Ordonnance sur la conservation et l'utilisation durable de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture

Ordonnance sur la conservation et l’utilisation durable de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ORPGAA)

Modification du 18 octobre 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 28 octobre 2015 sur la conservation et l’utilisation durable de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture¹ est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression À l’art. 1, «RPGA» est remplacé par «RPGAA».

Art. 6a Contribution pour la conservation in situ 1 Des contributions peuvent être octroyées pour les surfaces de conservation in situ, à condition que les objectifs d’exploitation suivants soient atteints sur ces surfaces: a. la diversité génétique naturelle de la végétation autochtone est préservée; b. la composition botanique de la végétation autochtone ne subit pas d’altéra- tion importante.

2 L’OFAG fournit des informations sur la possibilité d’obtenir des contributions

pour les surfaces de conservation in situ. Il sélectionne les surfaces donnant droit à des contributions parmi celles faisant l’objet d’une demande de contributions. 3 La sélection des surfaces donnant droit à des contributions se fait sur la base des critères suivants: a. composition botanique de la végétation autochtone; b. mode d’exploitation des surfaces;