Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 29.01.2021

Listes des assurés en retard de paiement : le Conseil des États doit trancher

La commission a pris connaissance des résultats de la consultation sur l'avant-projet qu'elle avait élaboré sur la base de l'initiative 16.312 " Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ", déposée par le canton de Thurgovie (cf. rapport sur les résultats). À l'unanimité, elle a adopté le projet, sur lequel le Conseil fédéral peut désormais se prononcer et que le Conseil des États pourra ensuite examiner, à la session d'été. Sur les points suivants, la commission maintient les propositions de l'avant-projet qu'elle avait mis en consultation :

- Les jeunes adultes ne doivent pas être poursuivis en raison d'arriérés de primes qui n'auraient pas été payés alors qu'ils étaient mineurs.

- Le nombre de poursuites doit être limité. Toutefois, sur la base des réponses reçues lors de la consultation, la commission a décidé d'abaisser cette limite de quatre à deux par an.

- Les assurés en retard de paiement doivent être assurés selon un modèle limitant la liberté de choix du fournisseur de prestations.

- Les cantons doivent avoir la possibilité de reprendre, s'ils le souhaitent, les actes de défaut de biens et de les gérer eux-mêmes, à la condition qu'ils remboursent aux assureurs 90 % de la créance.

Contrairement à ce qu'elle avait proposé dans son avant-projet, la commission propose de continuer de permettre aux cantons, pour des raisons liées au fédéralisme, de tenir des listes des assurés qui ne paient pas leurs primes. Elle a pris cette décision par 8 voix contre 5 ; une minorité propose de supprimer cette possibilité. Ce changement intervenant après la conclusion de la consultation, il reviendra au Conseil des États de trancher cette question controversée. Tous les membres de la commission s'accordent à penser que les mineurs ne doivent pas être mentionnés sur ces listes : sans opposition, la commission propose d'adopter la motion 19.4290 Mo. Conseil national (Barrile) " Garantir les prestations médicales à tous les enfants ".

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.04.2021

Le Conseil fédéral estime que les enfants ne doivent pas être tenus pour responsables des primes d'assurance-maladie impayées par leurs parents. Il souhaite également supprimer les listes d'assurés en retard de paiement. Lors de sa séance du 28 avril 2021, il a pris position sur le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) concernant l'exécution de l'obligation de payer les primes d'assurance-maladie. Le Parlement devra se prononcer.

Le rapport de la CSSS-E fait suite à l'initiative du canton de Thurgovie déposée en 2016 qui demande d'adapter la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) concernant la prise en charge des primes impayées. Dans sa prise de position, le Conseil fédéral salue les propositions de la commission concernant les mineurs, qui ne seront plus tenus pour responsables des primes impayées par leurs parents et qui ne pourront plus figurer sur les listes d'assurés en retard de paiement. Le Conseil fédéral propose en plus d'inscrire dans la loi la nullité des poursuites à l'encontre des mineurs pour les primes d'assurance-maladie et les participations aux coûts.

Le Conseil fédéral soutient aussi la proposition de la commission de limiter le nombre de poursuites à deux par année, dans le but de réduire les frais à la charge des assurés et des cantons. Il souhaite également limiter les montants des frais de rappel et de sommations des assureurs, qui devraient refléter uniquement les frais effectifs des assureurs.

Contre les listes d'assurés en retard de paiement

Contrairement à la majorité de la commission, le Conseil fédéral souhaite en revanche abolir les listes d'assurés en retard de paiement. Il estime en effet que ces listes peuvent compromettre les soins médicaux de base des personnes les plus modestes et que leur utilité n'a jamais été prouvée.

Actuellement, seuls les cantons d'Argovie, Lucerne, Tessin, Zoug et Thurgovie utilisent les listes d'assurés en retard de paiement. Le parlement du canton de Saint-Gall a récemment voté leur abolition. Depuis le début de l'année 2021, plus aucun canton n'inclut les mineurs dans les listes.

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Thurgovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération est chargée de compléter l'art. 64a, al. 4, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) de sorte qu'il ait la teneur suivante :

Art. 64a

...

Al. 4

Le canton prend en charge 85 % des créances ayant fait l'objet de l'annonce prévue à l'alinéa 3. Si le canton prend en charge 90 % de ces créances, l'assureur lui transmet la gestion de l'acte de défaut de biens ou du titre équivalent. Cette transmission équivaut à un changement de créancier. Le canton indique à l'assuré le changement de créancier. L'alinéa 5 ne s'applique pas dans ce cas.

...

Begründung

L'art. 64a, al. 4, LAMal dispose que, sur présentation d'un acte de défaut de biens concernant des primes d'assurance-maladie impayées, les cantons doivent verser aux caisses-maladie 85 % des créances en cours (primes, participations aux coûts arriérées, intérêts moratoires et frais de poursuite). Dans le canton de Thurgovie, cette obligation incombe aux communes en vertu du paragraphe 6 de l'ordonnance du Conseil d'État sur la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Verordnung des Regierungsrates zum Gesetz über die Krankenversicherung ; TG KVV, RB 832.10). Dès que l'assuré a réglé tout ou partie de sa dette auprès de la caisse-maladie, cette dernière ne rétrocède au canton ou à la commune que 50 % du montant versé par l'assuré (art. 64a al. 5 LAMal). Par conséquent, le canton ou la commune enregistre une perte allant jusqu'à 35 %, alors que les caisses-maladie reçoivent jusqu'à 1,5 % de la créance initiale. Ce mécanisme est extrêmement gênant pour les services compétents du canton de Thurgovie, car ces derniers sont dans l'obligation de prendre en charge une dette sans pouvoir influer sur leur recouvrement puisque les actes de défaut de biens et les titres équivalents restent entre les mains de l'assureur. En outre, l'assureur n'est en rien contraint de gérer les créances en cours. Une évaluation réalisée par la CDS le 5 novembre 2014 sur l'année 2013 a d'ailleurs montré que, en moyenne nationale, les assureurs n'avaient rétrocédé aux cantons que 0,55 % de la part prévue (env. 1,4 % en TG). En 2014, ce taux atteignait à peine 2 % (env. 5,7 % en TG). L'introduction de l'article 64a LAMal a manifestement réduit significativement l'intérêt que les assureurs peuvent avoir à encaisser efficacement les primes-maladie. La présente révision vise par conséquent à supprimer, ou tout au moins à atténuer, la charge financière qui pèse de manière inégale et inappropriée sur les cantons et les assureurs.

Aux termes du droit en vigueur, les communes thurgoviennes doivent payer aux assureurs-maladie 85 % des créances des assurés (primes, participations aux coûts arriérées, intérêts moratoires et frais de poursuite) attestées au moyen d'un acte de défaut de biens. Dès que l'assuré a réglé tout ou partie de sa dette auprès de l'assureur, celui-ci rétrocède au canton 50 % du montant versé par l'assuré. Comme les communes doivent reprendre 85 % des créances attestées par un acte de défaut de biens et qu'elles ne récupèrent que 50 % de la somme au maximum, elles enregistrent une perte d'au moins 35 %. Les assureurs, en revanche, reçoivent d'abord 85 % des créances en cours de la part de la commune, puis jusqu'à 1,0 % de la somme de la part de l'assuré s'il rembourse sa dette, soit un total maximum de 1,5 % de la créance initiale. Déduction faite des 50 % rétrocédés, ce sont jusqu'à 1,5 % de la créance initiale qui tombent dans l'escarcelle des assureurs-maladie. Cette réglementation profite donc aux assureurs-maladie au détriment des communes. Qui plus est, les assureurs n'ont pas l'obligation de gérer les actes de défaut de biens, de sorte que, dans la plupart des cas, les communes s'acquittent définitivement de 85 % des primes non payées. La modification proposée de l'art. 64a, al. 4, LAMal doit permettre aux communes de ne plus avoir à supporter des coûts supplémentaires lors du rachat d'actes de défaut de biens. Eu égard au coût de gestion des actes de défaut de biens, les communes devraient plutôt pouvoir engranger un "bénéfice" allant jusqu'à 10 %, qui leur permettrait de couvrir leurs frais. Pour leur part, les assureurs-maladie ne devraient plus percevoir de sommes dépassant la créance initiale en cas de rachat d'un acte de défaut de biens : la prise en charge par les communes de 90 % des impayés contre la remise des actes de défaut de biens est déjà très avantageuse pour eux. Tout en imposant aussi efficacement que possible la couverture d'assurance à tous les habitants, il s'agit de trouver une solution incitant à la fois les assureurs et les communes à obtenir le paiement des primes.

Comme indiqué plus haut, le complément apporté à l'art. 64a, al. 4, LAMal permettrait au canton - ou aux communes pour ce qui est de la Thurgovie - de gérer la totalité des créances des mauvais payeurs au moyen de la procédure de poursuite. À ce jour, cette tâche incombe aux caisses-maladie, qui ne rétrocèdent aux communes que 50 % des sommes versées par les assurés. La révision proposée représente aussi une solution équitable et appropriée au vu des sommes que les cantons ou les communes auront à dépenser pour gérer les actes de défaut de biens. En outre, la formulation potestative laisse aux cantons la liberté de conserver l'ancienne réglementation. Les alinéas 1 à 3 et 5 à 9 de l'article 64a LAMAl ne sont pas concernés et demeurent inchangés. Seul l'art. 64a, al. 5, LAMal ne sera, dans certains cas, plus appliqué. Enfin, avec la solution proposée, la couverture d'assurance reste garantie pour toute la population.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 07.06.2021

Les cantons autorisés à tenir des listes noires des mauvais payeurs

Les cantons devraient pouvoir tenir des listes noires d'assurés en retard dans le paiement de leurs primes d'assurance maladie. Le Conseil des États a approuvé lundi grâce à la voix prépondérante de son président un projet en ce sens de sa commission.

Actuellement, seuls les cantons d'Argovie, de Lucerne, du Tessin, de Zoug et de Thurgovie utilisent les listes d'assurés en retard de paiement. Le gouvernement du canton de Saint-Gall a voté en février leur abolition. Depuis le début de l'année, plus aucun canton n'inclut les mineurs dans les listes.

Les personnes figurant sur ces listes ne peuvent être traitées qu'en cas d'urgence. Cette notion a été précisée dans la loi. Les assurés qui ne paient pas leur prime, leur franchise ou leur quote-part malgré les poursuites devraient en outre être limités dans leur choix de fournisseur de prestations. Ils ne pourront changer d'assureur ou de forme d'assurance que s'ils ont réglé leurs dettes ou si le canton reprend l'acte de défaut de bien.

Forcer le gens à se prendre en main

Les représentants des cantons disposant de cet instrument ont loué son efficacité. En trois ans, le nombre de personnes ne pouvant pas payer leurs primes a baissé de 250, a ainsi souligné Brigitte Häberli-Koller (Centre/TG).

L'inscription sur une liste noire est souvent le seul moyen de forcer une personne à accepter de suivre un suivi personnalisé, a renchéri Jakob Stark (UDC/TG). Supprimer cette possibilité serait une entorse au fédéralisme, a-t-il ajouté.

Une minorité a dénoncé une mesure qui peut compromettre les soins médicaux de base des personnes les plus modestes et avoir de "graves conséquences sanitaires", comme l'a souligné Marina Carobbio (PS/TI). L'utilité de ces listes noires n'a jamais été prouvée, a renchéri Maya Graf (Verts/BL).

Le ministre de la santé Alain Berset a de son côté dénoncé "une mauvaise réponse à un problème réel". Et a rappelé que 19 cantons, la conférence des directeurs cantonaux de la santé, la FMH et les deux organisations d'assureurs demandent l'abolition de ces listes noires, ce qui est "assez rare pour être souligné".

Enfants non responsables

La Chambre des cantons a encore tacitement accepté que les enfants ne doivent plus être tenus pour responsables des primes impayées par leurs parents. Ils ne devront ainsi plus figurer sur les listes noires. Les poursuites introduites à leur encontre pour les primes d'assurance-maladie et les participations aux coûts sont nulles.

Le nombre de poursuites sera limité à deux par année. Les montants des frais de rappel et de sommations des assureurs devraient également être limités. Ils devraient refléter uniquement les frais effectifs des assureurs.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.12.2021

Les cantons autorisés à tenir des listes noires des mauvais payeurs

Les cantons devraient pouvoir tenir des listes noires d'assurés en retard dans le paiement de leurs primes d'assurance maladie. Le Conseil national a approuvé jeudi par 98 voix contre 92 et 2 abstentions un projet en ce sens.

Actuellement, seuls les cantons d'Argovie, de Lucerne, du Tessin, de Zoug et de Thurgovie utilisent les listes d'assurés en retard de paiement. Le gouvernement du canton de Saint-Gall les a abolies en décembre. Dix-neuf cantons y sont opposés. Depuis le début de l'année, plus aucun canton n'inclut les mineurs dans les listes.

Les personnes figurant sur ces listes ne peuvent être traitées qu'en cas d'urgence. Cette notion a été précisée dans la loi que les sénateurs avaient approuvée de justesse en juin.

Pour Manuela Weichelt (Vert-e-s/ZG), ces listes noires "ne fonctionnent pas". Les personnes qui ne paient pas leurs primes vivent souvent avec peu d'argent. "Il faut réduire la charge des primes pour les ménages et non pénaliser encore plus les personnes dans la précarité", a avancé Léonore Porchet (Vert-e-s/VD).

Ces listes sont un danger pour l'accès aux soins, a encore ajouté Jörg Mäder (PVL/ZH). Elles créent des inégalités de traitement, a rappelé le ministre de la santé Alain Berset. Et elles n'apportent que souffrance, a poursuivi Yvonne Feri (PS/AG).

Christian Lohr (Centre/TG) a rappelé que le projet ne prévoit pas une obligation de tenir de telles listes. Les cantons peuvent le faire.

Pas de modèle alternatif

La Chambre du peuple a apporté quelques modifications à la version du Conseil des États. Pas question que les assurés en retard de paiement soient affiliés à un modèle d'assurance alternatif, tel que celui du médecin de famille. Ils pourront toutefois changer d'assureur.

Par 108 voix contre 82, les députés souhaitent également que l'office des poursuites puisse régler les créances en cours au titre des primes lorsque le salaire de l'assuré est saisi. Pour Philippe Nantermod (PLR/VS), cette disposition est un "ovni". Les assurances pourront directement se faire payer en ponctionnant le salaire des assurés. "C'est une exception qui n'a pas sa place."

Enfants non responsables

Les enfants ne devront eux plus être tenus pour responsables des primes impayées par leurs parents. Ils ne devront plus figurer sur les listes noires. Les poursuites introduites à leur encontre pour les primes d'assurance-maladie et les participations aux coûts sont nulles. Cette disposition vaudra également pour les jeunes adultes encore en formation, ont décidé les députés.

Le nombre de poursuites sera limité à deux par année. Les montants des frais de rappel et de sommations des assureurs devraient également être limités. Ils devraient refléter uniquement les frais effectifs des assureurs.

Le projet fait suite à une initiative thurgovienne. Il prévoit aussi que les cantons le souhaitant puissent reprendre des assureurs les actes de défaut de bien ou les titres équivalents à hauteur de 85 % de la créance et les gérer eux-mêmes. Cela permettrait de libérer les assurés et de leur permettre de changer de caisse-maladie et de modèle d'assurance.

Lorsque la dette est entièrement remboursée, les assureurs devront rétrocéder 50 % du montant aux cantons. L'UDC aurait voulu faire passer ce taux à 75 %. Pour Alain Berset, les caisses n'auraient alors plus intérêt à poursuivre les assurés en retard de paiement.

En 2018, les cantons ont dû prendre en charge plus de 385 millions de francs, sans pouvoir influencer la procédure de recouvrement. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 191 voix et une abstention.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 02.03.2022

Les cantons autorisés à tenir des listes noires des mauvais payeurs

Les cantons pourront tenir des listes noires d'assurés en retard dans le paiement de leurs primes d'assurance maladie. Le Conseil des États a tacitement éliminé mercredi les dernières divergences sur ce projet.

Actuellement, seuls les cantons d'Argovie, de Lucerne, du Tessin, de Zoug et de Thurgovie utilisent les listes d'assurés en retard de paiement. Le gouvernement du canton de Saint-Gall les a abolies en décembre. Dix-neuf cantons y sont opposés.

Les personnes figurant sur ces listes ne peuvent être traitées qu'en cas d'urgence. Depuis le début de l'année, plus aucun canton n'inclut les mineurs dans les listes.

Pas de modèle alternatif

Les assurés qui ne paient pas leurs primes maladies ne pourront pas s'affilier à un modèle alternatif d'assurance, comme le médecin de famille. Le Conseil des États a finalement adopté la mesure ajoutée par le Conseil national. Ils pourront toutefois changer d'assureur.

Par ailleurs, l'office des poursuites pourra désormais régler les créances en cours au titre des primes lorsque le salaire de l'assuré est saisi. Cette mesure pourrait contribuer à réduire les primes impayées, a précisé le ministre des assurances sociales Alain Berset.