Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)

Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)

Modification du 31 janvier 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 29 janvier 1997 sur les préférences tarifaires1 est modifiée comme suit:

Art. 2 Octroi limité des préférences tarifaires: Du 1er avril 2001 au 31 mars 2004, les pays mentionnés à l’annexe 2 partie 3 rece- vront les mêmes préférences tarifaires que les pays mentionnés à l’annexe 2 partie 2.

Art. 3, numéro du tarif 1701.1100, sucre brut de canne Colonne «Quantités par an en tonne (masse nette)» «5000» remplacer par «7000»

Art. 8, titre médian et al. 2 Entrée en vigueur

2 Abrogé

II

A l’annexe 2 partie 1 la liste des pays sous «Europe» se lit comme suit: Croatie Gibraltar Macédoine Malte Yougoslavie, République fédérale

1 RS 632.911

720 2001-0048

Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2001

L’annexe 2 partie 3 est remplacée par la version suivante: Partie 3: Pays qui reçoivent, du 1 er avril 2001 au 31 mars 2004, les mêmes préférences tarifaires que les pays les plus pauvres (PMA) Albanie Bosnie et Herzégovine

III La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2001.

31 janvier 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz