Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale

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Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale

Modification du 2 mai 2022

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) arrête:

I L’ordonnance du DEFR du 21 avril 2011 concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale1 est modifiée comme suit:

Art. 11b Transports publics 1 Les dispositions suivantes s’appliquent aux personnes en formation dans la forma- tion professionnelle initiale d’agente de transports publics CFC/agent de transports publics CFC dès l’âge de 16 ans révolus: a. les personnes en formation sont autorisées à travailler au maximum quatre nuits par an à partir de 3 heures et au maximum quatre nuits par an jusqu’à

2 heures dans les entreprises caractérisées par une pause la nuit;

b. les personnes en formation sont autorisées à travailler au maximum quatre nuits par an dans les entreprises caractérisées par une exploitation 24 h/24; c. les personnes en formation sont autorisées à travailler au maximum quatre dimanches ou jours fériés par an. 2 Les dispositions suivantes s’appliquent à l’occupation la nuit de personnes en for- mation dans la formation professionnelle initiale de gestionnaire du commerce de détail CFC dans la branche de formation et d’examen transports publics, dans le domaine train, dès l’âge de 16 ans révolus: a. les personnes en formation sont autorisées à travailler au maximum huit nuits par an à partir de 4 h 30 au plus tôt, dont au maximum deux nuits par mois;

1 RS 822.115.4

2022-1472 RO 2022 308

Dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche RO 2022 308 pendant la formation professionnelle initiale. O du DEFR

b. les personnes en formation sont autorisées à travailler au maximum 32 nuits par an au plus tard jusqu’à 24 heures ou 2 heures, dont au maximum trois nuits par mois jusqu’à 24 heures et au maximum une nuit par mois jusqu’à 2 heures. 3 Les dispositions suivantes s’appliquent à l’occupation le dimanche ou les jours fériés assimilés à un dimanche de personnes en formation dans la formation professionnelle initiale de gestionnaire du commerce de détail CFC dans la branche de formation et d’examen transports publics, dans les domaines train ou vente: a. les personnes en formation dès l’âge de 16 ans révolus sont autorisées à tra- vailler au maximum quatre dimanches ou jours fériés par an; b. les personnes en formation dès l’âge de 17 ans révolus sont autorisées à tra- vailler au maximum deux dimanches ou jours fériés par mois et au maximum douze dimanches ou jours fériés par an, mais au maximum deux jours fériés ne tombant pas sur un dimanche par an.

Art. 13a Disposition transitoire relative à la modification du 2 mai 2022 Les personnes en formation qui ont commencé leur apprentissage avant le 1er août 2022 sont soumises à l’ancien droit en ce qui concerne le travail de nuit et du di- manche.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2022.

2 mai 2022 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin

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