Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas

Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV)

Modification du 19 décembre 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas1 est modifiée comme suit:

Art. 34, al. 2bis et 3, let. dbis à dquater 2bis Il est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes délégués de la Commission européenne qui concernent la mise en place d’un programme de développement de systèmes informatiques permettant la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures Schengen et qui sont édictés sur la base de l’art. 5, par. 5, let. b, et des art. 15 et 17 du règlement (UE) no 515/2014, pour autant que ces traités soient de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA.

3 Il est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise

d’actes délégués ou d’actes d’exécution de la Commission européenne relatifs au règlement (UE) no 514/20142, pour autant que ces traités soient de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA, et qu’ils concernent: dbis. les conditions minimales pour la désignation des autorités responsables en ce qui concerne l’environnement interne, les activités de contrôle, l’information et la communication, ainsi que le suivi, de même que les règles relatives aux procédures concernant la désignation ou visant à y mettre un terme, et qu’ils soient édictés sur la base de l’art. 26, par. 4, let. a, du règlement (UE) no 514/2014; dter. les règles relatives à la supervision des autorités responsables, ainsi que la procédure de réexamen de leur désignation, et qu’ils soient édictés sur la base de l’art. 26, par. 4, let. b, du règlement (UE) no 514/2014;

1 RS 142.204

2 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4.

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Entrée et octroi de visas. O RO 2019

dquater. les obligations des autorités responsables en ce qui concerne l’intervention publique et la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de con- trôle et qu’ils soient édictés sur la base de l’art. 26, par. 4, let. c, du règle- ment (UE) no 514/2014;

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2019.

19 décembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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