Règlement sur les allocations familiales dans l'agriculture

Règlement sur les allocations familiales dans l’agriculture (RFA)

Modification du 30 novembre 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le règlement du 11 novembre 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture¹ est modifié comme suit:

Art. 4 Revenu déterminant La législation concernant l’impôt fédéral direct est applicable au calcul du revenu. Ne peuvent toutefois être déduits les montants, primes et cotisations versés en vue d’acquérir des droits dans le cadre d’institutions de la prévoyance professionnelle et dans une institution de prévoyance individuelle liée (art. 33, al. 1, let. d et e de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct².

Art. 5, al. 2 et 3

2 La taxation du revenu est effectuée pour deux ans. La période de taxation com-

mence au début de l’année civile paire. 3 Les deuxième et troisième années précédant la période de taxation constituent la période de calcul. La moyenne des deux années est déterminante.

Art. 6 Collaboration des autorités fiscales 1 Les caisses de compensation peuvent également déterminer le revenu net des petits paysans en se fondant soit sur les deux dernières taxations passées en force de l’impôt fédéral direct soit sur celles des impôts cantonaux. 2 A la demande des caisses, les autorités fiscales cantonales leur fournissent gratui- tement les indications nécessaires à la détermination du revenu net.