17.4309 · Interpellation · 2017-12-15
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Pour réduire le gaspillage et inciter à un usage économe de l'énergie, nous pouvons agir sur son prix : plus il est élevé, plus l'incitation à une utilisation rationnelle de l'énergie est forte. Cependant, une augmentation linéaire du prix de l'énergie peut être délicate pour les ménages à bas revenus et pour de petites entreprises. La tarification progressive ou dynamique permet de résoudre cette difficulté, sans taxe ni subside, en maintenant un prix abordable pour une consommation modérée d'énergie, mais en augmentant ensuite le prix des quantités d'énergie consommées en supplément. Elle a déjà été testée avec succès en Californie. L'Italie, la France, la Belgique et le Japon s'y sont aussi intéressés. Le Conseil fédéral répondait en 2011 à une interpellation déposée à ce sujet (11.3330) "Efficience énergétique. Prix dynamiques de l'électricité" qu'il souhaitait étudier cette mesure parmi d'autres dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. Depuis lors, des études ont lieu pour évaluer les opportunités et les risques de la tarification progressive ou dynamique, notamment à l'Université de Lausanne. Les travaux en cours devraient notamment permettre de définir des seuils par famille et par branche d'activité économique.
1. Le Conseil fédéral serait-il favorable à des tarifs progressifs appliqués aux frais d'utilisation du réseau de distribution de façon volontaire par les gestionnaires de réseau, afin de contribuer à l'atteinte des valeurs indicatives de réduction de la consommation d'énergie fixées dans la Stratégie énergétique 2050 ?
2. Le cadre légal actuel permettrait-il l'introduction de tels tarifs, le cas échéant, sous quelle forme ? Sinon, quelles dispositions légales seraient problématiques ? Les contenus des lettres a et c de l'art. 14, al. 3, LapEl sont-ils un obstacle ?
3. Au sein d'une zone de desserte, pourrait-on prévoir des systèmes différenciés et ne soumettre, par exemple, que les ménages aux tarifs progressifs, en continuant à soumettre les entreprises à des tarifs linéaires ?
4. Quels critères permettant de moduler la grille tarifaire progressive, tels que par exemple, le nombre de personnes habitant dans un ménage ou la détention d'une voiture électrique, seraient envisageables selon le cadre légal actuel ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Les tarifs progressifs ne permettent pas de procéder à une répartition des coûts de réseau conforme au principe de causalité, raison pour laquelle ils ne sont pas utilisés en vue de favoriser l'efficacité électrique. Pour atteindre les valeurs indicatives fixées en matière de consommation d'énergie et d'électricité, la loi sur l'énergie totalement révisée (LEne) et d'autres lois fédérales prévoient notamment des mesures telles que les appels d'offres publics, le programme Bâtiments, des incitations fiscales dans le domaine du bâtiment, des conventions d'objectifs avec des entreprises industrielles et de services et des prescriptions régissant l'efficacité énergétique des appareils électriques. Selon l'art. 55, al. 3, LEne, s'il apparaît que ces valeurs ne sont pas atteintes, le Conseil fédéral propose les mesures supplémentaires qu'il estime nécessaires. Le système incitatif en matière climatique et énergétique(SICE) proposé par le Conseil fédéral visait non seulement à réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais également à promouvoir une consommation économe et rationnelle de l'énergie au moyen d'une taxe sur l'énergie électrique (distincte du tarif d'utilisation des réseaux). En 2017, le Parlement n'est cependant pas entré en matière sur ce projet. Lors des débats qu'il a menés sur la LEne, il a par ailleurs rejeté l'idée d'obliger les fournisseurs d'électricité à atteindre des objectifs d'efficacité énergétique au moyen de certificats blancs.
2.-4. Les tarifs progressifs soulèvent différentes questions juridiques. Les tarifs fixés pour la fourniture d'énergie aux consommateurs captifs doivent se baser sur les coûts de production d'une exploitation efficace et sur des contrats d'achat à long terme (art. 6 de la loi sur l'approvisionnement en électricité [LApEl] et art. 4, al. 1, de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité [OApE]). Il n'est donc pas possible, vu le cadre établi, de prévoir des tarifs progressifs.
Les tarifs d'utilisation du réseau sont régis par l'article 14 LApEl. Ils doivent notamment refléter les coûts occasionnés par les consommateurs (al. 3 let. a) et tenir compte d'une utilisation efficace de l'électricité (al. 3 let. e). Or, comme les coûts du réseau ne dépendent pas en premier lieu de la consommation d'électricité totale (consommation) mais bien des pointes de consommation (puissance), l'application de tarifs progressifs contreviendrait au principe de la causalité. À l'heure actuelle, les gestionnaires de réseau tiennent compte de manière équilibrée de ces deux éléments dans leurs tarifs. Le Conseil fédéral est d'avis que des tarifs d'utilisation du réseau augmentant progressivement en fonction de la consommation ne respectent pas le principe de la vérité des coûts (du réseau) (art. 14 al. 3 let. a, LApEl), car les coûts de réseau n'augmentent pas de façon exponentielle par rapport à l'électricité utilisée.
En outre, le fait de fixer des tarifs progressifs pour un certain groupe de consommateurs uniquement risquerait de porter atteinte au principe de l'égalité de traitement (art. 14 al. 3 let. c, LApEl).
Réponse du Conseil fédéral.