Ordonnance fixant les émoluments pour les prestations relevant de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement

Ordonnance fixant les émoluments pour les prestations relevant de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement

du 15 octobre 2001

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, vu l’art. 37 de l’ordonnance du 25 août 1999 sur la dissémination dans l’environnement1, arrête:

Art. 1

1 L’émolument suivant est perçu pour:

francs

a. l’autorisation de disséminations expérimentales 1000 à 20 000 b. la surveillance de disséminations expérimentales, par personne et demi-journée 750 à 1000 c. l’autorisation de mise dans le commerce 2000 à 40 000 d. l’avis relatif à la mise dans le commerce 1000 à 20 000

2 L’émolument est calculé selon le travail fourni. Si une prestation requiert un travail exceptionnellement important, l’émolument peut être augmenté de moitié au plus; si le travail requis est minime, l’émolument peut être réduit. 3 Les prestations pour lesquelles aucun taux n’a été fixé donnent lieu à un émolu- ment de 120 à 180 francs l’heure. Pour les travaux d’écriture, l’émolument est de 25 à 40 francs la page.

Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2001.

15 octobre 2001 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger

RS 814.911.36 1 RS 814.911

2001-2259 2877