viande et de la volaille Office fédéral de la statistique, Recensement fédéral des arbres fruitiers 2001 Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Recensement fédéral des arbres fruitiers 2001 Objet de l’enquête: Arbres fruitiers sur prairies et champs (hau- tes tiges) selon les espèces et les nouvelles plantations Type et méthode d’enquête: Relevé exhaustif Milieux interrogés: Exploitations agricoles Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: 15 août – 5 septembre 2001 Périodicité: Tous les 10 ans Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’agriculture, centrales cantonales d’arboriculture Dispositions particulières: aucune

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Office fédéral de la statistique, Statistique annuelle des constructions et des logements Objet de l’enquête: Nombre, coût et caractéristiques des cons- tructions projetées, commencées et termi- nées; caractéristiques supplémentaires pour les constructions hors zone à bâtir. Dispositions particulières: Dans le cadre de la statistique de la cons- truction et des logements, les cantons et les communes seront également tenus de fournir les données nécessaires à la tenue du Regis- tre fédéral des bâtiments et des logements à l’Office fédéral de la statistique, pour autant que ce dernier n’en ait pas eu connaissance par d’autres sources (art. 7, al. 2 et 3 de l’ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements). La statistique comprend également les informations néces- saires conformément à l’art. 45, al. 2 de l’ordonnance sur l’aménagement du terri- toire (OAT).

Office fédéral de la statistique, Véhicules à moteur neufs mis en circulation Définition de l’enquête: Mise en circulation de véhicules neufs

Office fédéral de la statistique, Parc des véhicules à moteur Définition de l’enquête: Parc des véhicules routiers Objet de l’enquête: Véhicules routiers immatriculés en Suisse au 30 septembre, selon le genre, le pays d’ori- gine, le canton, la marque, le modèle et les caractéristiques techniques.

Office fédéral de la statistique, Accidents de la circulation routière Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes, cantons, commu- nes

Office fédéral de la statistique, Entrée en Suisse de véhicules à moteur Objet de l’enquête: Voitures de tourisme passant la frontière, selon la provenance et la destination

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Office fédéral de la statistique, Enquête suisse sur la santé Type et méthode d’enquête: Enquête par sondage auprès de 16 000 per- sonnes au moins, par voie téléphonique, orale ou écrite, enquête indirecte Milieux participant à l’enquête: Instituts de sondage; communes, cantons et services régionaux de statistique Dispositions particulières: Les communes et les cantons dans lesquels des personnes doivent être interrogées met- tent à disposition leurs données administrati- ves et leurs données figurant dans des regis- tres

Office fédéral de la statistique, Statistique des bénéficiaires de l’aide sociale Milieux participant à l’enquête: Cantons, communes, Centrale de compensa- tion de l’AVS/AI, Office fédéral des assu- rances, Secrétariat d’Etat à l’économie

Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères, Statistique des Suisses de l’étranger Objet de l’enquête: pays de résidence, double nationalité, sexe, droit de vote et autres données socio- démographiques sur les Suisses établis à l’étranger Périodicité: Une fois par année

Office fédéral des assurances sociales, Statistique de la prévoyance professionnelle Dispositions particulières: Aucune

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Commission des examens pédagogiques des recrues, Examens pédagogiques des recrues Définition de l’enquête: Enquêtes fédérales «ch-x» auprès de la jeunesse et des recrues Type et méthode d’enquête: Recrues: enquête écrite faite en classe ; Per- sonnes n’effectuant pas de service militaire, choisies sur la base d’un tirage au sort repré- sentatif :. même enquête que pour les recrues. Milieux interrogés: recrues dans les écoles, ainsi qu’environ

2000 jeunes gens et jeunes filles de 20 ans

ayant leur domicile en Suisse Périodicité: bisannuelle Milieux participant à l’enquête: env. 200 experts exerçant leur activité à titre accessoire

Administration fédérale des contributions, Statistique de l’impôt fédéral direct Périodicité: bisannuelle ou annuelle

Administration fédérale des contributions, Impôt fédéral direct: recettes fiscales et quotité par habitant et par commune Périodicité: bisannuelle ou annuelle

Administration fédérale des contributions, Taxe sur la valeur ajoutée: chiffres d’affaires et rendement de l’impôt Objet de l’enquête: Chiffres d’affaires imposables, chiffres d’af- faires non imposables ou non soumis à l’im- pôt, impôt sur le chiffre d’affaires avant et après déduction de l’impôt préalable; selon les secteurs économiques, les formes juridi- ques, les catégories de chiffres d’affaires et les catégories du montant de l’impôt.

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Office fédéral de l’agriculture Exploitation centralisée des données comptables Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture (Station fédérale de recherches en éco- nomie et technologie agricoles) Milieux interrogés: Exploitations agricoles Milieux participant à l’enquête: Services comptables et fiduciaires agricoles, Partenaires selon le contrat de collaboration Dispositions particulières: Contrat de collaboration dans le cadre du dépouillement centralisé des données comp- tables agricoles (contrat de collaboration)

Office fédéral de l’agriculture, Cultures fruitières en Suisse Date de l’enquête: Début janvier à fin août

Office fédéral du logement, Activité des commissions d’arbitrage paritaires Objet de l’enquête: Requêtes auprès des commissions d’arbitrage en matière de bail à loyer et de bail à ferme

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