AS 2025 562
Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d’engrais
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
arrête:
I
L’ordonnance du DEFR du 20 mai 2019 sur le stockage obligatoire d’engrais1 est modifiée comme suit:
Art. 3 Quantité à stockerLa quantité totale d’azote pur stocké à titre obligatoire doit couvrir un tiers des besoins annuels moyens de la Suisse.
Art. 6, al. 11 Les propriétaires peuvent procéder au transfert de tout ou partie des réserves prescrites au titre du stockage obligatoire par délégation ou en commun.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2025.
1er septembre 2025 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |