Pénurie de ressources dans les unités de soins intensifs due au Covid-19. Tri des malades et protection des personnes handicapées

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les bases légales actuelles autoriseraient le tri des malades dans les hôpitaux suisses au cas où la pandémie de Covid-19 se prolongerait au point d'entraîner une pénurie de ressources dans le secteur des soins intensifs. Il vérifiera tout particulièrement si ces bases légales sont suffisantes pour garantir que les décisions qui pourraient être prises en ce sens n'entraîneront pas de discriminations à raison du handicap.

Begründung

Le tri des malades pour cause de pénurie de ressources en soins intensifs affecterait le droit à la vie des personnes qui sont laissées de côté. Or, il découle de l'art. 118, al. 2, let. b, de la Constitution (Cst.) que la Confédération doit notamment veiller pendant la pandémie de Covid-19 à ce qu'un tel tri n'entraîne pas de discrimination des personnes handicapées (art. 8, al. 2 et 4, Cst.).

De nombreuses personnes handicapées sont dépendantes de l'aide d'un tiers pour faire face à leur vie quotidienne, comme les aveugles ou les personnes qui sont obligées de se déplacer en fauteuil roulant après avoir guéri d'une infection ou d'un cancer. Leur état de dépendance ne permet pas à lui seul de prédire quel sera le pronostic de court terme après un traitement en soins intensifs. En conséquence, si cet état de dépendance était utilisé comme critère déterminant pour opérer un tri entre les malades, comme l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) le prévoit pour les personnes âgées de 65 ans et plus, les personnes handicapées seront exclues de manière disproportionnée de l'accès aux soins intensifs, alors même que leur pronostic de court terme n'est pas moins bon que celui des personnes non handicapées (voir document de l'ASSM daté du 4 novembre 2020, intitulé " Pandémie Covid-19 : Triage des traitements de soins intensifs en cas de pénurie des ressources ", où les seules exceptions prévues sont listées dans la note 17 et concernent les personnes souffrant d'un handicap congénital ou post-traumatique).

D'où la question : le droit actuel garantit-il suffisamment que la dépendance à l'aide d'un tiers ne peut, quel que soit le handicap, entraîner une non-admission aux soins intensifs qu'à la condition qu'elle soit pertinente pour le pronostic de court terme, pour autant même qu'on admette qu'elle puisse jouer un rôle ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les autorités fédérales et cantonales sont tenues de prendre toutes les mesures raisonnables dans le cadre de leurs compétences respectives pour garantir l'admission aux soins intensifs de toutes les personnes qui en ont besoin. Cette obligation a été respectée, comme en témoignent les mesures suivantes : augmentation du nombre de places dans les unités de soins intensifs, concertation ou assistance mutuelle pour gérer les capacités dans ces unités, suspension temporaire ou report des interventions électives, coordination en matière de fourniture de matériel médical essentiel et, de manière générale, mesures de protection contre le COVID-19. Ces mesures ont permis d'éviter le tri des malades dans les unités de soins intensifs depuis le début de la pandémie.

Si, malgré tout, la question du tri des patients aux soins intensifs devait se poser, les professionnels de la santé peuvent s'appuyer sur des normes légales générales et abstraites découlant du droit à la vie garanti par la Constitution et le droit pénal, ainsi que du principe de l'égalité des droits et de l'interdiction de la discrimination. Ces directives constituent un cadre clair. Toutefois, en cas de tri, le personnel médical devrait toujours tenir compte de la situation spécifique des patients, laquelle ne saurait être évaluée à l'aune de principes généraux et abstraits. A noter par ailleurs que le travail des professionnels de la santé est soumis à la surveillance des cantons.

Les critères de tri - juridiquement non contraignants - définis par l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) apportent une aide concrète au personnel médical (voir aussi la réponse à l'interpellation 20.4082 Feri " Adoption des directives médico-éthiques. Introduire des procédures claires et transparentes "). Élaborés pendant la pandémie de COVID-19, ces critères ont déjà été révisés, en collaboration avec des organisations de personnes handicapées et le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées, afin d'exclure toute discrimination à l'encontre des personnes avec un handicap. Ainsi, ils précisent explicitement que l'échelle de fragilité clinique (Clinical Frailty Scale), utilisée comme critère d'admission aux soins intensifs, n'a pas été validée pour évaluer la fragilité des personnes en situation de handicap et ne se révèle donc pas pertinente ici.

Le Conseil fédéral est d'avis que les normes légales susmentionnées et les critères médico-éthiques de l'ASSM constituent une base suffisante et solide pour soutenir la prise de décision des professionnels des unités de soins intensifs. Dans le même temps, ils permettent de mener la réflexion critique nécessaire sur ces questions délicates.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.