Ordonnance du DEFR concernant l'admission aux études dans les hautes écoles spécialisées

Ordonnance du DFE concernant l’admission aux études dans les hautes écoles spécialisées

du 2 septembre 2005

Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 5, al. 3, de la loi du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES)1, arrête:

Art. 1 Champ d’application La présente ordonnance règle l’admission au cycle bachelor d’une haute école spécialisée dans les domaines d’études cités à l’art. 1, al. 1, let. a à f, LHES.

Art. 2 Maturité professionnelle Les titulaires d’une maturité professionnelle sans formation professionnelle initiale dans une profession apparentée au domaine d’études choisi sont admis sans examen pour autant qu’ils justifient d’une expérience du monde du travail d’une année au moins.

Art. 3 Maturité fédérale ou maturité reconnue par la Confédération Les titulaires d’une maturité fédérale ou d’une maturité reconnue par la Confédéra- tion sont admis sans examen pour autant qu’ils justifient d’une expérience du monde du travail d’une année au moins.

Art. 4 Autres filières de formation 1 Les diplômés d’autres filières de formation dont le diplôme est comparable à une maturité professionnelle ou à une maturité reconnue par la Confédération peuvent être admis sans examen pour autant qu’ils justifient d’une expérience du monde du travail d’une année au moins. 2 Les diplômés d’autres filières de formation justifiant d’une formation du degré secondaire II de trois ans au minimum sont admis à condition d’avoir réussi un ’examen et de justifier d’une expérience du monde du travail d’une année au moins. L’examen doit établir si les candidats sont aptes à effectuer des études dans une haute école spécialisée.

RS 414.715 1 RS 414.71; RO 2005 4635

2005-0144 4665

Admission aux études des hautes écoles spécialisées. O du DFE RO 2005

Art. 5 Exigences relatives à l’expérience du monde du travail

1 L’expérience du monde du travail doit fournir à l’intéressé des connaissances

professionnelles pratiques et théoriques dans une profession apparentée au domaine d’études. 2 En collaboration avec les associations professionnelles, les hautes écoles spéciali- sées veillent à l’homogénéité des exigences relatives à l’expérience du monde du travail et les définissent dans des plans des objectifs pédagogiques. Ces exigences se basent sur les objectifs pédagogiques des formations initiales se rapportant aux domaines d’études. Les objectifs pédagogiques sont contenus dans les règlements et les programmes d’enseignement ainsi que les ordonnances sur la formation édictés par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (office)2.

3 Les plans des objectifs pédagogiques doivent être portés à la connaissance de

l’office. 4 L’expérience du monde du travail peut être acquise dans une entreprise ou dans un autre lieu de formation approprié.

Art. 6 Conditions d’admission supplémentaires pour le domaine d’études design La haute école spécialisée peut organiser, avant l’entrée au premier semestre, un test d’aptitude destiné aux étudiants du domaine d’études design, afin d’évaluer leurs capacités artistiques et créatrices.

Art. 7 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 11 septembre 1996 concernant l’admission aux études des hautes écoles spécialisées et la reconnaissance des diplômes étrangers3 est abrogée.

Art. 8 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 5 octobre 2005.

2 septembre 2005 Département fédéral de l’économie: Joseph Deiss

2 Pas publiés dans le RO. Les textes peuvent être obtenus à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), Effingerstrasse 27, 3003 Berne; ils peuvent être consultés sous www.bbt.admin.ch. 3 RO 1996 2609, 1998 1833