AS 2021 403

Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Conclu à Strasbourg le 15 juin 2016 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2021

Texte original Les États membres du Conseil de l’Europe et les autres Parties à la Convention européenne du paysage ouverte à la signature à Florence le 20 octobre 20001 (ci-après dénommée «la Convention»), Souhaitant promouvoir la coopération européenne avec des États non européens qui souhaiteraient mettre en œuvre les dispositions de la Convention, Sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Le titre de la Convention est modifié et se lit comme suit: «Convention du Conseil de l’Europe sur le paysage».

Art. 2 1. Dans le préambule, un nouveau paragraphe est ajouté à la suite du paragraphe 5: «Conscients, de manière générale, de l’importance du paysage à l’échelle mondiale en tant que composante essentielle du cadre de vie des êtres humains;» 2. Dans le préambule, un nouveau paragraphe est ajouté à la suite du paragraphe 12 d’origine (nouveau paragraphe 13): «Souhaitant que les valeurs et principes énoncés par la Convention puissent également s’appliquer à des États non européens qui le souhaiteraient;»

RS 0.451.31 1 RS 0.451.3

2021-1910 RO 2021 403

Amendement à la Convention européenne du paysage. Prot. RO 2021 403

Art. 3 Le libellé de l’article 3 de la Convention est remplacé par ce qui suit: «La présente Convention a pour objet de promouvoir la protection, la gestion et l’amé- nagement des paysages, et d’organiser la coopération entre les Parties.»

Art. 4 Le paragraphe C.2 de l’article 6 de la Convention est remplacé par ce qui suit: «Les travaux d’identification et de qualification seront guidés par des échanges d’ex- périences et de méthodologies, organisés entre les Parties à l’échelle internationale en application de l’article 8.»

Art. 5 Le titre du chapitre III de la Convention est modifié et se lit comme suit: «Chapitre III – Coopération entre les Parties»

Art. 6 Le paragraphe 1 de l’article 11 de la Convention est remplacé par ce qui suit: «Peuvent se voir attribuer le Prix du paysage du Conseil de l’Europe les collectivités locales et régionales et leurs groupements qui, dans le cadre de la politique de paysage d’une Partie à la présente Convention, ont mis en œuvre une politique ou des mesures visant la protection, la gestion et/ou l’aménagement durable de leurs paysages, faisant la preuve d’une efficacité durable et pouvant ainsi servir d’exemple aux autres collec- tivités territoriales des Parties. La distinction pourra également être attribuée aux or- ganisations non gouvernementales qui ont fait preuve d’une contribution particulière- ment remarquable à la protection, à la gestion ou à l’aménagement du paysage.»

Art. 7 Le paragraphe 1 de l’article 14 de la Convention est remplacé par ce qui suit: «Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter l’Union européenne et tout État non membre du Conseil de l’Europe à adhérer à la Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe, et à l’unanimité des États parties ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.»

Art. 8 Ratification, acceptation ou approbation, entrée en vigueur 1. Le présent Protocole est ouvert à la ratification, acceptation ou approbation des Parties à la Convention. 2. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

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3. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expira- tion d’une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Conven- tion auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, conformément aux dispositions du présent article. 4. Néanmoins, le présent Protocole entrera en vigueur à l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été ouvert à la ratification, acceptation ou approbation, sauf si une Partie à la Convention a notifié au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe une objection à son entrée en vigueur. Le droit de faire une ob- jection est réservé aux États ou à l’Union européenne qui étaient Parties à la Conven- tion à la date de l’ouverture du présent Protocole à la ratification, acceptation ou ap- probation. 5. Lorsqu’une telle objection a été notifiée, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle la Partie à la Convention qui a notifié l’objection aura déposé son instrument de rati- fication, d’acceptation ou d’approbation auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Art. 9 Notification Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe, à tout État ou à l’Union européenne ayant adhéré à la Convention: a. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation; b. la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l’article 8; c. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 15 juin 2016, en français et en anglais, et ouvert à la ratification, acceptation ou approbation le 1er août 2016. Les deux textes font également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secré- taire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe et à tout État ou à l’Union euro- péenne ayant adhéré à la Convention.

(Suivent les signatures)

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Champ d’application le 21 juin 2021 États parties Ratification Entrée en vigueur

Andorre 1er août 2018 1er juillet 2021 Arménie 1er août 2018 1er juillet 2021 Azerbaïdjan 1er août 2018 1er juillet 2021 Belgique 1er août 2018 1er juillet 2021 Bosnie et Herzégovine 1er août 2018 1er juillet 2021 Bulgarie 1er août 2018 1er juillet 2021 Chypre 1er août 2018 1er juillet 2021 Croatie 1er août 2018 1er juillet 2021 Danemark 1er août 2018 1er juillet 2021 Espagne* 7 mai 2018 1er juillet 2021 Estonie 1er août 2018 1er juillet 2021 Finlande 20 décembre 2017 1er juillet 2021 France 1er août 2018 1er juillet 2021 Grèce 1er août 2018 1er juillet 2021 Géorgie 1er août 2018 1er juillet 2021 Hongrie 11 décembre 2018 1er juillet 2021 Irlande 1er août 2018 1er juillet 2021 Italie 1er août 2018 1er juillet 2021 Lettonie 1er août 2018 1er juillet 2021 Lituanie 1er août 2018 1er juillet 2021 Luxembourg 1er septembre 2017 1er juillet 2021 Macédoine du Nord 1er août 2018 1er juillet 2021 Moldova 1er août 2018 1er juillet 2021 Monténégro 1er août 2018 1er juillet 2021 Norvège 1er août 2018 1er juillet 2021 Pays-Bas 31 juillet 2018 1er juillet 2021 Pologne 1er août 2018 1er juillet 2021 Portugal** 25 mars 2021 1er juillet 2021 Roumanie 1er août 2018 1er juillet 2021 Royaume-Uni 1er août 2018 1er juillet 2021 République tchèque 9 février 2018 1er juillet 2021 Saint-Marin 1er août 2018 1er juillet 2021 Serbie 1er août 2018 1er juillet 2021 Slovaquie 1er août 2018 1er juillet 2021 Slovénie 6 mars 2019 1er juillet 2021 Suisse 1er août 2018 1er juillet 2021 Suède 1er août 2018 1er juillet 2021

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États parties Ratification Entrée en vigueur

Turquie 1er août 2018 1er juillet 2021 Ukraine 1er août 2018 1er juillet 2021 * Réserves et déclarations ** Objections Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

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