Ordonnance fixant la capacité financière des cantons pour les années 2004 et 2005

Ordonnance fixant la capacité financière des cantons pour les années 2004 et 2005

du 5 novembre 2003

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 2 à 4 de la loi fédérale du 19 juin 1959 concernant la péréquation financière entre les cantons1, arrête:

Art. 1 Coefficients La capacité financière des cantons se détermine selon un barème composé des quatre coefficients ci-après: I. Revenu cantonal: Revenu cantonal par habitant. II. Force fiscale: Recettes fiscales des cantons et des communes par habitant pondérées par l’indice de la charge fiscale globale de chaque canton. III. Charge fiscale: Indice, inversement proportionnel (valeur inverse pour la différence à la moyenne nationale), de la charge fiscale représentée par tous les impôts cantonaux et communaux, compte tenu des impôts accessoires (impôts sur les immeubles, sur les successions et donations, impôts sur les mutations) et des variations des revenus consécutives au renchérissement. IV. Zone de montagne: Moyenne entre la part en pour-cent de la surface cultivable non située en région de montagne par rapport à l’ensemble de la surface cultivable et le nombre d’habitants par km2 de surface totale sans les terrains incultes ou inabordables, les lacs et les rivières; pour ce qui est de la densité de la population, les chiffres-indices dépassant la moyenne suisse sont fixés à 100.

RS 613.11 1 RS 613.1

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Capacité financière des cantons pour les années 2004 et 2005 RO 2003

Art. 2 Statistiques Les différents coefficients seront calculés d’après les statistiques suivantes: a. Les revenus des cantons en 2000 et 2001 d’après les comptes nationaux; b. Les recettes fiscales des cantons et des communes en moyenne des années

2000 et 2001 selon la statistique «Finances publiques en Suisse», compte

tenu de l’imposition des frontaliers; c. La charge fiscale en moyenne des années 1999 à 2002 selon la statistique de la charge fiscale; d. La surface totale sans les terrains incultes ou inabordables, ni les lacs et les rivières, selon la statistique de la superficie de la Suisse; e. La surface cultivable en région de montagne selon le recensement de l’agriculture de l’année 1999; f. Les données relatives à la population résidante moyenne des cantons de l’année en question.

Art. 3 Mode de calcul 1 Chacun des coefficients est converti en une série d’indices, la moyenne suisse étant fixée à 100. 2 Les séries d’indices sont converties de manière à ce que le chiffre-indice le plus faible soit égal à 70. La formule appliquée est la suivante: 30 (indice – 100) × –––––––––––––––––––– + 100.

100 – indice le plus faible

3 Une moyenne pondérée est calculée d’après les quatre séries d’indices. Les coeffi- cients 1 et 2 sont pondérés par le facteur 1,5 et les coefficients 3 et 4 par le facteur 1. 4 La moyenne pondérée est convertie par un facteur d’extension de 2,7, au moyen de la formule suivante: Indice de capacité financière = 100 + [(moyenne pondérée – 100) x 2,7].

5 Le facteur d’extension 2,7 demeure constant pour les périodes subséquentes de

péréquation financière aussi longtemps qu’aucune modification n’est portée aux coefficients et à leur pondération.

6 L’indice de capacité financière minimum est de 30.

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Art. 4 Indices généraux Etablis conformément aux articles premier à 3 de la présente ordonnance et calculés d’après le tableau en annexe, les indices généraux de la capacité financière des cantons sont les suivants:

Zoug 227 Glaris 77 Bâle-Ville 166 Soleure 76 Zurich 157 Appenzell Rh.-Int. 66 Genève 155 Grisons 63 Nidwald 129 Lucerne 63 Schwyz 117 Appenzell Rh.-Ext. 61 Bâle-Campagne 116 Berne 58 Argovie 105 Neuchâtel 56 Schaffhouse 98 Uri 51 Vaud 95 Fribourg 45 Tessin 85 Jura 33 Thurgovie 80 Obwald 30 Saint-Gall 80 Valais 30

Art. 5 Répartition des cantons en groupes En application de l’art. 4 de l’ordonnance du 21 décembre 1973 réglant l’échelon- nement des subventions fédérales d’après la capacité financière des cantons2 et d’après les chiffres-indices, les cantons se répartissent selon leur capacité financière en trois groupes comme suit: Cantons à forte Zoug, Bâle-Ville, Zurich, Genève, Nidwald (5) capacité financière: Cantons à capacité Schwyz, Bâle-Campagne, Argovie, Schaffhouse, Vaud, financière moyenne: Tessin, Thurgovie, Saint-Gall, Glaris, Soleure, Appenzell Rh.-Int., Grisons, Lucerne, Appenzell Rh.-Ext. (14) Cantons à faible Berne, Neuchâtel, Uri, Fribourg, Jura, Obwald, Valais (7) capacité financière:

Art. 6 Dispositions transitoires 1 En matière d’aides financières et d’indemnités, les dispositions de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités3 ainsi que celles de la législation spéciale sont déterminantes quant à la capacité financière à appliquer. 2 Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent pour la première fois à la répartition des quotes-parts des cantons aux recettes de la Confédération de l’année 2004.

2 RS 613.12 3 RS 616.1

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3 Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent pour la première fois au calcul des contributions des cantons à l’assurance-vieillesse et survivants ainsi qu’à l’assurance-invalidité pour l’année 2004.

Art. 7 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre vigueur le 1er janvier 2004.

5 novembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Annexe Détermination de la capacité financière des cantons pour les années 2004/2005 (art. 4)

Cantons Coefficient 1 Coefficient 2 Coefficient 3 Coefficient 4 Moyenne Indice général Revenu cantonal 2000/01 Force fiscale 2000/01 Charge fiscale 1999–02 Zone de montagne pondérée après conversion de la Chiffre le plus faible 70 Chiffre le plus faible 70 Chiffre le plus faible 70 Chiffre le plus faible 70 moyenne pondérée par le Pondération 1,5 Pondération 1,5 Pondération 1 Pondération 1 facteur d’extension 2,7

Zurich 129.09 125.09 115.20 108.94 121.08 157 Berne 83.18 82.20 80.80 93.91 84.56 58 Lucerne 83.83 80.97 81.26 102.12 86.12 63 Uri 88.37 73.88 92.02 73.44 81.77 51 Schwyz 99.88 106.48 135.33 85.88 106.15 117 Obwald 70.81 70.00 79.12 76.87 73.44 30 Nidwald 119.92 104.99 132.29 84.25 110.78 129 Glaris 109.02 80.13 97.23 77.05 91.60 77 Zoug 159.66 163.96 152.22 96.70 146.87 227 Fribourg 77.25 76.26 70.82 97.17 79.65 45 Soleure 87.57 82.35 96.88 103.42 91.03 76 Bâle-Ville 157.08 127.35 84.18 111.02 124.37 166 Bâle-Campagne 108.36 102.58 108.38 105.37 106.03 116 Schaffhouse 103.51 87.58 98.74 111.02 99.28 98 Appenzell Rh.-Ext. 88.08 81.37 92.64 81.68 85.70 61 Appenzell Rh.-Int. 87.05 81.71 112.84 71.37 87.47 66 Saint-Gall 87.54 88.94 99.01 98.73 92.49 80 Grisons 86.15 91.09 94.98 70.00 86.17 63 Argovie 100.50 89.11 114.01 110.42 101.77 105 Thurgovie 86.29 83.94 97.73 110.38 92.69 80 Tessin 77.03 108.00 109.20 85.96 94.54 85 Vaud 101.81 97.64 84.41 106.27 97.97 95 Valais 71.61 72.20 70.00 81.40 73.42 30 Neuchâtel 84.59 87.04 72.99 88.46 83.78 56 Genève 113.32 149.74 97.05 111.07 120.54 155 Jura 70.00 76.53 71.05 84.92 75.15 33 Suisse 100.00 100.00 100.00 100.00 100.00 100

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