Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'article 30 de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), de sorte que tous les certificats de conformité UE soient acceptés.

Begründung

L'internationalisation du commerce automobile est très avancée. Pour niveler les prix pratiqués dans notre pays et lutter contre la vie chère en Suisse, les clients et les importateurs doivent pouvoir acheter des véhicules dans tous les pays de l'UE sans obstacles bureaucratiques ni coûts dus à des réglementations inutiles. Or l'art. 30, al. 2, OETV entrave les achats transfrontaliers de véhicules par les Suisses, étant donné que la reconnaissance des certificats de conformité UE est limitée au français, à l'allemand, à l'italien et à l'anglais. Contrairement aux citoyens de l'UE, les citoyens et entreprises suisses disposent donc d'un choix très limité pour leurs achats à l'étranger. Aussi doivent-ils assumer eux-mêmes les coûts supplémentaires pour obtenir une traduction certifiée, qui leur fait par ailleurs perdre du temps.

Étant donné la standardisation et la numérotation uniforme des informations, les autorités peuvent assurément comprendre le contenu des certificats de conformité UE même dans d'autres langues que celles mentionnées plus haut. La sécurité routière et le respect des normes et charges suisses ne sont par conséquent pas compromis.

La déréglementation demandée permettrait donc d'augmenter la flexibilité des citoyens et des PME qui effectuent des importations pour ce qui est du choix de leurs fournisseurs. La guerre des prix et, partant, la concurrence seraient stimulées dans le domaine des véhicules à moteur. L'acceptation de la motion permettra de lutter contre la bureaucratie, contre les obstacles inutiles au commerce et ainsi contre la cherté en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse accepte d'ores et déjà tous les certificats de conformité UE valables, indépendamment du pays d'origine. Seule une traduction certifiée conforme est demandée pour les documents rédigés dans d'autres langues que l'allemand, le français, l'italien ou l'anglais.

Le Conseil fédéral est toutefois disposé à réfléchir avec les autorités cantonales, dans le cadre de l'une des futures révisions de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV ; RS 741.41), aux modalités permettant de réduire à l'avenir les coûts de traduction (par ex. renonciation à la certification de la traduction ou présentation de la traduction uniquement à la demande de l'autorité d'immatriculation).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.