Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) (Aide à la distribution de films en Suisse en lien avec le COVID-19)

Ordonnance du DFI sur l’encouragement du cinéma (OECin) (Aide à la distribution de films en Suisse en lien avec le COVID-19)

Modification du 8 mai 2020

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l’encouragement du ciné- ma1 est modifiée comme suit:

Ch. 2.2.8 2.2.8 Les bonifications affectées aux sorties en salle de films suisses et de copro- ductions reconnues de réalisateur suisse ou aux garanties minimales peuvent, si les sorties en salles et les garanties minimales interviennent entre le 1er mai et le 31 décembre 2020, dépasser les parts prévues à l’art. 24 et au ch. 2.2.7. Jusqu’à 90 % des coûts de distribution peuvent être couverts. Sont imputables les coûts résultant de l’achat des droits de diffusion des films ainsi que les coûts acquittés dans les 12 mois suivant la date de dépôt de la demande pour des prestations fournies par des tiers indépendants ayant leur siège ou leur domicile en Suisse dans des domaines tels que la publicité, le marketing, la réalisation de copies de films et l’audiodescription. Le cumul avec l’aide à la distribution visée au ch. 2.1.5 est exclu. Les demandes peu- vent être déposées par les entreprises de distribution. Elles doivent être sou- mises entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.

1 RS 443.113

2020-1146 2027

Encouragement du cinéma. O du DFI RO 2020

II La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 2020.

8 mai 2020 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset