Wortlaut

L'article 27c de l'ordonnance sur le vin a été modifié. Jusqu'à présent la législation était permissive, charge aux cantons de restreindre l'application de certaines pratiques. Désormais, elle devient restrictive, charge aux cantons de permettre. Il y a une négation manifeste du principe de subsidiarité. Cet état de fait a été relevé par la profession lors de la consultation.

Quelles sont les motivations qui ont poussé l'OFAG et le Conseil fédéral à modifier le mécanisme malgré l'opposition de la branche ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le nouvel article 27c de l'ordonnance sur le vin inscrit dans le droit fédéral l'interdiction de l'édulcoration des vins avec appellation d'origine contrôlée (AOC). Ceci permet de renforcer le message selon lequel les vins AOC sont tournés vers l'authenticité et la typicité. Les plus grands cantons viticoles interdisent déjà aujourd'hui l'édulcoration de leurs vins AOC, ce qui représente les trois quarts de la production suisse. Les cantons qui le souhaitent pourront autoriser l'édulcoration de leurs vins AOC dans les conditions fixées par l'annexe 9 de l'ordonnance sur les boissons. L'utilisation de cette méthode oenologique devra dorénavant être inscrite dans le règlement cantonal sur l'AOC. Cela permet de renforcer la transparence face aux consommateurs. Il s'agit également d'adopter la même logique de dérogation que celle de l'Union européenne, où les États membres doivent autoriser l'édulcoration de leurs vins portant une AOP (appellation d'origine protégée). Si le canton fait les démarches visant à permettre l'édulcoration de ses vins AOC, les producteurs de vins ne seront pas touchés par cette modification.