Ordonnance du DETEC relative au permis pour l'emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux

Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux (OPer-S)

du 28 juin 2005

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), vu les art. 7, al. 3, 8, al. 3 et 4, 12, al. 3 à 5, et 23, al. 1, de l’ordonnance du 18 mai

2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)1,

arrête:

Section 1 Champ d’application du permis et conditions d’obtention

Art. 1 Champ d’application du permis 1 Le permis au sens de la présente ordonnance autorise son titulaire à employer, à titre professionnel ou commercial, des produits phytosanitaires au sens de l’art. 4, al. 1, let. e, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques², pour l’entretien a. des infrastructures ferroviaires, des terrains militaires et des places de sport; b. de l’environnement d’immeubles d’habitation ou de services ainsi que de bâtiments commerciaux, industriels ou publics. 2 Il l’autorise également à diriger d’autres personnes lors d’activités au sens de l’al. 1.

3 Les personnes qui ne disposent pas de permis ne peuvent employer des produits

phytosanitaires sur mandat de tiers que si elles sont dirigées ou ont été instruites sur place par le titulaire d’un permis.

Art. 2 Capacités et connaissances requises, attestation 1 Le permis est octroyé aux personnes qui disposent des capacités et des connaissan- ces requises au sens de l’annexe 1. 2 Les capacités et les connaissances requises sont attestées par la réussite d’un exa- men au sens de l’art. 3.

RS 814.812.35

2004-1560 3477

Permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux. RO 2005

Section 2 Examen

Art. 3 1 L’examen doit permettre d’établir si les candidats disposent des capacités et des connaissances requises au sens de l’annexe 1 pour obtenir un permis.

2 L’examen est réglementé à l’annexe 2.

Section 3 Qualifications équivalentes

Art. 4 Diplômes délivrés par des écoles ou des institutions de formation professionnelle 1 Un diplôme est considéré comme équivalent à un permis s’il satisfait aux exigen- ces de la présente ordonnance. 2 L’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) statue sur cette équivalence à la demande de l’école ou de l’institution de formation profes- sionnelle concernée.

3 Le plan d’étude et le règlement d’examen doivent être joints à la demande.

4 Lediplôme attestant une formation reconnue comme équivalente a valeur de

permis.

Art. 5 Permis délivrés en vertu de l’ancien droit 1 Les permis délivrés en vertu de l’ancien droit pour l’utilisation de produits de traitement des plantes dans des domaines spéciaux restent valables. 2 Les examens reconnus comme équivalents en vertu de l’ancien droit ont valeur de permis au sens de la présente ordonnance.

Art. 6 Permis assimilés aux permis suisses Les permis correspondants délivrés dans les pays membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont assimilés aux permis suisses.

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Section 4 Tâches des services compétents

Art. 7 Institution responsable

1 L’institution responsable de l’organisation des examens prévus par la présente

ordonnance est le Centre suisse de formation pour la protection de la nature et de l’environnement (SANU).

2 Elle assume notamment les tâches suivantes:

a. désigner et surveiller les organes chargés des examens; b. coordonner les examens; c. élaborer des statistiques concernant les examens; d. remettre un rapport annuel à l’OFEFP; e. veiller à ce que soient proposés des cours de préparation aux examens selon les besoins.

Art. 8 Organes chargés des examens Les tâches des organes chargés des examens sont les suivantes: a. faire passer les examens; b. proposer des cours préparatoires, après entente avec l’institution responsa- ble; c. choisir les examinateurs; d. délivrer les permis aux personnes ayant réussi l’examen; e. signaler à l’institution responsable les permis délivrés; f. établir une liste non publiée des permis qu’ils ont délivrés.

Art. 9 OFEFP Les tâches et les compétences de l’OFEFP sont les suivantes: a. instituer une commission des permis; b. exercer la surveillance sur l’institution responsable; c. établir une liste des organes chargés des examens qui ont été désignés par l’institution responsable; d. statuer sur les demandes de reconnaissance de diplômes et établir une liste des diplômes reconnus comme équivalents; e. établir une liste non publiée des mesures décrétées en vertu de l’art. 11, al. 1, ou de l’art. 8, al. 5, ORRChim par les autorités cantonales chargées de l’exécution; f. élaborer un modèle de permis.

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Art. 10 Commission des permis 1 Les organisations et les services administratifs suivants sont notamment représen- tés dans la commission des permis: a. l’OFEFP; b. l’Office fédéral de la santé publique; c. l’Office fédéral de l’agriculture; d. le Secrétariat d’État à l’économie; e. la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents; f. les autorités cantonales chargées de l’exécution au sens de l’art. 11, al. 1, ORRChim; g. l’institution responsable; h. les Chemins de fer fédéraux et les entreprises ferroviaires à concession fédé- rale; i. l’Association suisse des concierges; j. la Société suisse des industries chimiques.

2 L’OFEFP assure la présidence.

3 La commission des permis conseille l’OFEFP pour les questions d’exécution de la présente ordonnance.

Section 5 Emoluments

Art. 11

1 Les émoluments prélevés pour les examens sont fixés à l’annexe 2, ch. 6.

2 Les émoluments prélevés par l’OFEFP dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance sont fixés dans l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques3.

Section 6 Recours

Art. 12 Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours pour les produits chimiques.

3 RS 813.153.1; RO 2005 2869

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Section 7 Entrée en vigueur

Art. 13 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.

28 juin 2005 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger

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Annexe 1 (art. 2, al. 1)

Capacités et connaissances requises

Toute personne désirant acquérir un permis au sens de la présente ordonnance doit disposer, pour le domaine d’application correspondant, des capacités et des connais- sances mentionnées ci-dessous.

1 Notions de base d’écologie et de toxicologie

1.1 Exemples donner des exemples pour illustrer les termes «éco-

système», «biotope», «biocénose», «population», «organisme», «toxicité», «écotoxicité», «substances et préparations dangereuses pour la santé», «dangers au poste de travail»;

1.2 Termes techniques définir des termes comme «herbicide», «fongicide»,

«insecticide», «acaricide», «nématicide»;

1.3 Exposition détailler les voies d’absorption des substances dans le

corps humain (par ingestion, par contact avec la peau, par inhalation);

1.4 Effets 1.4.1 définir les notions suivantes: «local», «systé-

mique»; «aigu», «chronique»; «réversible», «irréversible»; «résorption», «diffusion», «métabolisme», «élimination»;

1.4.2 définir les termes «cancérogène», «muta-

gène», «toxique pour la reproduction», «allergène», «infectieux»;

1.5 Effet de dose définir le principe de l’effet de dose;

1.6 Cycles naturels décrire les cycles naturels à l’aide d’un exemple et

expliquer les déséquilibres qui peuvent se produire dans ces cycles ainsi que leurs conséquences;

1.7 Chaîne alimentaire décrire le comportement des produits phytosanitaires

dans la chaîne alimentaire et dans l’environnement, et citer les propriétés des substances et les conditions environnementales qui jouent un rôle important;

1.8 Espèces expliquer l’importance de la diversité des espèces et

de leurs interactions;

1.9 Flore secondaire décrire et commenter les effets positifs et négatifs de

la flore secondaire (p. ex. mauvaises herbes);

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1.10 Dangers au poste de nommer les différents dangers auxquels les travail-

travail leurs sont exposés à leur poste; 1.11 Substances et prépara- citer les types de dangers présentés par les substances tions dangereuses et les préparations, ainsi que les voies d’absorption de pour la santé ces substances dans le corps humain.

2 Législation sur la protection de l’environnement, de la santé

et des travailleurs

2.1 Principe de définir, à l’aide d’exemples, le principe de précaution;

précaution 2.2 Principe de causalité définir, à l’aide d’exemples, le principe de causalité ainsi que la notion de «coûts externes»;

2.3 Lois présenter les objectifs essentiels et la teneur des

principaux textes législatifs relatifs à l’application des produits phytosanitaires;

2.4 Interdictions détailler les restrictions d’application et les interdic-

tions relatives aux produits phytosanitaires; décrire le comportement à adopter pour ne pas enfreindre ces dispositions;

2.5 Services officiels citer les services compétents pour les questions

d’ordre juridique ou technique, ou encore en cas d’accident.

3 Mesures visant à protéger l’environnement et la santé

3.1 Mesures détailler les principales précautions à prendre lors de

de précaution l’application des produits phytosanitaires pour protéger l’environnement et éviter les atteintes à la santé (acci- dents, maladies); prendre les mesures nécessaires;

3.2 Dangers au poste 3.2.1 citer les différents dangers auxquels les travail-

de travail leurs sont exposés à leur poste;

3.2.2 choisir les équipements de protection appro-

priés, les utiliser et les entretenir;

3.2.3 citer les exigences spéciales et les mesures

requises pour protéger les femmes qui atten- dent ou allaitent un enfant;

3.2.4 décrire des méthodes de travail et des appareils

ergonomiques, et recourir à des outils facilitant le travail et correspondant à l’état de la techni- que;

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3.2.5 planifier les mesures à prendre en cas

d’urgence;

3.2.6 décrire les démarches à effectuer en cas

d’accident et prodiguer les premiers secours;

3.3 Organismes nuisibles 3.3.1 décrire les mesures préventives visant à éviter

les problèmes causés par les organismes nuisi- bles;

3.3.2 reconnaître aux dégâts qu’ils causent les

principaux ravageurs, maladies et mauvaises herbes, notamment à l’aide de clés de détermi- nation et de notices explicatives des stations fédérales de recherches et des services- conseils;

3.4 Seuil de tolérance 3.4.1 expliquer la relation entre infestation, domma-

ges et pertes ainsi que la notion de «seuil d’intervention» à l’aide d’exemples concrets;

3.4.2 décrire comment il est possible de contrôler les

organismes nuisibles;

3.4.3 déterminer à l’aide de documents, dans la

mesure du possible, si le seuil de tolérance est dépassé dans un cas donné, et décrire les mesures qu’il convient de prendre pour lutter contre les organismes nuisibles;

3.5 Prévention et 3.5.1 expliquer l’importance des mesures préventi-

application sélective ves, de construction ou autres, pour une pro- tection durable des plantes;

3.5.2 détailler les conditions qui doivent être rem-

plies pour effectuer un traitement ciblé (moment de l’application du produit, applica- tion sélective, moyens sélectifs);

3.5.3 détailler les avantages et les inconvénients de

certaines mesures de lutte; les évaluer quant à leur compatibilité avec l’environnement et à leur efficacité;

3.6 Procédés citer les principaux procédés physiques, biologiques

non chimiques et biotechniques permettant de maîtriser les rava- geurs, les maladies et les mauvaises herbes; à l’aide de documents, décrire leurs conditions d’emploi (avantages et inconvénients) ainsi que leur mode d’action;

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3.7 Effets secondaires et 3.7.1 décrire les mesures (p. ex. relatives aux condi- comportement dans tions atmosphériques, aux délais d’attente, au l’environnement moment du traitement, à la dérive, au net- toyage des appareils) permettant d’éviter des effets secondaires indésirables causés par les produits phytosanitaires;

3.7.2 décrire les voies de contamination des eaux de

surface ou des eaux souterraines par les pro- duits phytosanitaires et montrer comment éviter ces risques;

3.7.3 expliquer pourquoi l’application de produits

phytosanitaires doit être évitée sur les che- mins, au bord des chemins et sur les places et pourquoi elle y est généralement interdite;

3.8 Documentation citer et évaluer des sources d’information importantes

appropriée en matière de protection des plantes (p. ex. services- conseils, Internet, ouvrages spécialisés);

3.9 Intervention décrire pour les principaux organismes nuisibles, à

l’aide d’une documentation appropriée, les mesures de lutte directe possibles, leur exécution correcte, ainsi que les précautions à prendre.

4 Compatibilité avec l’environnement, emploi et élimination

appropriés 4.1 Etiquetage signalant détailler le système d’étiquetage, les types de danger les propriétés et les symboles qui les signalent, ainsi que la signifi- dangereuses des cation des phrases R et S; produits chimiques

4.2 Fiche technique expliquer et mettre en pratique les données figurant

de sécurité dans une fiche technique de sécurité, notamment pour ce qui concerne les aspects essentiels de l’entreposage, de l’emploi et de l’élimination des produits phytosanitaires employés par l’entreprise;

4.3 Mode d’action 4.3.1 déterminer, à l’aide d’une documentation

appropriée, le mode d’action (p. ex. systémi- que, par pénétration, par contact, ovicide, par ingestion, appâts, substances de croissance) des produits phytosanitaires;

4.3.2 présenter le mode d’action des herbicides de

contact, des herbicides de translocation et des herbicides résiduaires;

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4.4 Evaluation 4.4.1 décider, à l’aide d’une documentation appro-

priée, quels sont les produits phytosanitaires qui conviennent pour une application sélective donnée;

4.4.2 reconnaître, à l’aide de l’étiquette et du mode

d’emploi, l’usage, les matières actives et la classification des produits phytosanitaires;

4.5 Effets secondaires et 4.5.1 décrire, à l’aide de documents, le spectre

sélectivité d’efficacité des produits phytosanitaires (p. ex. effets secondaires sur les organismes utiles);

4.5.2 citer les effets secondaires indésirables, directs

ou indirects, des produits phytosanitaires (p. ex. pollution de l’air à cause de l’évaporation, déséquilibre écologique, dérive);

4.6 Résistance détailler le problème de la résistance et en tirer les

conséquences pour le choix et l’emploi des produits phytosanitaires;

4.7 Dégradabilité et 4.7.1 évaluer, à l’aide d’une documentation appro-

comportement priée, la dégradabilité des produits phytosani- dans l’environnement taires et leur comportement dans l’environnement;

4.7.2 citer, à l’aide d’une documentation appropriée,

les matières actives et les produits qui ont tendance à percoler, qui sont interdits dans les zones protégées ou qui se dégradent particuliè- rement mal dans le sol;

4.8 Choix des produits choisir, à l’aide d’une documentation appropriée, les

produits phytosanitaires les mieux adaptés pour combattre les principaux organismes nuisibles, compte tenu de leur mode d’action, de leur sélectivité et de leur comportement dans l’environnement;

4.9 Application préparer correctement les produits phytosanitaires à

l’aide des informations figurant sur l’étiquette ou dans le mode d’emploi, ou à l’aide d’autres informa- tions; calculer la quantité à appliquer et le dosage; citer les restrictions d’application et les interdictions;

4.10 Entreposage décrire comment entreposer les produits phytosanitai-

res d’une manière correcte et sûre;

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4.11 Elimination décrire comment éliminer correctement les soldes de

bouillie, l’eau de rinçage, les restes de produits phyto- sanitaires et les emballages afin d’éviter toute atteinte à l’environnement; 4.12 Attestation du traite- détailler les données et les paramètres de contrôle qui ment et des contrôles doivent être consignés pour attester du traitement.

5 Appareils, maniement correct

5.1 Application sélective détailler les diverses méthodes d’application des

produits phytosanitaires et évaluer leur compatibilité avec l’environnement;

5.2 Appareils citer les principaux appareils employés pour

l’épandage des produits, expliquer leur fonctionne- ment et présenter leurs avantages et leurs inconvé- nients;

5.3 Buses 5.3.1 citer les divers types de buses et leurs principa-

les caractéristiques (emplois appropriés);

5.3.2 décrire l’effet de la dimension de la buse et de

la pression sur la taille des gouttelettes, sur la dérive et sur la pénétration de la bouillie;

5.4 Dosage déterminer pour divers appareils, à l’aide de docu-

ments (tableaux), la quantité correcte du produit épandu (dosage, concentration, quantité de bouillie);

5.5 Dérive citer les précautions et les conditions météorologiques

permettant d’éviter la dérive et l’évaporation;

5.6 Soldes de bouillie décrire comment éviter les soldes de bouillie;

5.7 Fonctionnement et 5.7.1 décrire, pour un exemple concret et à l’aide du

maintenance des mode d’emploi, le fonctionnement et la main- appareils tenance d’un appareil;

5.7.2 décrire comment nettoyer et vider un pulvéri-

sateur sans porter atteinte à l’environnement;

5.8 Réglage décrire, pour une quantité de produit donnée, le

réglage adéquat des appareils à l’aide du mode d’emploi ou indiquer la quantité épandue;

5.9 Répartition des 5.9.1 décrire la manière dont la répartition souhaitée

produits du produit peut être vérifiée et assurée, le cas échéant, au moyen de corrections appropriées;

5.9.2 décrire les causes d’une mauvaise répartition

du produit.

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Annexe 2 (art. 3, al. 2, 11, al. 1)

Règlement d’examen

1 Objet

Le présent règlement définit l’organisation des examens donnant droit au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux, les droits et les devoirs des candidats, ainsi que les tâches incombant à l’institution responsable et aux organes chargés des examens en rapport avec l’organisation et le déroulement des examens.

2 Déroulement

Les organes chargés des examens font passer les examens.

3 Fréquence des examens et langue utilisée

L’institution responsable veille à ce que des examens aient lieu en français, en allemand ou en italien selon les besoins.

4 Communication des dates d’examen

L’institution responsable communique les dates d’examen au moins trois mois à l’avance, sous une forme appropriée.

5 Inscription

1 Toute personne désirant prendre part à un examen doit s’y inscrire par écrit ou par voie électronique au plus tard deux mois auparavant et verser l’émolument corres- pondant au plus tard un mois avant l’examen.

2 Les candidats reçoivent confirmation de l’examen dans les deux semaines qui

suivent l’échéance du délai d’inscription. Le règlement d’examen est joint à cette confirmation.

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6 Emolument

1 L’émolument prélevé pour l’examen va de 100 à 500 francs selon le travail

accompli. Il doit tout au plus couvrir les frais. 2 Dans des cas motivés, l’émolument peut être remboursé entièrement ou en partie.

7 Forme et durée

1 L’examen peut se dérouler sous la forme d’un contrôle écrit, oral ou à la fois écrit et oral.

2 Il dure au moins deux heures et au plus quatre heures.

8 Moyens autorisés

L’organe chargé des examens communique en temps utile les moyens autorisés à l’examen.

9 Prise en charge des examens oraux

Les examens oraux doivent être pris en charge par deux examinateurs qui notent les candidats et dressent un procès-verbal.

10 Notation

1 Les examinateurs attribuent dans chaque matière d’examen des notes allant de 6

à 1, les demi-points étant également possibles. La meilleure note est 6, la moins bonne est 1.

2 L’examen est considéré comme réussi lorsque la moyenne des notes est au moins

égale à 4,0. 3 Si les résultats des examens écrits sont tout juste suffisants ou insuffisants, les épreuves doivent être notées par un second examinateur.

11 Exclusion d’un candidat

1 L’organe chargé des examens exclut de l’examen les candidats qui, dans une

matière donnée, ont recours à des moyens illicites ou tentent de tromper les exami- nateurs.

2 Ce cas est assimilé à un échec à l’examen.

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12 Octroi du permis

Les personnes qui ont réussi l’examen reçoivent un permis.

13 Droit de consulter les dossiers

1 Toute personne ayant échoué à l’examen a le droit de consulter la notation des

épreuves auprès de l’organe chargé des examens, dans les 20 jours qui suivent la notification de la décision.

2 L’organe chargé des examens fixe la date de consultation; il tient compte des

disponibilités de la personne concernée.

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