Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'analyser l'art. 2, al. 7, de la loi fédérale sur le marché intérieur et de présenter différentes possibilités d'amélioration.

Begründung

Dans sa réponse à la motion Caroni 15.3399 "Accès aux marchés fermés des cantons. Procédure équitable", le Conseil fédéral a émis l'avis suivant :

"Le bon fonctionnement du marché intérieur et le caractère non discriminatoire de l'accès au marché revêtent une grande importance pour le Conseil fédéral également. L'art. 2, al. 7, loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) joue un rôle indispensable dans ce contexte, car il oblige les cantons et communes à procéder à un appel d'offres pour transmettre l'exploitation d'un monopole cantonal ou communal à des entreprises privées.

Le Conseil fédéral est cependant d'avis, d'après les informations de base actuellement disponibles, qu'il est trop tôt pour qu'une adaptation de la disposition en question fasse l'objet d'un mandat contraignant. Il conviendrait d'abord de dresser un état des lieux détaillé s'agissant de l'art. 2, al. 7, LMI afin de déceler d'éventuels problèmes dans son application. Ce n'est qu'une fois cette analyse effectuée qu'il sera possible d'évaluer de façon sérieuse la nécessité d'améliorer cette disposition. Le Conseil fédéral est disposé à approfondir cette question dans le cadre de la mise en oeuvre du postulat Caroni 15.3398, 'Accès aux marchés fermés de la Confédération. Procédure équitable'".

Dans son rapport relatif au postulat susmentionné, le Conseil fédéral ne s'est toutefois prononcé que sur la situation au niveau fédéral, omettant d'analyser la situation au niveau cantonal et celle du marché intérieur (art. 2 al. 7 LMI).

Le Conseil fédéral a désormais la possibilité de combler cette lacune en répondant au présent postulat. Ce faisant, il peut prendre en considération la jurisprudence qui s'est développée depuis le dépôt de la motion 15.3399 ainsi que la révision en cours de l'Accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marches publics. Cela permettra à la CER-E de disposer d'une base de décision concernant la motion 15.3399, déjà adoptée par le Conseil national.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.