Ordonnance sur les marques distinctives des aéronefs

Ordonnance sur les marques distinctives des aéronefs (OMDA)

Modification du 4 mars 2011

L’Office fédéral de l’aviation civile arrête:

I L’ordonnance du 6 septembre 1984 sur les marques distinctives des aéronefs¹ est modifiée comme suit:

Titre Ordonnance de l’OFAC sur les marques distinctives des aéronefs

Remplacement d’expression Dans toute l’ordonnance, le terme «office» est remplacé par «OFAC».

Préambule vu l’art. 59, al. 2, de la loi du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)², vu l’art. 12 de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation³,

Art. 1 Marques distinctives Lors de la demande d’inscription d’un aéronef au registre matricule suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) attribue une marque de nationalité et d’imma- triculation.

Art. 11a, titre Abrogé