Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 35, al. 1, de la loi sur la TVA (LTVA ; RS 641.20) comme suit :

Artcle 35 Période de décompte

1 Au cours de la période fiscale, le décompte d'impôt est effectué :

a. en règle générale, semestriellement ;

b. mensuellement, à la demande de l'assujetti, lorsqu'il présente régulièrement des excédents d'impôt préalable.

Begründung

Le système de TVA est excessivement complexe et occasionne une charge administrative énorme pour les entreprises. Cette charge est particulièrement lourde pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui ne disposent pas toutes d'un service comptable et doivent mobiliser les ressources supplémentaires requises au détriment de leur activité quotidienne. Le nombre annuel de décomptes de TVA prescrit par la loi contribue fortement à ce surcroît de travail et il a une incidence directe sur la charge administrative. Selon la législation actuelle, le décompte de la TVA doit être effectué soit selon la méthode de décompte effective, soit selon la méthode des taux de la dette fiscale nette. Les entreprises qui appliquent la méthode de décompte effective doivent établir un décompte tous les trimestres. Dans la méthode des taux de la dette fiscale nette, cependant, le décompte ne doit être établi qu'une fois par semestre. Environ deux tiers des PME appliquent la méthode de décompte effective. Le passage à un décompte semestriel pour les entreprises qui appliquent la méthode effective permettrait donc d'alléger la charge administrative de la majorité des PME. Elle réduirait en outre la complexité du système de TVA car le décompte semestriel sera utilisé dans les deux méthodes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour les entreprises assujetties qui présentent régulièrement ou de temps à autre des excédents d'impôt préalable, le décompte trimestriel est attrayant pour des raisons de liquidité. Ainsi, ces entreprises peuvent obtenir rapidement le remboursement des excédents d'impôt préalable sans pour autant devoir passer au décompte mensuel. En 2015 et 2016, tout de même 51 % des entreprises assujetties établissant des décomptes trimestriels ont présenté au moins une fois un excédent d'impôt préalable. Et presque 20 % d'entre elles ont même remis quatre décomptes excédentaires ou plus.

Les petites et moyennes entreprises peuvent appliquer la méthode des taux de la dette fiscale nette, une méthode de décompte simplifiée, dans laquelle il faut uniquement déterminer le chiffre d'affaires et le multiplier par le taux de la dette fiscale nette accordé. L'établissement de décomptes semestriels suffit étant donné que les assujettis qui appliquent cette méthode ne peuvent pas réaliser d'excédent d'impôt préalable et n'ont par conséquent aucune nécessité d'obtenir un remboursement rapide.

Pour les entreprises, la charge provient avant tout de l'application de la TVA aux transactions commerciales quotidiennes et de la tenue des comptes. Toutefois, pour satisfaire à leurs intérêts commerciaux, il est indispensable qu'elles tiennent une comptabilité régulière et probante. Le décompte de la TVA constitue la dernière étape du processus et, dans les logiciels comptables courants, cette étape est largement automatisée. L'étude "Messung der Regulierungskosten im Bereich Steuern" (mesure des coûts de la réglementation dans le domaine des impôts, disponible en allemand uniquement), publiée en septembre 2013 par PricewaterhouseCoopers, montre que le fait de remplir et de remettre les décomptes ne génère presque pas de charges pour les entreprises. En effet, selon l'étude en question, les coûts liés à la TVA supportés par les entreprises qui appliquent la méthode effective se montent en moyenne à environ 6700 francs par année. Les décomptes trimestriels de la TVA représentent 3 % de cette somme, soit 200 francs environ. Ainsi, les entreprises assujetties économiseraient 100 francs si elles devaient établir des décomptes semestriels, ce qui représenterait un potentiel d'économie global de 25 millions de francs pour l'ensemble des entreprises qui établissent des décomptes trimestriels.

Pour respecter le principe de la neutralité budgétaire lors du passage au décompte semestriel, les périodes de décompte devraient arriver à échéance le 31 mars et le 30 septembre. Mais, pour la majorité des entreprises, ces dates ne correspondraient pas à la date du bouclement, ce qui entraînerait des difficultés pour établir la concordance annuelle, c'est-à-dire pour comparer la comptabilité aux décomptes. Si les périodes de décompte arrivaient à échéance le 31 décembre et le 30 juin, comme c'est le cas pour la méthode des taux de la dette fiscale nette, la Confédération subirait une diminution des recettes d'environ 3,5 milliards de francs au cours de l'année du passage au décompte semestriel, car elle n'encaisserait les recettes du troisième trimestre que l'année suivante.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.