Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de publier régulièrement un indice du pouvoir d'achat des ménages différencié en fonction de la composition des ménages et de leur situation financière. Cet indice, calculé de façon similaire à un indice des prix à la consommation, doit tenir compte de façon représentative de l'ensemble des dépenses effectives pour chaque catégorie de ménage pour laquelle l'indice est publié, tout en gardant constant le revenu du ménage au fil du temps.

Begründung

L'indice des prix à la consommation est utilisé aujourd'hui comme base pour évaluer l'évolution du pouvoir d'achat d'un ménage à revenu constant. Cet indice est souvent utilisé par les partenaires sociaux, notament lors d'établissements de conventions collectives ou de discussion sur l'évolution des salaires.

Il n'est pas facile de procéder à des modifications de l'indice des prix à la consommation, car il est important qu'il reste comparable mescue que le temps passe, et comparable aussi au niveau international. Toutefois, cet indice se basant sur des situations moyennes et n'incluant pas toutes les dépenses, il n'est pas représentatif effectivement de la situation de beaucoup de ménages.

Il serait très utile pour les partenaires sociaux mais aussi pour les politiques, les médias, les acteurs économiques de disposer d'un indice plus proche de la réalité du terrain qui permette d'évaluer l'évolution réelle du pouvoir d'achat en fonction du revenu et de la composition d'un ménage. En effet, la composition des dépenses d'un ménage à bas revenu est très différente de celle d'un ménage à haut revenu, et la taille du ménage peut aussi avoir une influence substantielle sur la composition des dépenses. Certains types de dépenses évoluent très vite, alors que d'autres baissent, ce qui peut faire que certains ménages voient une hausse de leur pouvoir d'achat alors que d'autres voient une baisse très forte, malgré le fait que l'indice des prix à la consommation stagne. Cela est d'autant plus vrai que certaines dépenses effectives des ménages, comme les assurances-maladie, ne sont pas incluses dans l'indice des prix à la consommation.

Avec un indice différencié par catégorie de ménage les discussions autour du pouvoir d'achat pourront être nettement mieux documentées, alors que le coût du calcul d'un tel indice serait très faible à long terme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'indice suisse des prix à la consommation (IPC) mesure l'évolution moyenne des prix des biens et services représentatifs qui sont consommés par l'ensemble des ménages privés en Suisse.

Toutes les dépenses de consommation sont prises en considération et la notion de consommation est clairement délimitée : les dépenses obligatoires telles les impôts, assurances sociales ou primes d'assurance-maladie obligatoire sont exclues de l'IPC. Intégrer les dépenses obligatoires dans le panier type est très difficile à implémenter. Les difficultés méthodologiques et statistiques sont telles qu'aucun pays, à notre connaissance, ne l'a fait. L'investissement à consentir serait trop important par rapport à l'information supplémentaire obtenue et aux ressources disponibles. Conscient du fait que des dépenses importantes telles que les primes d'assurance-maladie obligatoire sont exclues de l'IPC, l'Office fédéral de la statistique (OFS) a développé un indice des primes d'assurance-maladie, qui reflète l'évolution des primes d'assurance-maladie obligatoire et privée et estime l'incidence de ces hausses sur la croissance du revenu disponible des ménages, une information complémentaire à l'IPC. L'OFS offre également sur son site Internet une calculatrice individuelle qui permet à chaque ménage de calculer cette estimation selon sa situation personnelle : www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Prix > Primes d'assurance-maladie > Calculatrice en ligne.

Les résultats de l'IPC ne reflètent pas l'inflation subie par un type de ménage en particulier mais par l'ensemble des ménages privés résidant en Suisse. Comme les ménages peuvent avoir des dépenses de consommation différentes selon leur niveau de revenu et leur appartenance socioéconomique, l'OFS a produit, entre 2000 et 2003, des indices de prix à la consommation pour différents groupes socioéconomiques (rentiers, familles monoparentales, couples avec enfant(s), actifs et indépendants). Même si l'importance des biens et services différait de manière sensible d'un type de ménage à l'autre, l'évolution de ces indices suivait fondamentalement la même tendance que l'IPC et leur écart par rapport à ce dernier était faible. La relative stabilité des prix de l'époque a expliqué dans une large mesure ces résultats. L'OFS a en conséquence cessé leur production. Cette thématique restant néanmoins d'actualité, l'OFS met à disposition sur son site Internet une calculatrice individuelle du renchérissement : www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Prix > Indice suisse des prix à la consommation > Calculatrice individuelle du renchérissement. Celle-ci permet à chacun d'introduire ses propres dépenses de consommation et de comparer l'inflation subie personnellement (estimation) avec l'inflation moyenne publiée. L'OFS a prévu d'améliorer les fonctionnalités de cette calculatrice courant 2018.

L'OFS peut fournir, sur demande, des exploitations spéciales sur le budget des ménages selon la classe de revenu et les types de ménages. Ces informations sont issues de l'enquête annuelle sur le budget des ménages (EBM). En introduisant ces données dans la calculatrice d'inflation individuelle, on obtient aisément une estimation de l'inflation subie par certains ménages en particulier. Cet outil est bien plus flexible et nettement moins coûteux que la production officielle d'indices de prix différenciés par catégorie de ménages.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.