Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures sectorielles visant à interdire le transport par camion de certaines marchandises et de bloquer les véhicules lourds particulièrement polluants sur certains tronçons autoroutiers lorsque les émissions de polluants atmosphériques dépassent les valeurs limites.

Begründung

Lorsqu'un dépassement des valeurs limites d'émission applicables aux polluants atmosphériques est prévu, les autorités sont tenues de prendre des mesures. Dans plusieurs régions de Suisse et pendant certaines périodes de l'année, ces valeurs limites sont dépassées, parfois plusieurs fois. Le Conseil fédéral est conscient du problème et a présenté récemment un projet de modification de l'OPAir qui prévoit une nouvelle valeur limite pour les PM2.5. Mais cela ne suffit pas. Le dépassement des valeurs limites d'émission de polluants atmosphériques nuit à la santé de la population : les pics de smog provoquent des symptômes aigus qui, à terme, causent des maladies chroniques. Ils représentent donc un risque majeur pour la population. En plus des mesures à moyen et à long terme visant à réduire les émissions et à encourager les transports publics et le transfert du transport de marchandises de la route au rail, il faut donc intervenir pour protéger la santé de la population et l'environnement. Le Tessin a adopté un plan d'urgence en cas de pics de pollution qui prévoit trois étapes en fonction des valeurs de PM10. Les mesures envisagées vont des recommandations visant à limiter l'utilisation des véhicules à moteur privé, à l'interdiction absolue de circuler sur les routes cantonales et communales des zones concernées pour les voitures et les voitures de livraison diesel qui respectent les normes EURO 3 ou inférieures, à la limitation de la vitesse à 80 kilomètres à l'heure sur les autoroutes et à la gratuité des transports publics. L'interdiction de circuler applicable aux voitures et aux voitures de livraison diesel qui respectent les normes EURO 3 ou inférieures et la limitation de la vitesse à 80 kilomètres à l'heure réduisent les émissions quotidiennes de PM10. Le Tyrol, conscient du problème que celles-ci représentent pour la santé publique, a adopté des mesures restrictives pour les camions sur certains tronçons autoroutiers. La Suisse doit pouvoir en faire autant et adopter des mesures plus radicales quand les émissions de polluants atmosphériques dépassent les valeurs limites, telles que l'interdiction de transporter certaines marchandises par camion et le blocage des véhicules lourds particulièrement polluants sur certains tronçons autoroutiers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours de ces dernières années, une diminution constante de la pollution atmosphérique a été enregistrée en Suisse. Il est cependant nécessaire de poursuivre les efforts engagés dans ce domaine. C'est pourquoi les offices fédéraux compétents réfléchissent en permanence à l'introduction de mesures supplémentaires.

La lutte contre la pollution de l'air par les particules fines (PM 10) constitue un défi de taille en termes de politique environnementale. En 2006, le Conseil fédéral a arrêté le plan d'action contre les poussières fines en vue de réduire les émissions des principales sources de pollution. Dans le cadre de la poursuite de ce plan d'action, il propose une modification de l'ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair, RS 814.318.142.1). Mis en consultation en été 2017, ce texte prévoit de nouvelles mesures dans le domaine des installations de combustion, des machines et appareils ainsi que d'autres installations fixes, qui contribueront de manière notable à une réduction importante de la pollution atmosphérique à long terme.

Afin de diminuer les émissions polluantes du trafic routier, la Confédération adapte régulièrement les prescriptions concernant les gaz d'échappement à l'état de la technique. En outre, le Conseil fédéral entend intervenir pour que les valeurs limites d'émission soient respectées sur les véhicules neufs, y compris en conditions de conduite réelles.

Le Conseil fédéral rejette cependant les mesures proposées par l'auteur de la motion compte tenu des difficultés considérables que poserait leur mise en oeuvre (notamment pour définir les marchandises concernées par l'interdiction de transport ou pour faire appliquer les interdictions de circulation frappant certains véhicules). Aux frontières, le travail supplémentaire qui en résulterait aurait des répercussions sur la fluidité du trafic. De plus, des prescriptions au niveau fédéral ne permettraient pas de tenir suffisamment compte des besoins régionaux et cantonaux spécifiques.

Néanmoins, en vertu de l'art. 3, al. 6, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) et de l'art. 107, al. 4, de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR ; RS 741.21), les cantons ont d'ores et déjà la possibilité de prendre des mesures temporaires dans le domaine de la circulation, en particulier pour restreindre ou détourner la circulation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.