Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un message concernant l'adaptation de la législation douanière et d'autres normes applicables, prévoyant que les opérateurs en douane étrangers ne puissent pas opérer sur le territoire suisse sans établissement stable.

Begründung

Compte tenu du développement du Dazit, et ce spécialement à partir de 2026, les formalités douanières pourront être effectuées directement par les importateurs, mais aussi et avant tout par les opérateurs étrangers. La situation est tout autre en ce qui concerne les activités des opérateurs en douane suisses, qui à l'étranger ne peuvent et ne pourront pas se présenter s'ils ne disposent pas d'une organisation stable dans le pays où ils veulent opérer.

Le nombre des opérateurs en douane sis à l'étranger, à proximité de la frontière, qui ont transmis des déclarations en douane dans le système informatique suisse était de 91 en 2017 et de 92 en 2018. Dans sa réponse à la quatrième question de mon interpellation 18.4133, le Conseil fédéral a toutefois estimé qu'il n'était pas nécessaire d'agir en ce qui concerne l'obligation d'établissement pour les opérateurs étrangers qui exercent des activités en Suisse.

Les transitaires sont très importants en termes d'impôts et d'emplois ; il ne faut pas oublier que dans les régions frontalières, ils comptent parmi les employeurs les plus importants. L'ouverture du marché douanier suisse aux opérateurs étrangers pour ce qui est du dédouanement nuit aux opérateurs locaux, qui eux ne bénéficient pas de cette possibilité dans les pays limitrophes.

Le Conseil fédéral est donc chargé d'adapter la législation douanière et les autres normes applicables, de sorte que les opérateurs étrangers soient tenus de constituer un établissement stable sur le territoire suisse pour pouvoir effectuer des dédouanements et des opérations en douane.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation douanière en vigueur prévoit déjà qu'un déclarant doit avoir son siège sur le territoire douanier suisse. Des exceptions à cette réglementation ne sont admises que si une entreprise étrangère a son siège dans l'espace frontalier.

Les processus douaniers font actuellement l'objet d'un réexamen et d'une numérisation complets dans le cadre du programme de transformation et de numérisation DaziT. Dans ce contexte, la loi sur les douanes (LD) sera également révisée et la réglementation concernant la résidence du déclarant, réévaluée. On examinera dans tous les cas si les déclarants doivent impérativement, c'est-à-dire sans exception possible, avoir leur siège en Suisse. Il faudra cependant tenir compte du fait que les déclarations en douane remises par les déclarants étrangers agréés ont représenté moins de 1 % de l'ensemble des déclarations en 2018. Du point de vue du droit douanier, il est particulièrement important qu'une personne puisse rendre des comptes en Suisse même si le déclarant est étranger.

Lors de la réévaluation qui sera effectuée dans le cadre de la révision de la LD, on envisagera également des solutions prévoyant une clause de réciprocité. Dans ce contexte, il faudra aussi déterminer les charges liées à une telle clause et la proportionnalité de cette dernière.

En raison des travaux prévus, le Conseil fédéral ne voit actuellement pas la nécessité d'élaborer un message séparé sur ce thème.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.