Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma

Ordonnance du DFI sur l’encouragement du cinéma (OECin)

Modification du 8 septembre 2009

Le Département fédéral de l’intérieur arrête:

I L’ordonnance du DFI du 20 décembre 2002 sur l’encouragement du cinéma1 est modifiée comme suit:

Art. 13, al. 4 et 5 4 Les séries télévisées (films de fiction et documentaires) peuvent bénéficier d’un encouragement si elles sont conçues et produites comme un tout et si elles peuvent par conséquent être évaluées comme tel selon les critères de l’art. 4 et des régimes d’encouragement annexés. 5 Une série télévisée ne peut bénéficier d’un encouragement que s’il est garanti que:

a. la série est développée sous la responsabilité de la société productrice qui dépose la demande et réalisée par celle-ci en toute indépendance des points de vue artistique et économique; b. la réalisation de la série ne met pas en danger l’indépendance de la société productrice qui dépose la demande; c. la chaîne de télévision coproductrice programme et présente la série dans son ensemble ainsi que ses différents épisodes dans des conditions attrayan- tes; d. la série produite comme un tout peut également être exploitée dans son intégralité à côté de l’utilisation de la chaîne de télévision coproductrice, que les droits et les participations restant entre les mains de la société de produc- tion permettent une exploitation indépendante et active de la série, et que la preuve est faite qu’une telle exploitation est prévue.

1 RS 443.113

2009-1742 4719

Encouragement du cinéma. O du DFI RO 2009

II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2009.

8 septembre 2009 Département fédéral de l’intérieur: Pascal Couchepin

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