Ordonnance sur le matériel de guerre

Ordonnance sur le matériel de guerre (OMG)

Modification du 19 août 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre¹ est modifiée comme suit:

Art. 5c Autorisation de transit dans l’espace aérien d’aéronefs civils transportant du matériel de guerre (art. 17, al. 3, et 22 LFMG) 1 Le transit dans l’espace aérien d’aéronefs civils transportant du matériel de guerre est autorisé si cette activité ne contrevient pas au droit international et n’est pas contraire aux principes de la politique étrangère de la Suisse et à ses obligations internationales. 2 Lors de l’examen de l’autorisation, l’autorité compétente tient également compte des critères énoncés à l’art. 5.

Art. 13, al. 3

3 La compétence en matière de transit d’aéronefs militaires et d’autres aéronefs

d’Etat étrangers est régie par l’ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien².

Art 14, al. 2, partie introductive et let. c

2 Le SECO se prononce, en accord avec les services compétents du Département

fédéral des affaires étrangères (DFAE), sur les demandes d'autorisation concernant les marchés passés avec l’étranger aux termes de l’art. 22 LFMG et la conclusion de contrats aux termes de l’art. 20 LFMG. En outre, la décision du SECO se prend en accord avec: c. l’Office fédéral de l’aviation civile et les services compétents du DDPS pour les transits dans l’espace aérien d’aéronefs civils transportant du matériel de guerre.