Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux

Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux

Modification du 22 juin 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statis- tiques fédéraux1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente modification entre en vigueur le 1er août 2005.

22 juin 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 431.012.1

2005-0991 3355

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2005

Annexe

Office fédéral de la statistique, statistique des mouvements migratoires de la popula- tion résidante suisse Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique des mouvements migratoires de la population résidante suisse Objet de l’enquête: personnes parties et arrivées en fonction du lieu ou du pays de provenance, du lieu ou du pays de destination ainsi que des caractéristiques démographiques et socio- économiques de ces personnes et des membres de leurs familles Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: communes Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: l’Office peut fixer des dispositions particulières transitoires en accord avec les cantons qui ne sont pas encore en mesure de communiquer certaines données individuelles.

3356

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2005

Office fédéral de la statistique, recensement fédéral des entreprises des secteurs secondaire et tertiaire Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Recensement des entreprises des secteurs secondaire et tertiaire Objet de l’enquête: caractères structurels des entreprises et des établissements (emploi, activité économique, localisation, participations financières de/à l’étranger, forme juridique) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: établissements et entreprises des secteurs privé et public, à l’exception de l’agriculture Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: 30 septembre 2005 Périodicité: tous les trois à quatre ans Milieux participant à l’enquête: cantons, communes (participation obligatoire) Dispositions particulières: est autorisée, en dérogation à l’art. 9, pour autant que les entreprises ne s’y opposent pas expressément, la divulgation des numéros d’identification des entreprises et des établissements du REE (n° REE), du code NOGA attribué par l’OFS pour la répartition des branches économiques et de la mention disant s’il s’agit du siège de l’entreprise ou d’une succursale. Peuvent être publiées, selon l’art. 10, al. 2, les données, ventilées par communes, par régions géographiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par forme juridique, qui concernent les entreprises et les établissements, le nombre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.

3357

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2005

Office fédéral de la statistique, chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé conjoncturel: Supprimer

3358

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2005

Office fédéral de la statistique, relevé des structures agricoles Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Recensement des exploitations agricoles Objet de l’enquête: surface de l’exploitation, effectif du bétail, main-d’œuvre et autres données sur la structure des exploitations. Enquête complémentaire sur la formation, l’activité lucrative en dehors de l’exploitation, les conditions de propriété, la diversification au sein de l’exploitation, la mécanisation et les équipements. Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive coordonnée avec les relevés servant à l’application des mesures de la politique agricole et fondée sur l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles (RS 919.117.71) Milieux interrogés: exploitations agricoles telles que les définit l’OFS Renseignement: Obligatoire Date de l’enquête: recensement de base au printemps, relevé complémentaire en automne Périodicité: tous les deux à trois ans Milieux participant à l’enquête: cantons (obligatoire) Dispositions particulières: les cantons sont tenus de livrer les données administratives nécessaires d’ici au 30 novembre de chaque année.

3359

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2005

Office fédéral de la statistique, recensement fédéral des entreprises du secteur primaire: Supprimer

3360

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2005

Office fédéral de la statistique, statistique forestière Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique forestière (relevé exhaustif, SFe) Objet de l’enquête: surfaces boisées, récolte du bois, plantations des entreprises; à partir d’une surface forestière de 50 ha, en plus: recettes, dépenses et investissements Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive. Dans le cas des entre- prises qui tiennent un compte d’exploitation forestier, les informations nécessaires sont tirées électroniquement de ce dernier Milieux interrogés: exploitations forestières publiques, exploitations forestières privées à partir d’une surface forestière de 50 ha et services forestiers Renseignement obligatoire Date de l’enquête: de décembre à avril Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, services cantonaux des forêts, forestiers d’arrondissement ou de triage, chefs d’exploitation forestière Dispositions particulières: aucune

3361

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2005

Office fédéral de la statistique, enquête sur la transformation du bois, 2002: Supprimer

3362

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2005

Office fédéral de la statistique, mise en circulation de véhicules neufs Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Mise en circulation de véhicules neufs Objet de l’enquête: véhicules neufs selon différentes caractéristiques Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices cantonaux de la circulation routière Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle et annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes Dispositions particulières: aucune

3363

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2005

Office fédéral de la statistique, parc des véhicules routiers Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Parc des véhicules routiers Objet de l’enquête: véhicules routiers immatriculés au 30 septembre selon différentes caractéristiques Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices cantonaux de la circulation routière Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes Dispositions particulières: aucune

3364

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2005

Office fédéral de la statistique, accidents de la circulation routière Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Accidents de la circulation routière Objet de l’enquête: accidents selon le canton et les caractéristiques des objets et des personnes impliqués Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: services de police cantonaux et municipaux Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes, cantons, communes Dispositions particulières: aucune

3365

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2005

Office fédéral de la statistique, enquête périodique sur les distances parcourues Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Enquête périodique sur les distances parcourues Objet de l’enquête: distances parcourues par les véhicules routiers immatriculés Type et méthode d’enquête: relevé des compteurs kilométriques à l’occasion des contrôles périodiques Milieux interrogés: offices cantonaux de la circulation routière Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: pour la première fois en 1995 Périodicité: quinquennale Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes Dispositions particulières: aucune

3366

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2005

Office fédéral de la statistique, statistique des caisses de pensions Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique des caisses de pensions Objet de l’enquête: forme juridique, caractéristiques, règlement (financement et prétentions juridiques) et assurés (actifs et bénéficiaires de prestations) des institutions de prévoyance; données techniques (propres à chaque sexe) et comptables en matière d’assurances Type et méthode d’enquête: enquête partielle / enquête exhaustive Milieux interrogés: institutions de prévoyance professionnelle de droit privé et de droit public; institutions qui assument des tâches spécifiques dans le cadre de la prévoyance professionnelle Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle / tous les 5 ans Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des assurances sociales Dispositions particulières: aucune

3367

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2005

Insérer après: Office fédéral de la statistique, statistique des caisses de pensions Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique des nouveaux retraités Objet de l’enquête: déclarations des institutions de prévoyance à l’Administration fédérale des contributions concernant les versements de rentes et de capital Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: institutions de prévoyance Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: la première fois en 2005 Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des contributions, Office fédéral des assurances sociales, Centrale de compensation Dispositions particulières: aucune

3368

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2005

Insérer après: Office fédéral de la statistique, statistique des bénéficiaires de l’aide sociale Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requérants d’asile Objet de l’enquête: bénéficiaires de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requérants d’asile Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage Milieux interrogés: services mandatés par les cantons pour le paiement de l’aide sociale Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: une à deux fois par année Autres participants à l’enquête: Office fédéral des migrations, cantons, communes, œuvres d’entraide et autres services responsables de la gestion des dossiers Dispositions particulières: aucune

3369

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2005

Office fédéral de la statistique, évaluation des compétences chez les jeunes de 15 ans (PISA: «Programme International pour le Suivi des Acquis des élèves») Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Evaluation des compétences chez les jeunes de 15 ans (PISA: «Programme International pour le Suivi des Acquis des élèves») Objet de l’enquête: profil de performance des élèves de 15 ans; compétences en lecture, en mathématiques, en sciences et autres domaines Type et méthode d’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: élèves et établissements scolaires Renseignement: facultatif Date de l’enquête: premier cycle en 2000 Périodicité: tous les trois ans Milieux participant à l’enquête: CDIP, centres de coordination régionale, cantons, écoles, instituts de sondage Dispositions particulières: aucune

3370

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2005

Office fédéral de la statistique, évaluation des compétences de la population adulte: Supprimer

3371

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2005

Insérer après: Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, enquête sur le marché du bois Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage Définition de l’enquête: Statistique forestière (réseau d’exploitations forestières, REP) Objet de l’enquête: données d’exploitation détaillées sur: surfaces forestières, récolte du bois, coûts, recettes, résultat, investissements et activités sous la forme d’un catalogue de données chiffrées relevant de l’économie d’entreprise Type et méthode d’enquête: échantillon, reprise électronique de données tirées du logiciel de comptabilité analytique Milieux interrogés: exploitations forestières publiques et privées à partir d’une surface forestière de 50 ha Renseignement facultatif Date de l’enquête: de décembre à avril Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la statistique, association «Economie forestière Suisse» Dispositions particulières: sur mandat de l’OFEFP, l’association «Economie forestière Suisse» collecte les données et les met à la disposition de l’OFS.

3372

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2005

Office fédéral de la santé publique, mortalité due au cancer provoqué par une exposition professionnelle aux radiations: Supprimer

3373

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2005

Administration fédérale des contributions, statistique de l’impôt fédéral direct Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des contributions Définition de l’enquête: Statistique de l’impôt fédéral direct Objet de l’enquête: personnes physiques et morales assujetties, selon les cantons et les communes, ainsi que les classes de revenu net et les classes de rendement Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: administrations fiscales cantonales Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: administrations fiscales cantonales Dispositions particulières: les cantons fournissent les données au moyen de supports informatiques ou de listes.

3374

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2005

Administration fédérale des contributions, impôt fédéral direct: recettes fiscales et quotité par habitant et par commune Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des contributions Définition de l’enquête: Impôt fédéral direct: recettes fiscales et quotité par habitant et par commune Objet de l’enquête: recettes fiscales et quotité par habitant (personnes physiques et morales) et par commune Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: administrations fiscales cantonales Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: administrations fiscales cantonales Dispositions particulières: les cantons fournissent les données au moyen de supports informatiques ou de listes.

3375

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2005

Insérer après: Office fédéral du développement territorial, transport de marchandises par route et par rail à travers les Alpes Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du développement territorial Définition de l’enquête: Statistique suisse des zones à bâtir Objet de l’enquête: données numériques (géodonnées) des zones à bâtir. Critères de l’enquête: périmètre, typologie des zones, état de l’équipement, indice de construction, coefficient d’utilisation, degré de sensibilité (selon l’ordonnance sur la protection contre le bruit). Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: services cantonaux d’aménagement du territoire / services cantonaux chargés du SIG Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: tous les cinq ans Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: aucune

3376

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2005

Office fédéral de l’aviation civile, statistique de l’aviation civile Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’aviation civile Définition de l’enquête: Statistique de l’aviation civile Objet de l’enquête: mouvements aériens, passagers, fret et fret postal selon la provenance et la destination, entreprises aéronautiques, infrastructure, aéronefs Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: autorités aéroportuaires, aéroports, aéro- dromes et compagnies d’aviation, services de la navigation aérienne Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la statistique Dispositions particulières: –

3377

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2005

Office fédéral des routes, comptage automatique de la circulation routière Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des routes Définition de l’enquête: Comptage automatique de la circulation routière Objet de l’enquête: recensement du trafic effectué au moyen de stations permanentes automatiques; nombre de véhicules, recensement complémentaire des catégories, du poids et de la vitesse des véhicules Type et méthode d’enquête: recensement effectué au moyen de boucles d’induction et de capteurs piézo-électriques Milieux interrogés: – Renseignement: – Date de l’enquête: recensement continu Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: offices cantonaux des ponts et chaussées Dispositions particulières: –

3378

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2005

Insérer après: Centre de recherches conjoncturelles de l’EPF de Zurich, enquête conjoncturelle Organe responsable de l’enquête: Centre de recherches conjoncturelles de l’EPF de Zurich Définition de l’enquête: Chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé conjoncturel Objet de l’enquête: chiffres d’affaires nominaux du commerce de détail et d’activités économiques apparentées selon les groupes de produits, le nombre de points de vente, la durée d’ouverture Type et méthode d’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: entreprises et établissements du commerce de détail Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la statistique Dispositions particulières: aucune

3379

Exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2005

Insérer après: Centre de recherches conjoncturelles de l’EPF de Zurich, chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé conjoncturel Organe responsable de l’enquête: Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) Définition de l’enquête: Enquête sur les relations de l’homme avec l’espace, le paysage et la nature Objet de l’enquête: attitudes et intentions de comportement de la population suisse relatives à la nature, au paysage, à l’espace et à leurs change- ments. Développement à long terme de ces attitudes et intentions de comportement. Type et méthode d’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: personnes dans les ménages privés Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: aucune

3380