Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV)

L’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 4, let. h, note de bas de page, et l4 L’ordonnance régit également la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure en relation avec les actes suivants de l’UE:h. règlement (CE) n^o 767/2008²;l. règlement (CE) n^o 694/2003³.

Art. 34b, al. 1, let. g1 Le SEM est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes d’exécution de la Commission européenne relatifs au code des visas⁴, pour autant que ces traités soient de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA⁵ et pour autant que les actes d’exécution soient édictés sur la base des articles et paragraphes suivants du code des visas et qu’ils concernent les domaines suivants:g. les normes minimales à utiliser lors du contrôle et de la vérification des documents de voyage permettant d’en vérifier l’authenticité, et les techniques, les méthodes et les procédures lors du traitement des données stockées sur la puce (art. 12, par. 7).

Art. 34d, al. 11 Le SEM est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes d’exécution de la Commission européenne relatifs au règlement (CE) n^o 1683/95⁶, pour autant que ces traités soient de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA⁷ et pour autant que ces actes d’exécution soient édictés sur la base de l’art. 2 du règlement (CE) n^o 1683/95 et qu’ils fixent des spécifications techniques pour le modèle type de visa ou établissent le caractère secret de ces spécifications.

Art. 34e, al. 1, let. g et g^bis, et 2, let. a et a^bis1 Le SEM est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes d’exécution de la Commission européenne relatifs au règlement (CE) n^o 767/2008⁸, pour autant que ces actes soient édictés sur la base des articles et paragraphes suivants du règlement (CE) n^o 767/2008 et que les traités soient de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA⁹ et concernent les domaines suivants:g. l’établissement des mesures nécessaires à la mise en œuvre technique des fonctionnalités du système central du C-VIS (art. 45, par. 2, pt. a à f);g^bis. l’établissement des mesures nécessaires à la mise en œuvre technique des fonctionnalités de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa, à son utilisation, aux formats des documents ou données personnelles à fournir et aux règles relatives au traitement des données (art. 45, par. 2, pt. g à r);2 Le SEM est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes délégués de la Commission européenne relatifs au règlement (CE) n^o 767/2008, pour autant que ces actes soient édictés sur la base des articles et paragraphes suivants du règlement (CE) n^o 767/2008 et que les traités soient de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA et concernent les domaines suivants:a. l’établissement de formulaires de demande simplifiés sur la plateforme de l’UE pour les demandes de visa à utiliser dans le cadre des procédures de confirmation de visas en cours de validité dans un nouveau document de voyage ou de la prolongation de visas (art. 7^ter, par. 7);a^bis. l’élaboration de la liste préétablie de professions (art. 9, par. 3);

Art 34h Conclusion de traités internationaux liés au règlement (CE) n^o 694/2003Le SEM est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes d’exécution de la Commission européenne relatifs au règlement (CE) n^o 694/2003¹⁰, pour autant que ces traités soient de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA¹¹ et pour autant que ces actes d’exécution soient édictés sur la base de l’art. 2 du règlement (CE) n^o 694/2003 et qu’ils fixent des spécifications techniques pour le modèle type de document facilitant le transit, y compris le transit ferroviaire, ou établissent le caractère secret de ces spécifications.

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 2024.