Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles et leurs remorques

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles et leurs remorques (OETV 2)

Modification du 28 mars 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles et leurs remorques 1 est modifiée comme suit:

Ch. 2.15

2.15 Dispositifs de protection du conducteur

Directive de A appliquer aux catégories de véhicules No du règl. base CE/CEE ou ECE norme OCDE

T1 T2 T3 T4.1 T4.2 T4.3 T5 C C4.1 R S

2.15.1 Essai dynamique 77/536/CEE* x x x x x

ou norme OCDE no III*

2.15.2 Essai statique 79/622/CEE* x x x x x

ou norme OCDE n IV*o

2.15.3 Dispositif de 86/298/CEE* x x x

protection monté ou norme à l’arrière o OCDE n VII*

2.15.4 Dispositif de 87/402/CEE* x x x

protection monté ou norme à l’avant OCDE no VI*

2.15.5 Dispositif de …/…/CE* x x

protection des ou norme tracteurs à OCDE chenilles no VIII*

2.15.6 Stabilité au …/…/CE x

renversement * En relation avec la directive no 76/115/CEE.

1 RS 741.413

2006-2910 2181

Exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles RO 2007

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2007.

28 mars 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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