Ordonnance sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation (Ordonnance sur l'accréditation et la désignation, OAccD)

Ordonnance sur le système suisse d’accréditation et la désignation de laboratoires d’essais et d’organismes d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation (Ordonnance sur l’accréditation et la désignation, OAccD)

Modification du 25 novembre 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation1 est modifiée comme suit:

Art. 25, al. 3

3 Pour pouvoir être désigné dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique

européen, le requérant doit satisfaire aux conditions de l’annexe 5, sauf disposition contraire d’un autre acte.

II L’annexe 5 est modifiée conformément au texte ci-joint.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 20 avril 2016.

25 novembre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 946.512

2015-2426 261

O sur l’accréditation et la désignation RO 2016

Annexe 5 (art. 25, al. 3)

Conditions régissant la désignation des organismes d’évaluation de la conformité

Ch. 8

8 L’organisme désigné participe aux activités de normalisation pertinentes,

aux travaux du groupe de coordination des organismes notifiés de l’Union européenne et du groupe suisse pertinent de coordination des organismes désignés, ou veille à ce que son personnel d’évaluation soit informé de ces activités et travaux. Il applique comme lignes directrices les décisions admi- nistratives et les documents émanant du groupe de coordination de l’Union européenne.