Code civil

Code civil (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune)

Modification du 25 septembre 2009

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 16 novembre 2007¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 27 février 2008², arrête:

I Le code civil³ est modifié comme suit:

Art. 111 A. Divorce sur 1 Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, I. Accord accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions complet communes relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensemble. L’audition peut avoir lieu en plusieurs séances.

2 Le juge s’assure que les époux ont déposé leur requête en divorce

et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées; il prononce alors le divorce.

II Le code de procédure civile du 19 décembre 2008⁴ est modifié comme suit:

Art. 287 Audition des parties Si la requête est complète, le tribunal convoque les parties à une audition. Celle-ci est régie par le CC⁵.

2007-2876 281

Code civil (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune) RO 2010

Art. 288, al. 2, 1re phrase, et 3, 1re phrase 2 Si les effets du divorce sont contestés, la suite de la procédure les concernant est contradictoire. … 3 Si les conditions du divorce sur requête commune ne sont pas remplies, le tribunal rejette la requête commune de divorce et impartit à chaque époux un délai pour introduire une action en divorce. …

III

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 25 septembre 2009 Conseil des Etats, 25 septembre 2009 La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le président: Alain Berset Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 14 janvier 2010 sans avoir été utilisé.6 2 Sous réserve de l’al. 3, la présente loi entre en vigueur le 1er février 2010.7

3 Le ch. II (modification du code de procédure civile) entre en vigueur ultérieure- ment.

16 décembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

6 FF 2009 6017 7 L’arrêté de mise en vigueur a fait l’objet d’une décision présidentielle le 11 déc. 2009.

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