AS 2005 5603

Ordonnance du DDPS concernant les mesures salariales en faveur du personnel militaire durant les années 2006 à 2010

du 11 novembre 2005

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), en accord avec le Département fédéral des finances, vu les art. 48, al. 2, et 115, let. e, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)¹, arrête:

Art. 1 Principe Les charges transitoires, supplémentaires, temporaires et autres, imposées au per- sonnel militaire par l’armée XXI durant les années 2006 à 2010, sont indemnisées comme suit: a. pour les militaires de carrière sous la forme d’allocations spéciales; b. pour les militaires contractuels par une augmentation du salaire initial.

Art. 2 Droit à une allocation

1 Ont droit à une allocation:

a. les officiers et les sous-officieres de carrière conformément aux art. 5 et 7 de l’ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 sur le personnel militaire (O pers mil)², dont le rapport de travail est de durée indéterminée et qui sont engagés dans une unité administrative du domaine départemental Défense; b. les officiers, sous-officiers et soldats de carrière conformément aux art. 6, 8 et 9 O pers mil, dont le rapport de travail est de durée indéterminée et qui sont engagés dans une unité administrative du domaine départemental Défense.

2 N’ont pas droit à une allocation:

a. les officiers généraux; b. les militaires de carrière qui bénéficie d’une allocation sur la base de l’ordonnance du DDPS du 15 mai 2003 sur les allocations dans le service de

RS 172.220.111.342.2

2005-3017 5603

Mesures salariales en faveur du personnel militaire. O du DDPS RO 2005

c. les militaires de carrière au bénéfice d’une garantie de situation acquise conformément à l’art. 52a OPers; d. les militaires de carrière qui accomplissent la formation de base notamment à l’Académie militaire, à l’Ecole des sous-officiers de carrière de l’armée, à l’Ecole de pilotes des Forces aériennes et à l’Ecole de police militaire terri- toriale; e. les militaires de carrière qui sont détachés à l’étranger pour plus de 1 mois et qui bénéficient d’allocations de séjour; f. les militaires de carrière qui occupent des fonctions spéciales en dehors du domaine départemental Défense, notamment en tant qu’attachés de défense; g. les militaires de carrière qui occupent un poste civil au sein ou en dehors du domaine départemental Défense; h. les officiers, les sous-officiers de carrière spécialistes et les soldats de car- rière de la Base logistique de l’armée dont les postes ont été transformés en postes civils; i. les militaires de carrière dont le rapport de travail est de durée déterminée.

Art. 3 Montant de l’allocation 1 En cas de taux d’occupation intégral, le montant de l’allocation est le suivant:

a. pour les officiers et sous-officiers de carrière mentionnés à l’art. 2, al. 1, let. a: 3000 francs par année; b. pour les officiers, les sous-officiers de carrière spécialistes et les soldats de carrière mentionnés à l’art. 2, al. 1, let. b: 1500 francs par année. 2 En cas de taux d’occupation partiel, l’allocation est proportionnellement réduite.

Art. 4 Versement de l’allocation L’allocation est versée en douze mensualités.

Art. 5 Augmentation du salaire initial des militaires contractuels 1 A l’exception des juges d’instruction, les militaires contractuels ont droit à une augmentation du salaire initial. 2 Le salaire initial (état 2005) des militaires contractuels est augmenté de 1800 francs au 1er janvier 2006.

Art. 6 Exécution

1 Le chef de l’armée est chargé de l’exécution.

2 Des exceptions pour le droit à l’indemnité et le calcul peuvent être accordées dans des cas limites. Les décisions y afférentes requièrent l’approbation du Secrétariat général du DDPS.

Mesures salariales en faveur du personnel militaire. O du DDPS RO 2005

Art. 7 Entrée en vigueur et validité La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006 et a effet jusqu’au 31 décembre 2010.

11 novembre 2005 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: Samuel Schmid

Mesures salariales en faveur du personnel militaire. O du DDPS RO 2005