Statuts de l'ERIC Source européenne de spallation (SES)

Statuts de l’ERIC Source européenne de spallation (SES)

Conclus le 19 août 20151 Approuvés par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20152 Demande d’adhésion comme membre fondateur déposée par la Suisse le 13 juillet 2015 Entrés en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 2015

Texte original

Préambule La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République française, la République italienne, la Hongrie, le Royaume de Norvège, la République de Pologne, le Royaume de Suède, la Confédération suisse, ci-après dénommés «membres fondateurs», et le Royaume de Belgique, le Royaume d’Espagne, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, ci-après dénommés «observateurs fondateurs», désireux de renforcer la position de l’Europe et des pays membres fondateurs dans la recherche mondiale et d’intensifier la coopération scientifique interdisciplinaire à travers les frontières nationales; considérant l’avis exprimé en 2003 par le Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI), mis en place par le Conseil des ministres de la recherche de l’Union, qui concluait qu’un dispositif de station à cible unique et à impulsion longue de 5 MW composé de 22 instruments constituait la conception technique optimale en mesure de répondre aux besoins de la communauté scienti- fique européenne dans la première moitié du siècle actuel; tenant compte de l’existence de la Source européenne de spallation ESS AB et du protocole d’accord signé le 3 février 2011 (et reconduit en 2012 et 2014) relatif à la participation à la phase d’actualisation de la conception et à l’intention de participer à la construction et au fonctionnement de la Source européenne de spallation (SES);

RS 0.423.131

1 Conformément à la Décision d’exécution (UE) 2015/1478 de la Commission du

19 août 2015 instituant la Source européenne de spallation en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC Source européenne de spallation), JO L 225 du 28.08.2015, p. 16. 2 RO 2016 1615

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reconnaissant que la construction de la SES constitue un élément essentiel des efforts menés par l’Europe pour développer des infrastructures de recherche de premier rang mondial et que la SES est une installation scientifique pluridisciplinaire au service des sciences de la vie, de la matière, de l’énergie et du climat, et qu’elle correspond à la conception qui sous-tend les recommandations de l’OCDE en faveur d’installations à neutrons de grande envergure dans le monde entier; escomptant que d’autres pays participeront aux activités entreprises conjointement en vertu des Statuts ci-après, sont convenus de ce qui suit:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Nom, siège statutaire et langue de travail 1. Il est établi une infrastructure européenne de recherche dénommée Source euro- péenne de spallation (SES). 2. La Source européenne de spallation (SES) revêt la forme juridique d’un consor- tium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) institué conformément aux dispositions du règlement (CE) no 723/2009 et porte le nom d’ERIC Source européenne de spallation (ci-après, l’«Organisation»).

3. L’Organisation a son siège statutaire à Lund (Suède).

4. La langue de travail de l’Organisation est l’anglais.

Art. 2 Missions et activités 1. L’Organisation a pour mission de construire une source de neutrons lents à haute intensité telle que décrite par le rapport de conception technique de la SES, docu- ment de synthèse établi à partir du rapport daté du 22 avril 2013 sur la conception technique de la SES et joint en annexe 1, moyennant un coût n’excédant pas 1843 millions d’EUR, aux prix de janvier 2013, et, par la suite, d’assurer l’exploitation de cette installation, son développement et son déclassement. Les frais de construction font l’objet d’une estimation comptable datée du 13 mars 2013, aux prix de 2013, couvrant l’ensemble des dépenses. Cette estimation constitue le document de réfé- rence pour les contributions en espèces et en nature des membres. 2. A cette fin, l’Organisation entreprend et coordonne diverses activités, qui consis- tent notamment, sans que cette liste soit exhaustive: a) à contribuer à la recherche au plus haut niveau, au développement technolo- gique, à l’innovation et à des enjeux de société, apportant ainsi une valeur ajoutée au développement de l’Espace européen de la recherche (EER) et au-delà; b) à assurer la pleine exploitation scientifique de la SES et de son ensemble d’instruments;

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c) à accorder un accès effectif aux utilisateurs conformément à la politique d’accès énoncée à l’art. 17 des présents Statuts; d) à contribuer à la diffusion des résultats scientifiques; e) à faire un usage optimal des ressources et du savoir-faire, et toute autre action connexe nécessaire à l’accomplissement de sa mission. 3. L’Organisation construit et exploite la SES sans visée lucrative. Afin de promou- voir davantage encore l’innovation et le transfert de connaissances et de technolo- gies, elle peut exercer des activités économiques restreintes à condition qu’elles ne remettent pas en cause les activités principales. Les revenus de ces activités sont utilisés conformément à la mission de l’Organisation.

4. L’Organisation exerce ses activités à des fins exclusivement pacifiques.

Chapitre 2 Membres

Art. 3 Membres et organismes représentants

1. Peuvent devenir membres de l’Organisation ou observateurs dépourvus du droit

de vote: a) les Etats membres de l’Union européenne; b) les pays associés; c) les pays tiers autres que les pays associés; d) les organisations intergouvernementales. Les conditions d’admission des membres et des observateurs sont précisées à l’art. 4.

2. Parmi les membres de l’Organisation figurent un Etat membre et au moins deux

autres Etats membres ou pays associés.

3. Les Etats membres ou pays associés détiennent conjointement la majorité des

droits de vote au sein du conseil. 4. Tout membre ou observateur peut être représenté par un ou plusieurs organismes publics, y compris des organismes privés chargés d’une mission de service public, de son choix et désigné selon ses propres règles et procédures. 5. La liste des membres et observateurs de l’Organisation ainsi que des organismes qui les représentent figure à l’annexe 7. L’annexe 7 est tenue à jour par le président du conseil.

Art. 4 Admission de membres et d’observateurs

1. Les modalités d’admission des nouveaux membres sont les suivantes:

a) l’admission de nouveaux membres nécessite l’approbation du conseil; b) les candidats doivent soumettre une demande écrite au président du conseil;

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c) la demande doit décrire de quelle manière le candidat contribuera à la mis- sion et aux activités de l’Organisation décrites à l’art. 2 et comment il s’acquittera des obligations visées à l’art. 6; d) les nouveaux membres qui adhèrent aux présents Statuts dans un délai de douze mois à compter de leur entrée en vigueur peuvent le faire aux mêmes conditions que les membres fondateurs; e) les conditions d’adhésion de nouveaux membres font l’objet d’un accord entre l’Organisation et le membre adhérant et sont approuvées par le conseil; f) les nouveaux membres qui deviennent membres de l’Organisation plus d’un an après l’entrée en vigueur des présents Statuts versent une contribution spéciale au titre des dépenses en capital d’ores et déjà encourues par l’Orga- nisation, en sus de leur contribution ordinaire aux investissements en capital à venir, aux frais de fonctionnement courant et aux frais de déclassement. 2. Les organismes énumérés à l’art. 3, par. 1, qui désirent contribuer aux activités de l’Organisation mais ne sont pas encore en mesure d’en devenir membres peuvent demander à obtenir le statut d’observateurs. Les modalités d’admission des observa- teurs sont les suivantes: a) en règle générale, les observateurs sont admis pour une durée de trois ans; dans des cas exceptionnels, le conseil peut proroger ce statut; b) les candidats doivent soumettre une demande écrite adressée au conseil. La demande doit préciser comment le candidat contribuera à l’Organisation et à ses activités énoncées à l’art. 2.

Art. 5 Retrait d’un membre ou d’un observateur/fin du statut de membre ou d’observateur 1. Un membre peut se retirer de l’Organisation à la fin d’un exercice budgétaire, à la suite d’une demande adressée au conseil trois ans avant son retrait. Celui-ci ne peut prendre effet avant le 31 décembre 2026.

2. Les observateurs peuvent se retirer à tout moment, à la suite d’une demande

adressée au conseil six mois avant leur retrait. 3. Les conditions et les effets du retrait d’un membre de l’Organisation, en particu- lier sa part des frais de construction, de fonctionnement et de déclassement de la SES et de compensation des pertes, sont décidés par le conseil avant que le retrait de ce membre ne prenne effet. La décision précise la part des frais de déclassement due par ce membre. 4. Le conseil a le pouvoir de mettre fin au statut de membre ou d’observateur si les conditions suivantes sont réunies: a) le membre ou l’observateur manque gravement à une ou plusieurs des obli- gations qui lui incombent en vertu des présents Statuts; b) le membre ou l’observateur n’a pas remédié à ce manquement au bout d’une période de six mois à compter de la notification écrite du manquement.

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Avant que le conseil ne décide de mettre fin au statut d’un membre ou d’un observa- teur, ce dernier a la possibilité de contester cette décision et de présenter sa défense devant le conseil.

Chapitre 3 Droits et obligations des membres et observateurs

Art. 6 Membres

1. Les droits des membres sont les suivants:

a) le droit d’accès à la SES pour leur communauté scientifique, aux conditions spécifiées à l’art. 17; b) le droit d’assister aux réunions du conseil et de prendre part au vote. Toute- fois, un membre ne peut voter sur une question en rapport avec la cessation de son statut de membre.

2. Les membres fondateurs s’engagent à verser les contributions suivantes, en

espèces ou en nature, au titre des frais de construction, y compris les contributions à la phase de préconstruction énumérées à l’annexe 4 et les contributions en espèces aux phases de préconstruction et de construction énumérées à l’annexe 5: La République tchèque 5,52 millions d’EUR Le Royaume de Danemark 230 millions d’EUR La République fédérale d’Allemagne 205,5 millions d’EUR La République d’Estonie 4,61 millions d’EUR La République française 147 millions d’EUR La République italienne 110,6 millions d’EUR La Hongrie 17,6 millions d’EUR Le Royaume de Norvège 46,07 millions d’EUR La République de Pologne 33,2 millions d’EUR Le Royaume de Suède 645 millions d’EUR La Confédération suisse 64,5 millions d’EUR Tous les montants sont exprimés aux prix de janvier 2013. La contribution des membres autres que les membres fondateurs est conforme au tableau des contributions des membres qui figure à l’annexe 6. Les frais de préconstruction et de construction comprennent l’ensemble des dépenses (frais de personnel, dépenses renouvelables et dépenses en capital) en vue de la construction de la SES spécifiées à l’annexe 2. Une liste des contributions en nature approuvées pour la phase de préconstruction figure à l’annexe 4. Un gra- phique illustrant l’incidence annuelle estimée des frais de construction, de fonction- nement et de déclassement figure à l’annexe 2. Les règles et principes de base applicables aux contributions en nature figurent à l’annexe 3.

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3. Chaque membre est tenu:

a) de verser sa contribution au titre de sa quote-part des frais de construction (montants prévus et échéancier des versements) au budget annuel arrêté con- formément à l’art. 9, par. 10, point d); b) de contribuer aux frais de fonctionnement conformément à l’art. 18 et de déclassement conformément à l’art. 19; c) de désigner, le cas échéant, un ou plusieurs organismes représentants tels que mentionnés à l’art. 3, par. 4; et de les habiliter pleinement à voter sur toute question évoquée lors d’une réunion du conseil et inscrite à l’ordre du jour. 4. Les ressources de l’Organisation, qu’il s’agisse de contributions en espèces ou en nature, sont affectées exclusivement à la promotion de la mission de l’Organisation conformément à l’art. 2.

Art. 7 Observateurs

1. Les droits des observateurs sont les suivants:

a) le droit d’assister aux réunions du conseil sans droit de vote; b) le droit d’encourager leur communauté de chercheurs à participer aux mani- festations organisées par la SES telles que des universités d’été, des ateliers, des conférences et des programmes de formation à des prix préférentiels, en fonction des disponibilités. 2. Chaque observateur désigne, le cas échéant, un ou plusieurs organismes représen- tants, conformément à l’art. 3, par. 4.

Chapitre 4 Gouvernance

Art. 8 Organes de l’Organisation Les organes de l’Organisation sont le conseil et le directeur général.

Art. 9 Conseil 1. Le conseil constitue l’organe de direction de l’Organisation; il se compose de deux délégués de chacun des membres de l’Organisation. Les délégués peuvent être assistés par des experts. 2. Les délégués au conseil sont désignés et démis de leurs fonctions conformément aux principes décidés par chaque membre. Chaque membre informe le président du conseil, par écrit et sans retard indu, de toute nomination ou révocation de ses délé- gués au conseil.

3. Le conseil se réunit au moins deux fois par an; il exerce, conformément aux

dispositions des présents Statuts, la direction d’ensemble et la supervision de

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l’Organisation pour les questions d’ordre scientifique, technique et administratif. Il peut émettre des instructions à l’intention du directeur général. 4. Les réunions du conseil sont convoquées par le président. Une réunion du conseil peut également être convoquée à la demande d’au moins deux membres.

5. Le conseil élit un président et un vice-président parmi les délégations des

membres. Le vice-président remplace le président en cas d’absence de ce dernier et en cas de conflit d’intérêts. Par leur élection, le président et le vice-président deviennent supra partes et abandonnent leur délégation. Le président et le vice- président sont élus pour une durée maximale de deux ans. Leur réélection est autori- sée pour un second mandat n’excédant pas deux ans. 6. Le conseil adopte son règlement intérieur sous réserve des dispositions des pré- sents Statuts. 7. Le conseil peut établir les comités auxiliaires nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’Organisation. Le mandat de ces comités est défini par le conseil. 8. Le personnel de direction tel que défini par le conseil est nommé par ce dernier et peut être démis de ses fonctions par lui.

9. Les questions suivantes sont décidées à l’unanimité des membres du conseil:

a) l’augmentation des frais de construction mentionnés à l’art. 2, par. 1; b) la modification des contributions aux frais de construction, de fonctionne- ment et de déclassement; c) les propositions de modification des présents Statuts et de leurs annexes; d) l’admission de membres et d’observateurs et la cessation du statut de membre ou d’observateur. Toute modification des Statuts doit être conforme aux dispositions énoncées à l’art. 9, par. 3, et à l’art. 11 du règlement (CE) no 723/2009 tel que modifié par le Conseil le 2 décembre 2013 (règlement [UE] no 1261/2013 du Conseil3).

10. Les décisions ci-après sont prises à la majorité qualifiée des voix:

a) la désignation du directeur général, de même que sa suspension ou sa révo- cation conformément à l’art. 11; b) l’élection du président et du vice-président; c) le programme scientifique à moyen terme (cinq ans); d) les budgets annuels, les plans budgétaires quinquennaux et les estimations financières à moyen terme (cinq ans); e) l’adoption du rapport financier annuel; f) la politique de répartition du temps de faisceau et l’accès à celui-ci; g) les règles financières de l’Organisation;

3 Règlement (UE) no 1261/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 723/2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (JO L 326 du 6.12.2013, p. 1).

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h) la dissolution de l’Organisation; i) les modifications significatives à apporter au rapport de conception tech- nique de la SES et à l’estimation comptable mentionnés à l’art. 2, par. 1, sans préjudice du par. 9, points a) et b), du présent article; j) la nomination et la révocation du personnel de direction;

k) l’approbation du mandat et des règles de fonctionnement du comité scienti- fique consultatif (CSC) et du comité technique consultatif (CTC).

11. Toute autre décision du conseil est prise à la majorité simple.

Art. 10 Procédure de vote

1. Jusqu’au commencement de la phase d’exploitation, chaque membre dispose

d’un nombre de voix correspondant à sa contribution aux frais de préconstruction et de construction mentionnés à l’art. 6, par. 2. Après le commencement de la phase d’exploitation, cette répartition des voix est revue par le conseil en fonction des contributions. Des révisions ultérieures ont lieu au moins tous les cinq ans.

2. L’expression «majorité simple» désigne une majorité de plus de 50 % des voix

des membres représentés à une réunion, sans que plus de la moitié des membres votent contre.

3. L’expression «majorité qualifiée» désigne une majorité d’au moins 67 % des

voix des membres représentés à une réunion, sans que plus de la moitié des membres votent contre.

4. L’expression «à l’unanimité» désigne un vote à 90 % au moins des voix des

membres représentés à une réunion, en l’absence de vote défavorable. 5. Le quorum est atteint si 67 % de l’ensemble des membres sont représentés à une réunion du conseil.

Art. 11 Directeur général 1. Le directeur général de l’Organisation est nommé par le conseil conformément à l’art. 9, par. 10, point a), suivant la procédure définie par le conseil. Le directeur général est le représentant légal de l’Organisation. Il assure la gestion courante de l’Organisation avec la diligence appropriée et conformément aux présents Statuts, aux instructions et résolutions du conseil et aux prescriptions juridiques applicables. 2. Le directeur général prépare et soumet au conseil des propositions de décisions d’ordre stratégique, technique, scientifique, juridique, budgétaire et administratif. Il présente au conseil un rapport annuel d’activité et lui soumet une fois par an un état financier vérifié. 3. En cas de vacance du poste de directeur général, le conseil peut désigner pour le remplacer une personne dont il définit les compétences et attributions.

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4. En principe, la durée du mandat du directeur général n’excède pas cinq ans.

Toute modification ou prorogation de contrats de travail ou de missions est soumise à l’approbation du conseil.

Art. 12 Comité administratif et financier (CAF), comité scientifique consultatif (CSC) et comité technique consultatif (CTC) 1. Le conseil met en place un comité administratif et financier (CAF) composé d’un maximum de deux délégués désignés par chaque membre. Son président est nommé par le conseil et est supra partes. Le comité dispense au conseil des avis sur tout sujet de nature administrative et juridique et sur toute question relevant de la gestion financière. Son mandat et son règlement intérieur sont adoptés par le conseil et font partie intégrante des règles financières.

2. Le conseil met en place un comité scientifique consultatif (CSC) et un comité

technique consultatif (CTC). Ces comités se composent de scientifiques éminents non employés par l’Organisation et sans rapport direct avec elle; ils dispensent au conseil des avis sur des sujets d’ordre scientifique (pour le CSC) et technique (pour le CTC) et sur d’autres questions importantes pour l’Organisation. Les membres du CSC et du CTC sont, de même que leurs présidents respectifs, nommés par le conseil conformément au règlement intérieur. Le mandat et les moda- lités de fonctionnement du CSC et du CTC sont adoptés par le conseil.

Chapitre 5 Rapports à la Commission

Art. 13 Rapports à la Commission

1. L’Organisation élabore un rapport d’activités annuel qui rend en particulier

compte des aspects scientifiques, opérationnels et financiers de ses activités. Ce rapport doit être approuvé par le conseil et transmis à la Commission ainsi qu’aux autorités publiques concernées dans les six mois suivant la fin de l’exercice corres- pondant. Ce rapport est rendu public. 2. L’Organisation informe la Commission de toute circonstance qui risque de nuire gravement à la bonne exécution de sa mission ou d’entraver sa capacité à satisfaire aux exigences fixées par le règlement (CE) no 723/2009.

Chapitre 6 Politiques

Art. 14 Accord avec des tiers L’Organisation peut, si elle le juge utile, conclure un accord avec toute personne physique ou morale. Cet accord spécifie l’ensemble des droits et obligations des parties.

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Art. 15 Passation de marchés et exonération fiscale 1. Le conseil définit des règles détaillées en matière de passation de marchés ainsi que les critères auxquels l’Organisation est tenue de se conformer. Ces règles de passation de marchés doivent respecter les principes de transparence, de proportion- nalité, de reconnaissance mutuelle, d’égalité de traitement et de non-discrimination. 2. Les exonérations de TVA fondées sur l’art. 143, par. 1, point g), et sur l’art. 151, par. 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil4, conformément aux art. 50 et 51 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil5, sont limitées aux acquisitions effectuées par l’Organisation et par ses membres, à l’usage officiel et exclusif de l’Organisation, pour autant que lesdites acquisitions soient destinées uniquement aux activités sans visée lucrative de l’Organisation conformément à ses missions. Ces exonérations fiscales sont limitées aux acquisitions dont la valeur excède 300 EUR. Les exonérations d’accise fondées sur l’art. 12 de la directive 2008/118/CE du Conseil6 sont limitées aux acquisitions effectuées par l’Organisa- tion, à son usage officiel et exclusif, pour autant que lesdites acquisitions soient destinées uniquement aux activités sans visée lucrative de l’Organisation conformé- ment à ses missions et que leur valeur excède 300 EUR.

Art. 16 Responsabilité

1. L’Organisation est responsable de ses dettes.

2. La responsabilité financière des membres au titre des dettes de l’Organisation est limitée à la valeur de la contribution annuelle respective de chaque membre définie d’un commun accord au budget annuel.

3. L’Organisation souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques

propres à la constitution et au fonctionnement de la SES.

Art. 17 Evaluation scientifique et politique d’accès 1. L’Organisation assure un accès effectif aux chercheurs européens et internatio- naux, de même qu’à d’autres utilisateurs concernés. L’accès à la SES est condition- né à une évaluation par les pairs reposant sur les critères d’excellence scientifique et de faisabilité; il est accordé sur la base de la politique d’accès adoptée par le conseil. Cette politique d’accès doit être conforme aux engagements énoncés à l’art. 2, par. 2, point a).

2. La SES est accessible à des entités non membres. Son accès est ouvert à des

utilisateurs tant européens qu’internationaux sur la base de la politique d’accès adoptée par le conseil.

4 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1). 5 Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 77 du 23.3.2011, p. 1). 6 Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime générale d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).

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Art. 18 Fonctionnement

1. Les membres contribuent aux frais de fonctionnement de l’Organisation au

prorata de leur utilisation de la SES. Les principes généraux applicables à l’utilisation des installations et à la répartition des contributions des membres aux frais de fonctionnement font l’objet d’une politique distincte définie par le conseil. 2. Le conseil définit les conditions préalables requises afin d’éviter tout déséquilibre durable et important entre l’utilisation des installations de la SES par la communauté scientifique d’un membre et la contribution de ce membre à l’Organisation.

Art. 19 Déclassement Les membres prennent les dispositions requises pour assurer le déclassement de l’ensemble des installations et bâtiments de l’Organisation comme spécifié à l’annexe 1. Ils prennent en charge conjointement les frais y afférents. Ces frais ne peuvent excéder un montant équivalant à trois fois le budget annuel de fonctionne- ment, calculé sur la base de la moyenne des frais de fonctionnement pour les cinq dernières années. Les frais excédentaires sont à la charge de l’Etat d’accueil de l’Organisation. Le conseil élabore et adopte une politique de déclassement qui expose de manière cohérente et exhaustive la procédure y afférente.

Art. 20 Politique de diffusion 1. L’Organisation favorise la recherche et encourage en règle générale l’accès aussi libre que possible aux données de recherche. Indépendamment de ce principe, l’Organisation promeut des activités de recherche de grande qualité et favorise une culture de «meilleures pratiques» au moyen d’activités de formation.

2. D’une manière générale, l’Organisation encourage les chercheurs à rendre les

résultats de leurs travaux accessibles au public et demande aux chercheurs des pays membres de mettre leurs résultats à disposition au nom de l’Organisation. 3. La politique de diffusion décrit les différents groupes cibles et l’Organisation peut utiliser différents canaux tels que des portails web, des bulletins d’information, des ateliers, des conférences, des articles publiés dans des magazines et dans des quotidiens pour atteindre les publics cibles.

Art. 21 Droits de propriété intellectuelle et protection des données 1. Le terme «propriété intellectuelle» s’entend conformément à l’art. 2 de la con- vention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle signée le 14 juillet 19677. 2. L’Organisation détient toute propriété intellectuelle émanant de la création et de l’exploitation de la SES, y compris mais sans s’y limiter la propriété intellectuelle produite par le personnel employé par l’Organisation, sauf accords contractuels

7 RS 0.230

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distincts ou dispositions contraires d’une législation contraignante ou des présents Statuts. 3. Il convient, en règle générale, de favoriser l’accès libre aux données collectées dans le cadre de l’utilisation des installations de la SES et, dans toute la mesure du possible pour ce qui est des logiciels et programmes informatiques créés par l’Organisation, d’envisager d’appliquer les principes de source ouverte. 4. L’Organisation adopte sa propre politique en matière de protection des données et de droits de propriété intellectuelle.

Art. 22 Inventions L’Organisation est soumise à la législation et aux réglementations sur les inventions applicables et adopte sa propre politique en matière d’inventions.

Chapitre 7 Aspects financiers

Art. 23 Exercice budgétaire L’exercice budgétaire de l’Organisation commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. La première année d’activité constitue un exercice budgétaire court commençant à la date d’entrée en vigueur de la décision d’exécution de la Commission établissant l’Organisation et se terminant le 31 décembre de la même année.

Art. 24 Vérification des comptes et règles financières

1. Les documents budgétaires prévus par les règles financières sont soumis au

comité administratif et financier (CAF) par le directeur général; ces documents sont examinés puis présentés au conseil en même temps que les commentaires et recom- mandations du CAF.

2. Le conseil nomme, pour une durée de quatre ans renouvelable, des auditeurs

externes. Ces derniers exercent les fonctions énoncées par les règles financières. 3. Le directeur général fournit aux auditeurs les informations dont ils ont besoin et leur accorde l’aide nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

4. Les comptes de l’Organisation sont accompagnés d’un rapport sur sa gestion

budgétaire et financière au cours de l’exercice écoulé. 5. Les règles financières énoncent toutes autres dispositions relatives au budget de l’Organisation, à ses normes comptables et à ses finances, notamment les règles applicables à l’élaboration, au dépôt, à la vérification et à la publication des comptes.

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Chapitre 8 Durée, dissolution, litiges, dispositions constitutives

Art. 25 Durée L’Organisation est établie pour une durée indéfinie.

Art. 26 Dissolution

1. La dissolution de l’Organisation est prononcée par décision du conseil prise

conformément à l’art. 9, par. 10, point h). 2. Après adoption de la décision de dissolution, l’Organisation en informe la Com- mission sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de dix jours. 3. Les avoirs restants à la suite du paiement des dettes de l’Organisation sont répar- tis entre les membres au prorata de leur contribution annuelle cumulée à l’Organisa- tion. Conformément à l’art. 16, par. 2, le passif restant après incorporation des avoirs est réparti entre les membres au prorata de leur contribution annuelle à l’Organisa- tion et à concurrence de la valeur de la contribution annuelle respective de chaque membre définie d’un commun accord au budget annuel. 4. L’Organisation informe la Commission de la clôture de la procédure de dissolu- tion sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de dix jours. 5. L’Organisation cesse d’exister le jour de la publication de l’avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne par la Commission européenne.

Art. 27 Droit applicable La constitution et le fonctionnement interne de l’Organisation sont régis: a) par le droit de l’Union, en particulier par le règlement (CE) n o 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire appli- cable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC); b) par le droit de l’Etat où se trouve son siège statutaire pour les questions qui ne sont pas ou qui ne sont que partiellement réglementées dans les actes visés au point a); c) par les présents Statuts et leurs modalités d’application.

Art. 28 Emploi 1. L’Organisation applique une politique d’égalité des chances en matière d’emploi. Tout contrat de travail est régi par le droit du pays dans lequel le membre du person- nel exerce habituellement son activité en application dudit contrat. 2. Sous réserve des exigences de la législation nationale, chaque membre facilite, dans les limites de sa juridiction, la circulation et le séjour des ressortissants des autres pays membres participant aux tâches de l’Organisation et des membres de leur famille.

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Art. 29 Litiges

1. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur les

litiges entre membres au sujet de l’Organisation, ou entre les membres et l’Organi- sation, et sur tout litige auquel l’Union est partie. 2. La législation de l’Union sur la juridiction compétente s’applique aux litiges entre l’Organisation et des tierces parties. Dans les cas non couverts par la législa- tion de l’Union, c’est le droit de l’Etat où l’Organisation a son siège statutaire qui détermine la juridiction compétente pour statuer sur le litige en question.

Art. 30 Disponibilité des statuts Les statuts sont consultables par le public sur le site internet de la SES, ainsi qu’à son siège statutaire.

Art. 31 Dispositions constitutives 1. L’Etat d’accueil convoque une réunion constitutive du conseil dans les plus brefs délais et au plus tard 45 jours de calendrier après l’entrée en vigueur de la décision de la Commission portant création de l’Organisation. 2. L’Etat d’accueil notifie aux membres fondateurs toute mesure juridique particu- lière urgente à prendre au nom de l’Organisation avant la réunion constitutive. Si aucun membre fondateur ne soulève d’objection dans les cinq jours ouvrables sui- vant la notification, la mesure juridique est prise par une personne dûment autorisée par l’Etat d’accueil.

Chapitre 9 Annexes et langues

Art. 32 Annexes Les annexes ci-après sont jointes aux présents Statuts: 1) portée technique et scientifique de la SES; 2) coût estimé et calendrier; 3) règles et principes fondamentaux pour les contributions en nature; 4) liste des contributions en nature approuvées pour la phase de préconstruc- tion; 5) liste des contributions en espèces déjà reçues pour les phases de préconstruc- tion et de construction; 6) tableau des contributions; 7) membres, observateurs et organismes représentants.

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Statuts de l’ERIC Source européenne de spallation (SES) RO 2016

Art. 33 Langues Toutes les versions des présents Statuts rédigées dans les langues officielles de l’Union européenne sont considérées comme faisant foi. Aucune version linguis- tique ne prévaut.

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Statuts de l’ERIC Source européenne de spallation (SES) RO 2016

Annexe 1

Portée technique et scientifique de la SES

1. Objet et portée de la présente annexe

La présente annexe des Statuts de l’ERIC Source européenne de spallation a pour objet de définir le cadre de la portée scientifique et technique des installations de la SES. Elle se fonde sur le rapport de conception technique (RCT) présenté au comité de pilotage de la SES lors de la réunion de février 2013. Le RCT constitue un élé- ment à livrer prévu par le protocole d’accord pour la phase de préconstruction de la SES et il résulte d’un travail collaboratif associant des organismes de recherche de toute l’Europe et au-delà. L’annexe situe aussi le projet dans son contexte et décrit la perspective internationale des installations. Un récapitulatif des coûts associés estimés et un calendrier sont présentés en annexe 2.

2. Contexte

La SES est une nouvelle infrastructure scientifique internationale qui sera construite à Lund, tandis que les activités de gestion des données s’effectueront à Copenhague. Il s’agira d’installations scientifiques pluridisciplinaires au service des sciences de la vie, de la matière, de l’énergie et du climat. La SES s’inscrit dans la conception qui sous-tend les recommandations formulées en 1999 par le Forum Mégascience de l’OCDE en faveur d’installations à neutrons de grande envergure dans le monde entier. La construction de la source de neutrons SES pour la science des matériaux est un élément essentiel des efforts de l’Europe en vue de développer davantage l’ensemble de ses grandes infrastructures de recherche de premier rang mondial. Des travaux paneuropéens ont débouché en 2002 sur un rapport technique présentant un modèle conceptuel, assorti d’un argumentaire scientifique. En 2003, le Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI), mis en place par les minis- tères de la recherche des Etats membres et des pays associés, a conclu qu’un disposi- tif de station à cible unique et à impulsion longue de 5 MW composé théoriquement de 22 instruments «publics» constituait la conception technique de référence opti- male pour la SES, qui serait ainsi en mesure de répondre aux besoins de la commu- nauté scientifique européenne dans le deuxième quart de siècle. En construisant les installations de la SES, aux performances de source sans précé- dent et utilisant la nouvelle technologie à impulsion longue, et en les exploitant selon la pratique d’excellence scientifique dans le cadre du réseau de sources euro- péennes, l’Europe pourra se maintenir au premier rang mondial des activités de recherche englobant les vastes domaines scientifiques qui requièrent des méthodes de diffusion neutronique.

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Statuts de l’ERIC Source européenne de spallation (SES) RO 2016

3. Objectifs fondamentaux

Les objectifs fondamentaux des installations de la SES consistent à offrir à la science européenne des opportunités de recherche qui comptent parmi les plus avancées dans le monde en matière de diffusion neutronique, dans une démarche visant l’excellence scientifique et des performances de pointe en termes de résultats scientifiques. Les installations sont conçues, dans toutes leurs composantes, pour réaliser ces objectifs et pour répondre à la demande européenne d’une capacité de recherche renforcée, unique et de très haut niveau. En atteignant ces objectifs, la SES produira de nouvelles connaissances inatteignables au moyen d’autres installa- tions ou méthodes, renforcera l’impact sociétal de la science et favorisera l’innova- tion en Europe.

4. Portée scientifique

La SES disposera d’une capacité unique permettant d’étudier une large gamme de structures et d’échelles temporelles grâce à ses impulsions neutroniques longues à haute intensité. La SES produira des faisceaux de neutrons d’une brillance inégalée, de façon à soumettre les échantillons à une intensité de faisceau supérieure à celle de toutes les sources de spallation existantes. La brillance élevée rendra possible de nombreuses analyses qui sont aujourd’hui hors de portée, en permettant d’effectuer des mesures d’échantillons plus petits dans des environnements soumis à des con- traintes plus fortes, d’étendre l’utilisation de neutrons polarisés, de détecter des signaux plus faibles et de procéder à des mesures cinématiques rapides en temps réel. Les faisceaux de neutrons brillants seront produits dans une structure tempo- relle unique, caractérisée par des impulsions neutroniques longues à basse fré- quence. Cette structure temporelle permet d’utiliser efficacement les neutrons à grande longueur d’onde. Grâce aux technologies neutroniques avancées qui exploi- teront cette structure, les instruments de la SES bénéficieront d’une plage dyna- mique plus large, au moyen notamment de faisceaux bispectraux, et de résolutions modulables, selon les nécessités, sur une gamme très étendue, ce qui élargira consi- dérablement les possibilités scientifiques. Des méthodes de pointe de traitement des données et d’analyse renforceront encore les potentialités et les capacités de la SES. La source de spallation permettra à une suite d’instruments de recherche d’utiliser les faisceaux de neutrons. Compte tenu de l’argumentaire scientifique établi en 2002 et des enjeux scientifiques identifiés pour la SES, le RCT présente une suite d’instruments de référence.

5. Portée technique

La figure 1 ci-après esquisse l’implantation de base du site, au nord-est de la ville de Lund, en Suède. Les principales composantes des installations de la SES sont l’accélérateur, la station cible, la suite d’instruments, ainsi que l’infrastructure et les bâtiments associés. Dans l’accélérateur, les protons acquièrent une énergie appropriée pour provoquer efficacement une réaction de spallation. L’accélérateur de la SES est conçu pour

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Statuts de l’ERIC Source européenne de spallation (SES) RO 2016

avoir une puissance élevée et une grande fiabilité et utilise principalement des cavi- tés supraconductrices. La station cible convertira le faisceau de protons provenant de l’accélérateur, par le processus de spallation, en plusieurs faisceaux intenses de neutrons lents dirigés vers les instruments où sont effectuées les recherches. La technologie choisie pour la cible est celle d’une roue tournant dans le faisceau de protons. Un assemblage modé- rateur-réflecteur entourant la cible transforme les neutrons rapides produits lors du processus de spallation en neutrons lents. Ces neutrons sont guidés vers les instru- ments. Dans les instruments, les neutrons sont utilisés pour sonder les propriétés de maté- riaux dans toute leur diversité et leur complexité. La technique d’impulsion longue permet d’adapter les faisceaux de neutrons en fonction de chaque instrument et expérience spécifiques.

Figure 1 Implantation de base des installations de la SES

L’implantation de base des installations de la SES comprend le tunnel de l’accélérateur (en orange), la galerie RF (en rose), le bâtiment de la station cible (en rouge), les halls d’expéri-

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Statuts de l’ERIC Source européenne de spallation (SES) RO 2016

mentation 1 et 2 (en bleu), et 3 (en vert). Le plan montre aussi le périmètre du site (en pointil- lé), l’autoroute E22 (en gris foncé) et l’implantation possible de la voirie et des bâtiments de service (en gris clair). L’origine de la cible de spallation est située à 55,7344° de latitude et 13,2482° de longitude (coordonnées WGS84).

Le centre de gestion des données et d’informatique (Data Management and Software Centre – DMSC), à Copenhague, apporte son appui et ses services pour la gestion et l’analyse scientifique des données. Le DMSC est aussi chargé de conserver les données produites par la suite d’instruments de la SES, de fournir des services d’acquisition, de traitement et d’analyse des données et de faciliter la simulation d’expériences. Le DMSC fait partie intégrante de l’organisation de la SES. Cette installation de classe mondiale accessible aux utilisateurs apportera son appui et sa collaboration à un grand nombre d’experts scientifiques et technologiques dans les universités, les instituts et dans l’industrie.

Figure 2 Fonctionnalités du DMSC de la SES

Centre de gestion des données et d’informatique de la SES (DMSC de la SES)

Contrôle des Conservation Soutien informatique Analyse et visualisa- Portail utilisateur instruments et des données à la simulation tion des données informatique Monte-Carlo

Logiciel de con- Acheminement Développement Développement Mise en ligne et trôle des instru- des données et support d’un et support d’un support d’un ments brutes vers les logiciel de logiciel portail web Accès à distance serveurs princi- modélisation d’analyse et de destiné à la aux expériences paux en vue de Monte-Carlo visualisation des soumission et à leur stockage pour les instru- données l’examen des Affichage en ments neutro- propositions temps réel des Prétraitement Solutions-relais des données niques d’aide à la d’utilisateurs données prétrai- tées à l’intention brutes pour les Soutien à la modélisation de Fourniture et de l’utilisateur convertir dans modélisation données neutro- support d’outils pendant un format d’aspects spéci- niques au moyen en ligne destinés l’expérience exploitable fiques aux d’un logiciel à aider les Portail web et instruments ou avancé de utilisateurs à Soutien opéra- aux échantillons modélisation accéder à leurs tionnel sur site mobile acces- sible aux utilisa- pour l’analyse physique et données (SES Lund) des données théorique teurs selon les Soutien opéra- règles de Soutien opéra- Accès à une tionnel sur site l’Union tionnel sur site puissance de (SES Lund) (SES Lund) calcul à haute performance Soutien opéra- tionnel sur site (SES Lund)

Hormis ces composantes, une infrastructure de services est prévue, avec des labora- toires et des ateliers, des bureaux et des aménagements pour les utilisateurs et le personnel.

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6. Objectifs de performances et de conception

Quand elles seront pleinement opérationnelles, les installations de la SES offriront des capacités scientifiques uniques, de premier rang mondial, en tant que source de neutrons. La projection de neutrons en impulsions longues de plusieurs millise- condes (théoriquement 2,86 ms) à basse fréquence (théoriquement 14 Hz) vers la suite d’instruments permettra une exploitation efficace des faisceaux de neutrons thermiques et froids à haute intensité. L’objectif est que la SES dispose de 22 instruments lorsque ses activités entreront dans la phase d’état stable. La puissance du faisceau de protons sera théoriquement de 5 MW et le fonctionne- ment sera optimisé conformément aux objectifs scientifiques fondamentaux. Par rapport à l’ILL (en 2013), les instruments de diffusion neutronique de la SES attein- dront une sensibilité jusqu’à 100 fois plus élevée pour la détection des signaux faibles. Et par rapport à la SNS et à J-PARC (en 2013), la SES produira des fais- ceaux d’une intensité jusqu’à 30 fois supérieure lors des expériences, avec la même résolution pour les neutrons thermiques et froids. Les installations de la SES seront conçues pour être hautement fiables, avec un objectif de 95 % de disponibilité durant les périodes opérationnelles annuelles de plus de 4000 heures, une fois la SES pleinement en service. Pour maintenir ses capacités de premier rang mondial, une marge d’évolution tech- nique raisonnable sera prévue dans la conception afin de ne pas empêcher des amé- liorations et des mises à niveau futures. Les installations de la SES disposeront d’infrastructures scientifiques et informa- tiques de pointe, conçues pour exploiter pleinement la source de neutrons, en offrant des services scientifiques cohérents qui rendront les techniques neutroniques plus accessibles, plus puissantes et plus efficaces dans une large gamme de disciplines. Pour des raisons de planification et de coûts sur l’ensemble du cycle de vie, il est prévu, théoriquement, que la SES sera déclassée en 2065 et que le site sera assaini pour être exploité à d’autres usages conformes à son environnement. Les installations de la SES seront conçues de façon à protéger les personnes, le grand public et l’environnement de tout dommage durant la construction, l’exploitation et le déclassement du site. La SES sera conçue pour faciliter l’utilisation d’energie renouvelable, pour minimiser la consommation énergétique et recycler une part importante de sa chaleur résiduelle.

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Annexe 2

Coût estimé et calendrier

1. Introduction

L’objet du présent document, qui constitue l’annexe 2 des Statuts, est de décrire l’estimation du coût total, le budget et le calendrier prévu pour le projet de la SES. Il s’agit d’un récapitulatif, dans les grandes lignes, des données de base pour l’exécution, telles qu’elles ont été établies au printemps 2014, à partir du RCT et des documents associés présentés au comité de pilotage de la SES en 2012, compte tenu de la portée scientifique et technique des installations, dont la synthèse est fournie à l’annexe 1. Tous les montants des coûts indiqués dans ce document sont exprimés aux prix de janvier 2013.

2. Coût du projet

Le calcul des coûts et la planification de la SES ont été effectués selon une approche qui couvre l’ensemble du cycle de vie et qui inclut donc toutes les différentes phases de la durée de vie des installations. Les phases comprises dans le calcul des coûts et la planification sont les phases de préconstruction, de construction, d’exploitation (y compris la mise en œuvre initiale et la phase d’état stable) et de déclassement. Le coût total sur l’ensemble du cycle de vie est présenté dans la figure 1 ci-dessous.

Figure 1 Coût de la SES sur l’ensemble du cycle de vie en millions d’EUR

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Le coût de la phase de préconstruction inclut la mise à jour de la conception des installations. Les coûts de la préconstruction s’élèvent au total à 80 millions d’EUR et comprennent les contributions en espèces et en nature. Le budget de la construction est de 1843 millions d’EUR et il inclut les dépenses en capital depuis le lancement de la phase de construction, au 1 er janvier 2013, jusqu’au début de la phase d’état stable en 2026. Le budget de la construction comprend les investissements en capital pour 16 instruments. Durant la période de 2019 à 2025, une phase de mise en œuvre initiale se déroulera parallèlement à la phase de construction. Le coût de la mise en œuvre initiale s’élève à 810 millions d’EUR et inclut les budgets destinés à l’exploitation de l’ensemble des installations et à la réalisation de l’objectif défini par le RCT, à savoir une suite de 22 instruments. La ventilation du budget au niveau du projet de construction est présentée dans la figure 2. Elle comprend les contributions en espèces et en nature.

Figure 2 Ventilation du budget de la phase de construction. Le budget du DMSC,

32 millions d’EUR, est inclus dans le budget des systèmes de diffusion

neutronique (SDN)

La phase de mise en œuvre initiale commence par la production, la diffusion et la détection des premiers neutrons. Le budget inclut les coûts de mise en service des machines, de montée en puissance du faisceau, de lancement du programme utilisa- teur, les premières pièces de remplacement et la contribution principale à la cons- truction des 6 instruments restants pour compléter la suite de base de 22 instruments. Il est prévu de clôturer le budget de la mise en œuvre initiale en 2025, de façon à assurer une transition en douceur vers le budget de la phase d’état stable. Le budget de la phase d’état stable débutera en 2026 et se poursuivra jusqu’en 2065. Il comprend tous les coûts prévus pour une exploitation durable conformément à l’annexe 1. Il inclut une petite contribution pour l’achèvement de la suite d’instru- ments dans les premières années et son maintien à un niveau concurrentiel durant la phase d’état stable. Le budget de la phase d’état stable s’élève à 140 millions d’EUR/an.

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Figure 3 Ventilation du budget de la phase d’exploitation. Le budget de la gestion des installations est inclus dans le budget de l’administration (Admin.)

Selon l’approche couvrant l’ensemble du cycle de vie, il est prévu qu’après la phase d’exploitation, la SES sera déclassée et le site réhabilité en vue d’un autre usage. Les coûts associés sont inclus dans le budget de déclassement, qui s’élève à 177 millions d’EUR.

3. Calendrier du projet

Les grandes lignes du calendrier pour les phases de préconstruction, de construction, de mise en œuvre initiale et d’état stable sont présentées dans la figure 4 ci-dessous. Le calendrier est techniquement strict en ce sens que les ressources (humaines et financières) ne sont pas censées subir de retards.

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Statuts de l’ERIC Source européenne de spallation (SES) RO 2016

Figure 4 Principaux jalons des phases de construction et de mise en œuvre initiale de la SES

4. Profil budgétaire

Le profil budgétaire pour les phases de construction (2013 à 2025) et de mise en œuvre initiale (2019 à 2025), ainsi que pour la première année de la phase d’état stable (2026 à) est présenté dans la figure 5 ci-dessous. Il couvre les contributions en espèces et en nature. Le profil des dépenses prévu se fonde sur les meilleures estima- tions en supposant un calendrier techniquement strict. Figure 5 Profil budgétaire pour les phases de construction, de mise en œuvre initiale et d’état stable

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5. Profil des effectifs

Le nombre total des effectifs durant la phase d’état stable s’élève à 494. Le profil d’affectation du personnel prévu pour la phase d’état stable, exprimé en équivalent temps plein (ETP), est présenté à la figure 6 ci-dessous.

Figure 6 Profil d’affectation du personnel durant la phase d’état stable

La figure 6 ci-dessus inclut le personnel du DMSC, avec un niveau d’effectifs de 60 à 65 ETP prévu pour la phase d’état stable. Le personnel affecté au DMSC de la SES sera progressivement augmenté.

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Annexe 3

Règles et principes fondamentaux pour les contributions en nature

1. Une contribution en nature est une contribution autre qu’en espèces apportée par un membre à l’Organisation, qui peut couvrir: – des composants techniques pour les installations de la SES, ainsi que le per- sonnel nécessaire aux essais, à l’installation et/ou à l’intégration de ces com- posants; – un travail de R&D, ainsi que le personnel nécessaire à l’accomplissement de ce travail; – du personnel mis à disposition pour des tâches spécifiques durant la phase de construction, ou – d’autres produits ou services utiles pour l’achèvement des installations de la SES. 2. Les contributions en nature appropriées et leur valeur sont identifiées et spéci- fiées par l’Organisation en référence aux descriptions du projet de la SES incluses dans le plan directeur du programme, qui sera accessible à tous les membres. L’identification des contributions en nature appropriées devrait donner lieu à des révisions et des recommandations du comité scientifique consultatif et du comité technique consultatif à l’intention du conseil. 3. Chaque contribution en nature fera l’objet d’un contrat entre l’Organisation et l’organisme fournisseur de la contribution en nature. Le contrat de contribution en nature devrait couvrir, au minimum et le cas échéant, les aspects suivants: – description et spécifications techniques incluant les exigences en termes d’interface et d’intégration; – plan du projet, incluant des calendriers, des éléments à livrer et des jalons; – valeur totale attribuée; – conditions de livraison et de transport; – résultats du contrôle de qualité et des essais de performances avant accepta- tion et mise en service; – documentation – manuel d’utilisation, listes des pièces, manuel de mainte- nance incluant une liste de pièces de rechange; – formation des opérateurs; – systèmes de contrôle technique et financier; – désignation du personnel responsable; – rôles et responsabilités de l’Organisation et de l’organisme fournisseur; – assurances; – propriété des connaissances préexistantes et nouvelles;

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– usage et diffusion des connaissances nouvelles; – licences et droits; – droit d’accès; – transfert de propriété; – procédures de rapport; – portée et contenu de l’évaluation formelle effectuée à la livraison de la con- tribution en nature; – évaluation et gestion des risques. 4. Un comité d’examen des contributions en nature sera mis en place par le conseil, afin d’évaluer les propositions de contributions en nature. Le conseil approuvera tous les contrats de contribution en nature sur la base des recommandations du comité. Après cette approbation, le membre sera crédité de la valeur de la contribu- tion en nature dans le cadre de sa contribution totale à la SES. 5. Les dispositions internes applicables aux contributions en nature seront regies par le conseil.

6. La valeur mentionnée dans l’estimation comptable de l’Organisation définit la

valeur totale d’une contribution en nature. Les valeurs figurant dans l’estimation comptable de l’Organisation sont exprimées, sauf accord contraire, au niveau de prix indiqué dans les statuts et les annexes. L’entière responsabilité de la contribution, y compris son coût, incombe à l’organisme fournisseur. L’unité monétaire standard pour toutes les contributions en nature est l’euro. Toute exposition au risque de change est supportée par l’organisme fournisseur.

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Annexe 4

«List of approved in-kind contributions for the pre-construction phase»

No Projet SES Dénomination de l’unité de travail SES Contractant Pays Total (en milliers d’euros)

1 Accélérateur B1 Superconducting Linac is for DESY DE 971,4

DESY

2 Accélérateur Backup Study for ESS Proton ESS-Bilbao ES 477,08

Source

3 Accélérateur Normal conducting linac INFN IT 3 725

4 DMSC SD014DE – HDRI Communication HZG DE 470,2

Platform

5 DMSC Design update for the ESS Data UCPH DK 402,4

Management and Software Centre (DMSC)

6 DMSC Cluster Interim DMSC UCPH DK 1 205,9

7 DMSC MANTID cooperation UCPH DK 123,9

8 Instrument CAMEA DTU DK 480,5

9 Instrument SD017DC/b DK Horizontal Focu- DTU DK 79,5

sing

10 Instrument Compact SANS DTU DK 82,1

11 Technologies Neutron Optics DTU DK 80,2

neutroniques

12 Instrument Hybrid Diffractometer DTU DK 168,9

13 Instrument SD001DE/b Bispectral Chopper Forschungs- DE 393,7

Spectroscopy zentrum Jülich GmbH

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No Projet SES Dénomination de l’unité de travail SES Contractant Pays Total (en milliers d’euros)

14 Instrument SD001DE/a Cold Chopper Spectros- TUM DE 258,7

copy

15 Instrument SD002DE/a High Resolution NSE Forschungs- DE 318,8

zentrum Jülich GmbH

16 Instrument SD0002DE/b Wide Angle NSE Forschungs- DE 67,6

zentrum Jülich GmbH

17 Instrument SD003DE/a Reflectometer for HZB DE 533,6

Liquid Surfaces and Soft Matter

18 Instrument SD004DE/ab Conventional SANS Forschungs- DE 112,1

zentrum Jülich GmbH

19 Instrument SD004DE/C Small Sample SANS HZG DE 617,9

20 Instrument SD005DE/a Bi-spectral Powder Forschungs- DE 272,7

Diffractometer zentrum Jülich GmbH

21 Instrument SD005DE/b Engineering Diffrac- HZG DE 903,7

tion

22 Instrument SD006DE Multi Purpose High HZB DE 758,0

Resolution Imaging

23 Instrument SD007DE/b Alternative NSE TUM DE 635,9

and Add-ons

24 Instrument SD007DE/c Focusing Optics TUM DE 137,1

for Spectroscopy

25 Instrument SD007DE/a Phase Space Transfor- HZB DE 65,1

mers

26 Instrument SD008DE Multi Purpose Extreme HZB DE 389,3

Environment Diffraction

27 Technologies SD009DE – Choppers Forschungs- DE 828,5

neutroniques zentrum Jülich GmbH

28 Technologies SD010DE – Detectors TUM DE 4 785,8

neutroniques

29 Technologies SD011DE – Polarizers (3HE) Forschungs- DE 417,4

neutroniques zentrum Jülich GmbH

30 Technologies SD012DE ESS Specific Sample HZG DE 179,0

neutroniques Environment

31 Instrument SD013DE Test Beam Line HZB DE 1 456,4

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No Projet SES Dénomination de l’unité de travail SES Contractant Pays Total (en milliers d’euros)

32 Instrument SD003DE/b Reflectometer for Forschungs- DE 309,0

Magnetic Layers zentrum Jülich GmbH

33 Instrument SD033CZ Complex Environment Institute of CZ 1 759,0

Engineering Diffractometer Physics ASCR

34 Instrument Simulation of Neutron Instruments KU DK 938,8

35 Technologies Detector Testing Facility IFE NO 1 785,6

neutroniques

36 Technologies Detectors CNR IT 510,2

neutroniques

37 Cible Waste Disposal, Emissions, Dis- KIT DE 19,2

mantling and Decommissioning

38 Cible Target Performance Modelling KIT DE 95,9

and Optimization

39 Cible Material Properties KIT DE 9,6

40 Cible Rotating Tungsten Helium Cooled KIT DE 322,8

Target Concept – Replaceable System

41 Cible Rotating Tungsten Helium Cooled KIT DE 76,7

Target Concept – Permanent System

42 Cible Liquid Metal Target KIT DE 1 152,8

43 Cible Premoderator, Moderator and Forschungs- DE 1 512,5

Reflector Engineering Design zentrum Jülich GmbH

44 Cible Shielded Target Monolith System Forschungs- DE 845,6

and Beam Extraction zentrum Jülich GmbH

45 Cible Liquid Metal Target Forschungs- DE 163,9

zentrum Jülich GmbH

46 Cible Liquid Metal Target Paul-Scherrer- CH 221,5

Institut

47 Cible Rotating Tungsten Helium Coo- Forschungs- DE 959,9

led Target Concept – Perma- zentrum nent System Jülich GmbH

48 Instrument SD015DE – Simulation Code HZB DE 472,9

Development, Help Desk

49 Instrument SD054NL ULTRA SANS Delft University NL 208,54

USING NEUTRON SPIN-ECHO of Technology MODULATION

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Statuts de l’ERIC Source européenne de spallation (SES) RO 2016

No Projet SES Dénomination de l’unité de travail SES Contractant Pays Total (en milliers d’euros)

50 Instrument SD055NL OPTIMISING THE Delft University NL 135,21

BENEFITS OF SPIN-ECHO of Technology LABELLING

51 Instrument SD056NL SPIN-ECHO Delft University NL 247,58

MODULATION IMAGING of Technology ADD-ON

52 Instrument SD057NL LARMOR LABEL- Delft University NL 135,21

LING IN DIFFRACTION of Technology

53 Cible THE ESS WATER TASK FORCE ESS Bilbao ES 189,2

54 Instrument SD016DC_DK CAMEA DTU DK 43,5

55 Instrument SD018DC_DK COMPACT SANS DTU DK 51,2

56 Technologies SD020DC_DK NEUTRON DTU DK 54,0

neutroniques OPTICS

57 Cible THE ESS TARGET STATION ESS Bilbao ES 264,9

CONCEPT SELECTION (TSCS)

58 Cible TARGET TEST STAND ESS Bilbao ES 1 390,75

59 Accélérateur Backup Study for ESS Low Ener- ESS Bilbao ES 445,5

gy Beam Transport

60 Accélérateur Backup Study for ESS Radio Fre- ESS Bilbao ES 829,6

quency Quadrupole

61 Accélérateur Backup Study for ESS Drift ESS Bilbao ES 386,77

Tube Linac

62 Accélérateur Backup Study for ESS Spoke ESS Bilbao ES 296,1

Superconducting Linac

63 Accélérateur Advance Welding Facility ESS Bilbao ES 185,11

64 Instrument SD067IT – Vibrational Spectrosco- Elettra-Sincro- IT 399,5

py Instrument trone Trieste

65 Instrument SD067IT – Time Focussing Crys- Elettra-Sincro- IT 528,0

tal-Chopper Spectrometer (Tempus trone Trieste Fugit)

66 Accélérateur HEBT, NC Magnets and Power DTU DK 1 201,9

Supplies

67 Accélérateur Normal conducting linac MEBT ESS Bilbao ES 138,5

68 Accélérateur Normal conducting linac INFN IT 1 023,1

69 DMSC SD029CH ESS Data Aquisi- Paul-Scherrer- CH 48,0

tion & Software Institut

70 Instrument SD016DC_CH TOF-TAS Paul-Scherrer- CH 481,0

CAMEA Institut

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Statuts de l’ERIC Source européenne de spallation (SES) RO 2016

No Projet SES Dénomination de l’unité de travail SES Contractant Pays Total (en milliers d’euros)

71 Instrument SD017DC_CH_a Vertical Focu- Paul-Scherrer- CH 462,0

sing Reflectometer Institut

72 Instrument SD018DC_CH Compact SANS Paul-Scherrer- CH 287,0

Institut

73 Instrument SD019DC_CH Hybrid Diffracto- Paul-Scherrer- CH 305,0

meter Institut

74 Instrument SD029CH Multi Purpose High Paul-Scherrer- CH 238,5

Resolution Imaging Institut

75 Instrument SD020DC_CH Neutron Optics Paul-Scherrer- CH 407,5

Institut

76 Cible Hot Cell, Handling of Used Re- Centrum výzku- CZ 189,0

sources mu Řež s.r.o.

77 Cible Study of target radionuclide che- DTU DK 123,8

mistry and target radio toxicity

78 Cible Optimization of beam extraction DTU DK 206,4

79 Cible Hot Cell, Handling of Used Re- ESS Bilbao ES 75,7

sources

80 Cible Assessment of radioactive inven- ESS Bilbao ES 47,3

tory after final shut-down

81 Cible Target Performance Modelling ESS Bilbao ES 293,3

and Optimization

82 Cible Optimization of beam extraction Paul-Scherrer- CH 547,5

Institut

83 Cible Material Properties Paul-Scherrer- CH 249,5

Institut 44 669,8

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Statuts de l’ERIC Source européenne de spallation (SES) RO 2016

Annexe 5

Liste des contributions en espèces déjà reçues pour les phases de préconstruction et de construction (jusque et y compris juin 2015)

République tchèque 2,7 millions d’EUR Royaume de Danemark 67,6 millions d’EUR Royaume de Suède8 192,8 millions d’EUR

8 Montant calculé en date du 1er janvier 2013.

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Annexe 6

Tableau des contributions

Les pays suivants se sont engagés à apporter les contributions suivantes, en espèces ou en nature, au titre des frais de construction (y compris les frais de préconstruc- tion) de la SES (tous les montants sont exprimés aux prix de janvier 2013):

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Annexe 7

Membres, observateurs et organismes représentants

Membres Pays ou organisation intergouvernementale Organisme représentant (ministère, conseil de la recherche)

République tchèque Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports Royaume de Danemark République fédérale d’Allemagne République d’Estonie République française Centre national de la recherche scienti- fique (CNRS) et Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) République italienne Istituto Nazionale di Fisica Nucleare (INFN) Hongrie Royaume de Norvège Conseil norvégien de la recherche République de Pologne Ministère des sciences et de l’enseignement supérieur Royaume de Suède Confédération suisse

Observateurs Pays ou organisation intergouvernementale Organisme représentant (ministère, conseil de la recherche)

Royaume de Belgique Centre d’étude de l’énergie nucléaire (CEN) Royaume d’Espagne Royaume des Pays-Bas Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

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