Wortlaut

Le 18 octobre 2019, au moment où sortait le rapport officiel du SEM, le Conseil fédéral publiait son rapport en réponse au postulat Feri 16.3407 portant sur la situation des réfugiées. En outre, il est paru une étude consacrée aux conditions régnant dans les cantons à cet égard, qui a été rédigée par le Centre suisse de compétence pour les droits humains mandaté par la Confédération et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. Mais à cette occasion, la situation des femmes réfugiées n'a pas été examinée explicitement dans les aéroports de Genève et de Zurich.

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de femmes présentent chaque année une demande d'asile dans un aéroport ?

2. Combien de temps sont-elles hébergées dans un aéroport ?

3. Dans quelles conditions spécifiques à leur genre les femmes sont-elles hébergées dans les aéroports ?

4. Qu'en est-il de la violence envers les femmes dans les aéroports ? Des mesures de prévention existent-elles à cet égard ?

5. De quel soutien adapté et de quelle protection les femmes victimes de violence bénéficient-elles durant leur hébergement dans un aéroport ?

6. Les mesures annoncées dans le rapport du SEM seront-elles également appliquées dans les aéroports ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2019, ce sont en moyenne 88 femmes par an qui ont déposé une demande d'asile dans un aéroport.

2. L'art. 22, al. 5, de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31) dispose qu'un requérant d'asile peut être hébergé à l'aéroport ou, à titre exceptionnel, dans un autre lieu approprié pour une durée maximale de 60 jours. Entre le 1er janvier 2012 (début du relevé) et le 31 décembre 2019, la durée effective moyenne du séjour des requérantes d'asile dans les logements situés dans les aéroports de Zurich et de Genève a été de 24 jours.

3. Les principes relatifs à l'hébergement sont définis de manière uniforme pour tous les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) et les logements situés dans les aéroports dans le plan d'exploitation Hébergement (PLEX), qui est entré en vigueur le 1er mars 2019 et qui contient aussi bien des dispositions générales que des règles particulières concernant les besoins spécifiques des femmes et lesdits logements. Les femmes voyageant seules et les femmes célibataires avec un ou plusieurs enfants doivent être logées séparément des hommes célibataires et des hommes ayant une famille (dortoirs non mixtes et verrouillables de l'intérieur, sanitaires non mixtes et protégés des regards). Le personnel d'encadrement est composé d'un nombre équilibré d'hommes et de femmes et les requérantes d'asile sont assurées d'avoir des femmes à qui s'adresser parmi le personnel du logement et du SEM en cas de problème.

4. Les principes de la prévention de la violence sont également définis de manière uniforme pour tous les CFA et les logements situés dans les aéroports. D'ici au milieu de l'année 2020, chaque région Asile doit, sous sa propre responsabilité, élaborer un plan spécifique de prévention de la violence, nommer des responsables, parmi les collaborateurs, de la prévention dans ce domaine et, dans la mesure du possible, proposer des conseils adaptés aux victimes de violence. Les plans régionaux de prévention de la violence doivent explicitement prendre en compte les thèmes de la violence sexuelle et de la violence domestique et s'appliquent également aux logements situés dans les aéroports de Zurich et de Genève.

5. Les femmes victimes de violence qui sont hébergées dans les logements situés dans les aéroports ont le même droit à une assistance et à une protection que les requérants d'asile qui séjournent dans les CFA : d'une part, elles ont le droit d'accéder au système de santé et, donc, aux prestations de l'assurance de base prévues par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) ; d'autre part, elles ont droit, conformément à la LAsi, à un conseil et à une représentation juridique gratuits dans le cadre de la procédure d'asile (art. 102f, al. 1, LAsi et art. 52a, al. 1, OA 1). Elles ont également accès à des services de conseil externes, qui leur remettent du matériel d'information.

6. Les mesures annoncées dans le rapport du SEM seront mises en oeuvre de manière échelonnée à partir de 2020 et intégrées dans les dispositions du PLEX. Elles s'appliqueront donc également aux logements situés dans les aéroports et leur respect sera régulièrement contrôlé dans le cadre de la gestion de la qualité. D'ici fin 2021, le SEM et l'Office fédéral de la santé publique remettront au Conseil fédéral un rapport commun sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des mesures décidées au niveau fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.