Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

Errata

Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l’AELE

du 14 juillet 2010 (RO 2011 2989; RS 0.632.316.411)

Corrections selon la note du Ministère royal norvégien des affaires étrangères du 6 novembre 2019

Art. 12.8, al. 3

Au lieu de: 3. Dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle la Partie visée par la plainte reçoit la demande de constitution du panel, les Parties au différend s’effor- cent de s’entendre et de nommer le président parmi les candidats proposés par les deux Parties.

Lire: 3. Dans un délai supplémentaire de dix jours, les Parties au différend s’efforcent de s’entendre et de nommer le président parmi les candidats proposés par les deux Parties.

Annexes IV et XIII1

28 janvier 2020 Chancellerie fédérale

1 Les annexes ne sont disponibles qu’en anglais et peuvent être consultés sur le site Internet de l’EFTA, à l’adresse suivante: www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/peru/

2019-4296 355

Ac. de libre-échange entre le Pérou et les Etats de l’AELE. Errata RO 2020

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