Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers

Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d’exécution des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers

du 22 septembre 2014

Le Département fédéral de justice et police (DFJP), en accord avec le Département fédéral des finances (DFF), vu l’art. 15l, al. 2, de l’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)1, arrête:

Art. 1 Secteurs, surfaces donnant droit à une subvention et prix de secteur Les secteurs, les surfaces par place de détention donnant droit à une subvention et les prix de secteur au mètre carré sont fixés comme suit:

Secteur Surface par place Prix de secteur de détention au m2 donnant droit à (état de l’indice au une subvention 1er octobre 2010)2 (en m2)

1 Sécurité 1,7 5300

2 Administration 1,9 5300

2a Autorités de migration Jusqu’à 1,6 5300

3 Personnel 1,6 5100

4 Détenus 7,4 5100

5 Entrée/sortie 2,1 5100

5a Transport Jusqu’à 1,1 5100

6 Habitat 16,4 6700

7 Occupation 8,6 3600

8 Economie domestique 5,7 6700

Surface totale par place de Jusqu’à 48,1 détention

Art. 2 Supplément pour la sécurité Le supplément pour la sécurité s’élève à 85 000 francs par place de détention.

RS 142.281.3 1 RS 142.281

2 Indice suisse des prix à la consommation, sous-indice Bâtiment, TVA comprise

2013-2306 3111

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Art. 3 Supplément pour les constructions destinées à la pratique du sport Pour les bâtiments destinés à la pratique du sport, un supplément de surface jusqu’à 2,9 m2 au maximum par place de détention est alloué lorsque l’établissement compte au moins 100 places de détention. Le supplément est affecté au secteur «Détenus».

Art. 4 Supplément pour les aménagements extérieurs de nouvelles constructions Le supplément pour les aménagements extérieurs, y compris les suppléments liés à la surface, s’élève à 9 % des frais reconnus selon les groupes 1 à 3 et 5 du code des frais de construction Bâtiment du Centre suisse d’études pour la rationalisation de la construction3.

Art. 5 Supplément pour l’équipement mobile de nouvelles constructions Le supplément pour l’équipement mobile, y compris les suppléments liés à la sur- face, s’élève à 5,7 % des frais reconnus selon les groupes 1 à 3 et 5 du code des frais de construction Bâtiment du Centre suisse d’études pour la rationalisation de la construction4.

Art. 6 Supplément pour les aménagements extérieurs et l’équipement mobile en cas de transformation En cas de transformation d’un bâtiment, un supplément correspondant aux frais reconnus pour les aménagements extérieurs et l’équipement mobile est alloué.

Art. 7 Formule de calcul du forfait par place en cas de nouvelle construction

1 En cas de nouvelle construction, le forfait par place est calculé comme suit:

1. Multiplier la surface en mètres carrés par le prix de secteur correspondant.

2. Additionner les produits obtenus au ch. 1 pour les différents secteurs.

3. Ajouter à la somme obtenue au ch. 2:

– la part en pourcentage prévue pour les aménagements extérieurs; – la part en pourcentage prévue pour les équipements mobiles; – le supplément prévu pour la sécurité.

2 Le montant de la contribution fédérale est fixé selon l’art. 15k OERE.

3 Numéro de référence: SN 506511: 2012 fr; édition et vente: CRB Centre suisse d’études pour la rationalisation de la construction, www.crb.ch 4 Numéro de référence: SN 506511: 2012 fr; édition et vente: CRB Centre suisse d’études pour la rationalisation de la construction, www.crb.ch

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Art. 8 Formule de calcul du forfait par place en cas de transformation 1 En cas de transformation d’un bâtiment, le forfait par place est calculé comme suit:

1. Multiplier la surface en mètres carrés par le prix de secteur correspondant.

2. Additionner les produits obtenus au ch. 1 pour les différents secteurs.

3. Multiplier la somme obtenue au ch. 2 par le degré d’intervention et la part de renouvellement.

4. Ajouter au produit obtenu au ch. 3:

– le supplément pour les aménagements extérieurs et l’équipement mobile; – le supplément pour la sécurité multiplié par le degré d’intervention et la part de renouvellement.

2 Le montant de la contribution fédérale est fixé selon l’art. 15k OERE.

Art. 9 Ajustement des frais reconnus en cas de transformation lorsque les surfaces minimales ne sont pas atteintes 1 Si, dans le cadre de travaux de transformation, un bâtiment n’atteint pas les surfa- ces de secteur définies pour l’établissement modèle, les frais reconnus par secteur sont réduits proportionnellement à la surface manquante, par rapport à la surface donnant droit à une subvention.

2 La surface manquante dans le secteur «Habitat» peut être compensée par un sup-

plément de surface dans le secteur «Détenus». Dans ce cas, les frais déterminants pour le secteur «Détenus» peuvent être multipliés au maximum par un facteur de 1,15.

Art. 10 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 2014.

22 septembre 2014 Département fédéral de justice et police: Simonetta Sommaruga

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