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AS 2025 479

Règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye. Erratum (LPubl)

Préambule

Règlement d’exécution
commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye

Modification du 30 septembre 2008 (RO 2011 963; RS 0.232.121.42)

Barème des taxes, ch. I 2 et 5Au lieu de:

Francs suisses

  1. Taxe de publication1*

  • 2.1 Pour chaque reproduction à publier

17.–

  • [tab] […]

  • 2.3 Pour chaque page, en sus de la première, sur laquelle sont présentées une ou plusieurs reproductions (lorsque les reproductions sont présentées sur papier)

150.–

  • [tab] […]

  1. Taxe de désignation individuelle (le montant de la taxe de désignation individuelle est fixé par chaque Partie contractante concernée)2***

Lire:

I. Demandes internationales régies exclusivement ou partiellement par l’Acte de 1960 ou par l’Acte de 1999

Francs suisses

  1. Taxe de publication3*

  • 2.1 Pour chaque reproduction à publier

17.–

  • 2.2 Pour chaque page, en sus de la première, sur laquelle sont présentées une ou plusieurs reproductions (lorsque les reproductions sont présentées sur papier)

150.–

  • 2.3 Abrogé

  • [tab] […]

  1. Taxe de désignation individuelle (le montant de la taxe de désignation individuelle est fixé par chaque Partie contractante concernée)4***

Modification du 17 juillet 2024 (RO 2025 20; RS 0.232.121.42)

Règle 12, al. 1), let. a), points iii)Ne concerne que le texte allemand

Barème des taxes, ch. I 5Au lieu de:

I. Demandes internationales

Francs suisses

  • [tab] […]

  1. Taxe de désignation individuelle (le montant de la taxe de désignation individuelle est fixé par chaque Partie contractante concernée)5*

Lire:

I. Demandes internationales

Francs suisses

  • [tab] […]

  1. Taxe de désignation individuelle (le montant de la taxe de désignation individuelle est fixé par chaque Partie contractante concernée)6***

23 juillet 2025

Chancellerie fédérale