Suspendre la fermeture d'offices de poste jusqu'à la fin du traitement de l'initiative cantonale jurassienne 17.314

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner un moratoire sur les fermetures d'offices de poste et les transformations en agences postales ou en service à domicile, par les mesures légales et réglementaires nécessaires, jusqu'à la fin du traitement par les Chambres fédérales de l'initiative cantonale jurassienne 17.314, "Offices de poste. Améliorer la qualité du réseau et renforcer le rôle des autorités communales dans la distribution territoriale", à laquelle les deux chambres ont donné suite en octobre 2018.

Begründung

À la suite du Conseil des États qui s'était prononcé en mai 2018, la commission des transports et des télécommunications du Conseil national a choisi de donner suite, le 15 octobre 2018 à l'initiative cantonale jurassienne 17.314 sur les offices de poste, remettant en cause la stratégie actuelle de fermetures d'offices choisie par la direction et demandant l'élaboration d'une nouvelle stratégie territoriale. Le texte de l'initiative mentionnait cinq points à revoir, concernant directement les modalités des fermetures d'office.

Considérant cette entrée en matière et sans préjuger de l'issue du traitement de l'initiative par les chambres, il semblait légitime d'attendre de la direction de la Poste qu'elle sursoie aux fermetures d'offices jusqu'au terme des travaux.

Or, depuis octobre 2018, la direction de la Poste a confirmé les fermetures en cours et réalisé de nouvelles annonces de fermetures ou de transformation en agences postales, selon des modalités que l'initiative cantonale jurassienne, si elle était appliquée dans le sens du texte auquel les chambres ont donné suite, interdirait.

Aux communes qui manifestent leur souhait que la décision du Parlement fédéral soit entendue comme une exigence de révision des modalités liées aux fermetures d'offices, la direction de la Poste oppose publiquement le fait qu'elle choisit d'agir comme "n'importe quelle entreprise profitant du droit actuel pour poursuivre sa stratégie de rendement".

Ainsi, en tant qu'autorité exécutive de la Poste, il semble indispensable que le Conseil fédéral ordonne à sa direction de renoncer à poursuivre cette réforme des offices postaux, respectant ainsi le travail parlementaire qui dira quand et comment la Poste peut poursuivre sa réforme territoriale.

Notons par ailleurs, que réseau postal ne se trouve pas dans une situation financière périlleuse qui justifierait de renoncer à laisser au Parlement le temps de délibérer sur la stratégie future et de poursuivre des fermetures selon des modalités qu'il pourrait vouloir réviser.

Des dizaines, peut-être plus d'une centaine aujourd'hui, de communes, ainsi que des associations cantonales de communes à l'image de l'ACG genevoises, se sont adressées par courrier au Conseil fédéral pour demander la suspension de toute fermeture, puisqu'elles n'étaient pas entendues par la direction de la Poste. Le 5 juin dernier, le Grand Conseil bernois a décidé de se joindre à cette action.

Le Conseil fédéral doit traiter avec sérieux ces demandes émanant d'autorités élues, qui sont essentielles au fonctionnement fédéral. Il doit intervenir afin que la Poste renonce à priver des quartiers, villages et villes d'offices de postes publics durant le travail parlementaire, en utilisant des modalités qui ne respecteraient plus la loi lorsqu'il sera terminé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pris au sérieux les réserves émises par la population et les milieux politiques concernant la transformation des offices de poste par la Poste suisse. Au 1er janvier 2019, il a renforcé les dispositions sur l'accessibilité inscrites dans l'ordonnance sur la poste.

L'accessibilité est maintenant mesurée à l'échelle cantonale et non plus à l'échelle nationale. En outre, le temps d'accès aux services de paiement a été abaissé de trente minutes à vingt minutes. Afin que tous les services de paiement en espèces relevant du service universel soient aussi garantis dans les régions ne disposant que d'une agence, la Poste est tenue d'y proposer le versement en espèces sur le propre compte et sur le compte d'un tiers, au domicile du client ou d'une autre manière appropriée. L'obligation de garantir au moins un point d'accès dans les régions urbaines a par ailleurs été introduite. Lorsque le seuil de 15 000 habitants ou personnes actives est dépassé, la Poste doit exploiter un point d'accès supplémentaire. De plus, l'ordonnance prévoit l'obligation pour la Poste de mener chaque année un dialogue de planification avec les cantons.

Le Conseil fédéral estime que les adaptations des dispositions en matière d'accessibilité sont adéquates et qu'elles tiennent compte des préoccupations de la population et des milieux politiques. Il convient par ailleurs de signaler que, dans le cadre des travaux relatifs à la deuxième évaluation de la loi sur la poste (voir art. 3 LPO ; RS 783.0), les tendances observées dans la branche et leur importance pour les mandats de service universel de la Poste sont analysées plus en détail.

De l'avis du Conseil fédéral, un moratoire constituerait une atteinte trop importante à la liberté entrepreneuriale de la Poste. Pour accomplir son mandat légal de service universel de manière rentable malgré l'évolution des besoins de la société, la Poste a besoin d'une certaine marge de manoeuvre.

Le Conseil fédéral considère qu'un moratoire n'est pas opportun.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.