Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration

Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)

Modification du 19 décembre 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1 est modifiée comme suit:

Art. 8fbis Utilisation des informations internes

1 Les membres des commissions ne peuvent utiliser les informations non publiques

dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité au sein de la commission qu’en rapport avec l’exercice de cette activité. 2 En particulier, ils ne peuvent pas utiliser les informations mentionnées à l’al. 1 en vue d’obtenir un avantage pour eux-mêmes ou pour autrui.

Art. 8ibis Secrétariats des commissions 1 Chaque commission extraparlementaire dispose d’un secrétariat géré par une unité de l’administration fédérale centrale. 2 Le chef et le personnel du secrétariat sont soumis au droit du personnel applicable au personnel de l’administration fédérale centrale. 3 Les dispositions spéciales ou de l’acte d’institution contraires sont réservées.

Art. 8l Ayants droit Toute personne nommée membre ou membre suppléant d’une commission extrapar- lementaire touche, pour son activité au sein de cette commission, l’indemnité prévue par la présente section.

Art. 8r, al. 2 2 Si la participation aux travaux de la commission représente une charge particulière pour l’un des membres parce qu’il doit organiser la prise en charge d’un enfant ou d’un proche nécessitant des soins, il peut demander le remboursement de ses frais à l’autorité compétente.

1 RS 172.010.1

2012-2655 205

Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration RO 2013

II La présente modification entre en vigueur le 1er février 2013.

19 décembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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